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Fiscalité des Opéra/ons Commerciales Interna/onales: Cas du Maroc Ecole Na)onal

Fiscalité des Opéra/ons Commerciales Interna/onales: Cas du Maroc Ecole Na)onale de Commerce et de Ges)on de Kenitra M. Aziz BARHMI PLAN 1. Droit d’importa5on (régime du droit commun) A. Bases légales B. Fait générateur et exigibilité C. AssieAe D. Valeur en douane E. Modiﬁca/on des droits d’importa/on F. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 2. Droit d’importa5on préféren5el A. Régimes tarifaires conven/onnels B. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 3. Droit d’importa5on an5dumping A. Bases légales B. Importa/ons en dumping et mesures an/dumping C. Déﬁni/on du dumping D. Applica/on de mesures an/dumping E. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 4. Droit d’importa5on addi5onnel A. Bases légales B. Accroissement massif des importa/ons et mesures de sauvegarde C. Déﬁni/on du dommage D. Applica/on de mesures de sauvegarde E. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII PLAN 5. Taxe paraﬁscale à l’importa5on A. Bases légales B. Principe de percep/on et quo/té C. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 6. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importa5on A. Bases légales B. Principe de percep/on C. AssieAe et taux D. Exonéra/on E. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 7. Taxe Intérieure de Consomma5on A. Bases légales B. Base imposable C. Fait générateur et exigibilité D. Exonéra/ons communes E. Exonéra/ons spéciﬁques F. Quo/tés G. Liquida/on H. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII PLAN 8. Taxe paraﬁscale sur les vins et bières A. Bases légales B. Quo/té et liquida/on C. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 9. Taxe spéciale sur le fer à béton A. Bases légales B. Quo/té et liquida/on C. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 10. Taxe sur les bois importés A. Bases légales B. Principe et Quo/tés C. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 11. Taxe écologique sur la plasturgie A. Bases légales B. Principe, quo/té et liquida/on C. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII 12. Taxe unique A. Bases légales B. Principe et quo/té C. AssieAe et liquida/on D. Etude de cas sur le dédouanement de marchandises via ADIL/ADII I. Droit d’importa5on (régime du droit commun) Bases légales • Le tarif des droits d’importa/on est déﬁni par l’ar5cle 2 du code des douanes. • Le tarif comporte des posi/ons et sous posi/ons de la nomenclature découlant de la conven/on interna/onale sur le système harmonisé de désigna/on et de codiﬁca/on des marchandises (S.H). • Le tarif con/ent aussi des sous-‐posi/ons na/onales établies selon les normes ﬁxées par ceAe nomenclature ou des posi/ons et sous posi/ons découlant d’accords conclus ou de conven/ons ra/ﬁées par le Maroc. • Le modèle du tarif des droits d’importa/on. • La détermina/on des posi/ons et sous posi/ons de certains produits. § Fait générateur • Les produits importés sont passibles des droits d’importa/on dès leur importa/on sur le territoire assujeW. § Exigibilité • Les droits d’importa/on deviennent exigibles au moment de l’enregistrement de la déclara/on de mise à la consomma/on. • Le modèle de déclara5on en douane. I. Droit d’importa5on (régime du droit commun) § AssieAe • Les droits d’importa/on sont “ad valorem”, sauf disposi/ons légales contraires. • Pour la détermina/on de la valeur en douane, il convient de se reporter aux ar5cles 20 à 21 du code des douanes. • Lorsque les disposi/ons légales prévoient que les droits ne sont pas “ad valorem”, ces droits sont dits “spéciﬁques”. Dans ces cas les droits représentent un montant déterminé exigible sur une certaine quan/té de marchandise, abstrac/on faite de la valeur de ceAe marchandise. I. Droit d’importa5on (régime du droit commun) § Valeur en douane • Au même /tre que les autres éléments qualita/fs et quan/ta/fs de l’assieAe des droits de douane, la valeur déclarée doit être vériﬁée par l’agent vériﬁcateur. • Le contrôle est axé sur la vériﬁca/on de la conformité de la valeur déclarée par rapport aux données reprises sur les documents ci-‐après : ü la facture déﬁni/ve (prix facturé, incoterm, devise et/ou modalités de paiement). ü le /tre de transport (connaissement et/ou leAre de transport aérien). ü le /tre d’importa/on (support de transfert de la valeur en devise des marchandises importées). ü la liste de colisage permeAant, entre autres, de déterminer le poids de chaque ar/cle. ü l’aAesta/on bancaire reprenant la devise, le cours de change. I. Droit d’importa5on (régime du droit commun) § Valeur en douane • La valeur déclarée des marchandises correspondant à la valeur CFR, augmentée des frais de déchargement et de manuten5on connexes au transport des marchandises importées jusqu’au lieu d’introduc/on dans le territoire assujeW. • le cours de change déclaré. Ce dernier doit être comparé par rapport à celui publié par Bank Al Maghrib le jour ouvrable précédant le jour de l’enregistrement de la déclara5on en détail. • L’exac/tude du montant de la valeur totale et de sa bonne répar//on sur les diﬀérentes espèces déclarées. Ce contrôle est opéré par applica/on du coeﬃcient de répar55on au montant facturé correspondant à chaque ar/cle : ü [Coeﬃcient de répar55on = Valeur déclarée totale ]/Montant facturé I. Droit d’importa5on (régime du droit commun) § Modiﬁca/on des droits d’importa/on • La modiﬁca/on de la ﬁscalité applicable à l’importa/on peut avoir lieu selon deux procédures : ü la modiﬁca/on dans le cadre de la loi de ﬁnances Il s’agit d’inscrire dans le projet de loi de ﬁnances à soumeAre à l’approba/on du parlement, une disposi/on modiﬁant le tarif applicable. ü la modiﬁca/on par voie réglementaire dans le cadre d’une habilita/on parlementaire. CeAe modiﬁca/on du tarif est concré/sée durant l’exercice budgétaire, par voie de décrets modiﬁca/fs soumis à l’homologa/on du parlement à l’occasion de la loi de ﬁnances suivante. § Etude de cas • Etude de cas de dédouanement de marchandises via ADIL/ADII. I. Droit d’importa5on (régime du droit commun) § Régimes tarifaires conven/onnels • L’ar5cle 7 du code des douanes -‐ Les disposi/ons douanières pour lesquelles il est s/pulé dans les accords, arrangements, conven/ons et traités qu’elles entrent en vigueur dès la signature desdits actes sont applicables dès leur no/ﬁca/on à l’administra/on. • Il ressort de l’ar/cle 7 du code des douanes que des disposi/ons douanières conven/onnelles peuvent ins/tuer des régimes spéciaux pour les échanges commerciaux du Maroc avec des pays étrangers ou des groupes de pays. Ces conven/ons peuvent accorder soit la franchise, soit la réduc5on de certaines des quo5tés de ce droit au proﬁt de produits désignés par la conven/on. • Etude de cas de dédouanement de marchandises via ADIL/ADII. II. Droit d’importa5on préféren5el § Bases légales • Les droits an5-‐dumping sont prévus par : ü les ar5cles 8 et suivants du code des douanes. ü la loi n°15-‐09 rela/ve aux mesures de défense commerciale. ü le décret n° 2-‐12-‐645 pris pour l’applica/on de la loi n°15-‐09. III. Droit d’importa5on an5dumping § Importa/ons en dumping et mesures an/dumping Mesures de défense commerciale Importa5ons en dumping Mesures antidumping Importa5ons subven5onnées Concurrence déloyale (à l’importa5on) Accroissement massif des importa5ons Concurrence loyale Mesures compensatoires Mesures de sauvegardes III. Droit d’importa5on an5dumping § Déﬁni/on du dumping • Un produit importé est considéré comme faisant l’objet d’un dumping si son prix à l’exporta/on vers le Maroc est inférieur à sa valeur normale (ar5cle 6 de la loi n°15-‐09). Prix à l’exporta5on vers le Maroc Prix de vente sur le marché domes5que de l’exportateur (valeur normale) III. Droit d’importa5on an5dumping § Applica/on de mesures an/dumping • Durée : 5 ans, qui peut être prorogée en fonc/on des résultats de l’enquête de réexamen. • Forme : droit ad valorem ou spéciﬁque perçu en sus des droits et taxes applicables aux importa/ons du produit considéré. • Niveau : ne dépasse pas la marge de dumping. • Sélec5vité : imposé individuellement pour chaque exportateur étranger en fonc/on de la marge de dumping ou du montant de subven/on qui lui revient. III. Droit d’importa5on an5dumping § Applica/on de mesures an/dumping • Etude de cas rela/ve aux importa/ons d’insuline originaire du Danemark. ü Circulaire aﬀérente au droit an5dumping (cas d’insuline). ü Etude de cas de dédouanement de marchandises via ADIL/ADII. III. Droit d’importa5on an5dumping IV. Droit d’importa5on addi5onnel § Bases légales • Les droits addi5onnels sont prévus par : ü les ar5cles 8 et suivants du code des douanes. ü la loi n°15-‐09 rela/ve aux mesures de défense commerciale. ü le décret n° 2-‐12-‐645 pris pour l’applica/on de la loi n°15-‐09. § Accroissement massif des importa/ons et mesures de sauvegarde Mesures de défense commerciale Importa5ons en dumping Mesures antidumping Importa5ons subven5onnées Concurrence déloyale (à l’importa5on) Accroissement massif des importa5ons Concurrence loyale Mesures compensatoires Mesures de sauvegardes IV. Droit d’importa5on addi5onnel § Déﬁni/on du dommage • Dommage = dommage grave, menace de dommage important ou retard dans la créa/on d’une branche de produc/on. • Dommage grave = dégrada/on générale notable de la situa/on d'une branche de produc/on na/onale. • Menace de dommage grave = l'imminence évidente d'un dommage grave. IV. Droit d’importa5on addi5onnel § Applica/on de mesures de sauvegarde (Etude de cas ) • Etude uploads/S4/ fiscalite-des-operations-commerciales-internationales 1 .pdf