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Introduction aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de

Introduction aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme Haut Commissariat aux droits de l’homme Décembre 2013 Contexte des Principes directeurs Que sont les droits de l'homme? Point de depart: tout le monde devrait être traité avec dignité Droits de l'homme sont inaliénables de tous les êtres humains, sans discrimination Ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles Les droits de l’homme sont reflétés dans et garantis par la loi, sous forme de traités, de droit coutumier international, de principes généraux et autres sources de droit international Les entreprises peuvent avoir des incidences sur l’ensemble des tous les droits de l'homme - positive et négative! Droits de l’homme: les droits fréquemment invoqués dans le contexte des activités des entreprises... Le droit de ne pas être soumis à l'esclavage, la servitude ou le travail forcé/obligatoire (Pacte CCPR, art. 8) Exemple: Une entreprise de transformation des aliments a un contrat avec une agence de recrutement, qui utilise des travailleurs victimes de la traite-humaine, et les travailleurs doivent donner leurs passeports jusqu'à ce qu'ils aient remboursé leur dette à l'agence Le droit à la liberté d'expression (Pacte CCPR, art. 19) Exemple: Une société extractive fait pression sur le gouvernement afin qu’il engage des poursuites pénales contre des manifestants pacifiques (Le pacte international relatif aux droits civils et politiques) Droits de l’homme: les droits fréquemment invoqués dans le contexte des activités des entreprises... Le droit de former avec d'autres des syndicats, le droit de s'affilier au syndicat de son choix et le droit de grève (Pacte CESCR, art. 8) Exemple: Une entreprise de fabrication agit d'une manière discriminatoire à l'égard des employés syndiqués dans les décisions d'embauche, de promotions ou d'autres traitements. Lorsque les travailleurs se mettent en grève, elle tire les travailleurs Le droit à la santé physique et mentale (Pacte CESCR, art. 12) Exemple: Une entreprise de produits chimiques décharge de déchets toxiques sans précaution. Les toxines pénètrent dans le sol et les fournisseurs d'eau et provoquent des maladies dans la communauté (Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) Droits de l’homme: les droits fréquemment invoqués dans le contexte des activités des entreprises... Le droit à un niveau de vie suffisant (Pacte CESCR, art. 11) Exemple: Une société agro-alimentaire participe dans des expulsions forcées, qui provoque le déplacement de population, la perte de logement et de revenus Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables (Pacte CESCR, art. 7) Exemple: Un détaillant de vêtements a signé un contrat avec des fournisseurs qui paient les travailleurs moins que le salaire minimum, et qui obligent les travailleurs à travailler jusqu'à 80 heures par semaine dans des usines exigues et bruyantes. Les Principes directeurs Les origines de ce sujet Avec la mondialisation, les questions telles que les chaînes d'approvisionnement des entreprises sont plus visibles Principalement à cause de scandales comme: la catastrophe de gaz de Bhopal (Inde, 1984), le travail des enfants chez Nike (pendant les années 1990), et la pendaison de manifestants anti-pétrole Ogoni (Nigeria, 1995) En réponse, l'émergence d'initiatives et de normes Problèmes: volontaires, limitées, et sans mécanisme de surveillance efficace Défi: Pas d'accord sur les normes applicables aux entreprises Processus à l’ONU 2005-2011 • Le mandat du Conseil des droits de l’homme (HRC) o Identifier et clarifier les normes de responsabilité d'entreprise o Clarifier le rôle des Etats • Pragmatisme et principes: réduire le plus d’abus liés aux activités des entreprise sur les droits de l'homme que possible dans le temps le plus court possible • Preuve: vaste programme de recherche, 47 consultations multipartites 9 2005 - Impasse SRSG nommé 2008 - La Percée Le cadre de référence: ‘protéger, respecter et réparer’ 2011 - Fin du début Les Principes directeurs approuvés par le Conseil John Ruggie Représentant Spécial du Secrétaire Général (SRSG) “Le fin du début” Juin 2011: un cadre normatif global avec une forte base politique Le Conseil a approuvé à l'unanimité les Principes directeurs pour l'opérationnalisation du cadre 'Protéger, Respecter et Réparer' dans la Résolution 17/4. Les Principes directeurs n'empêchent pas l'évolution du droit international ou national Le cadre des 3 piliers 11 • Politiques • Réglementation • Arbitrage Obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l'État • Agir avec diligence raisonnable pour éviter les abus • Remédier aux incidences négatives La responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme • Un accès adéquat aux victimes • Mécanismes de réclamation judiciaire et non-judiciaire Accès à des voies de recours Caractéristiques importantes 12 Tous les États Toutes les entreprises (commerciales, transnationales ou autres) dans tous les pays, indépendamment de leur tailles, secteurs, régime de propriété et structure Responsabilités distinctes, mais complémentaires pour les États et les entreprises Pas de nouvelles obligations juridiques (national ou international). Mais ils précisent les obligations et pratiques existantes pour les États et les entreprises Les activités d’appuiet de promotion des droits de l’homme dans un domaine ne dispensent en rien de respecter les droits de l’homme • Contient ‘un assortiment judicieux’ des approches réglementaires et volontaires Obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État Origine du 1er Pilier Le 1er Pilier explique que l'État a l'obligation de protéger les personnes sur son territoire et/ou sous sa juridiction, y compris contre les abus des droits de l'homme commis par des tiers, tels que les entreprises. Cette obligation vient du droit international et est bien établi dans le cadre international des droits de l'homme Cette obligation est élaboré par les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme (par exemple: les organes créés en vertu d’instruments internationaux des Nations Unies) Les principes directeurs ne créent pas de nouvelles obligations juridiques - ces obligations existent déjà Obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État 15 Prévenir, atténuer et traiter au moyen de politiques, la législation, la réglementation et l'arbitrage Prévenir, atténuer et traiter au moyen de politiques, la législation, la réglementation et l'arbitrage Les États doivent protéger les personnes contre les abus liés aux entreprise sur leur territoire et/ou sous leur juridiction La juridiction extraterritoriale sur les entreprises n’est pas une obligation en vertu du droit international des droits de l’homme. Mais ce droit fait référence à la pratique internationale et nationale sur la juridiction extraterritoriale La juridiction extraterritoriale sur les entreprises n’est pas une obligation en vertu du droit international des droits de l’homme. Mais ce droit fait référence à la pratique internationale et nationale sur la juridiction extraterritoriale Les États doivent énoncer clairement qu’ils attendent que toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire/sous leur juridiction respectent les droits de l’homme Obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État L'obligation de protéger est une norme de conduite: Les États ne sont pas tenus responsables (à proprement parler) des atteintes aux droits de l’homme commises par des acteurs privés. Mais ils doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir, punir et réparer. Les États ont aussi l’obligation de protéger et de promouvoir l'état de droit. La cohérence des politiques: Les États devraient veiller à ce que les ministères, les agences et les institutions publiques qui influent sur le comportement des entreprises observent les obligations de l’État en matière de droits de l’homme, notamment par des informations pertinentes, la formation et le soutien. La responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme Origine du 2eme Pilier Les obligations internationales en matière de droits de l'homme sont généralement limitées quant aux acteurs non étatiques. Les références pour les individus et les institutions à respecter et promouvoir les droits de l'homme en général ne créent pas d'obligations juridiques. L'État applique les lois et règlements qui protègent les droits de l’homme des personnes sous sa juridiction. Dans la plupart des cas, assurer le respect des droits de l'homme implique qu’en se conforme à la législation nationale. Avec les Principes directeurs, les Etats membres des Nations Unies ont affirmé que les entreprises ont une responsabilité indépendante de respecter les droits de l'homme! Obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État 19 Respect: Ne pas nuire & examiner les incidences Portée: tous les droits Éviter de causer/contribuer, et de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives par des relations commerciales Appliquer à toutes les entreprises Ce qu’il en découle: politiques et procédures Politiques et procédures – ‘connaître les droits de l’homme et montrer qu’elles les respectent’ 20 La diligence raisonnable à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont les incidences sont adressées. 4 éléments: 1. Évaluer les incidences 2. Intégrer et agir sur les résultats 3. Suivre les mesures prises 4. Faire savoir les incidences • Prendre toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir les atteintes • Devrait viser les incidences négatives que l’entreprise peut avoir/contribuer par le biais de ses propres activités • Varie selon la taille, les risques et uploads/S4/ introductionsguidingprinciples-fr 1 .pdf