2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Druffi n-Br

2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Druffi n-Bricca Jean-Raphaël Demarchi DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 32 SUJETS Dont un dossier analysant 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Marie-Cécile Lasserre Sophie Druffin-Bricca Jean-Raphaël Demarchi Droit des obligations Licence 2 • Introduction au droit des contrats • Formation du contrat • Vie du contrat • Principes de responsabilité • Responsabilité du fait des choses • Responsabilité du fait d’autrui • Régimes spécifiques de responsabilité : les accidents de la circulation 3 SOMMAIRE Dossier : 3 copies réelles notées et annotées Pourquoi ce dossier et comment l’utiliser ? 05 Sujet : Dissertation juridique : L’évolution de la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel 06 Indications de correction 06 Copie notée 05/20 08 Copie notée 10/20 11 Copie notée 15/20 14 31 annales corrigées et commentées 1 – Introduction au droit des contrats Sujet 1.  Dissertation juridique : L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats 20 Sujet 2.  Questions théoriques et pratiques : Classification des contrats et mise en application 26 2 – Formation du contrat Sujet 3.  Dissertation juridique : La phase précontractuelle est-elle une période de non droit ? 33 Sujet 4.  Cas pratique 39 Sujet 5.  Dissertation juridique : Article 1143 du Code civil 44 Sujet 6.  Cas pratique 49 Sujet 7.  Dissertation juridique : La suppression de la cause dans la réforme du droit des contrats 54 Sujet 8.  Cas pratique 60 Sujet 9.  Dissertation juridique : La nullité, sanction des conditions de formation du contrat 65 Sujet 10.  Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11684 70 3 – Vie du contrat Sujet 11.  Cas pratique 76 Sujet 12.  Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-25709 80 Sujet 13.  Questions sur arrêt : Cass. com., 20 sept. 2016, n° 13-15935 85 Sujet 14.  Commentaire d’arrêt : Cass. com., 19 mars 2013, n° 11-26566 91 Sujet 15.  Questions à réponse courte 96 Sujet 16.  Questions de cours 105 4 SOMMAIRE 4 – Principes de responsabilité Sujet 17.  Dissertation juridique : Le droit de la responsabilité civile n’a-t-il pour fonction que de réparer le préjudice subi par la victime ? 110 Sujet 18.  Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255 116 Sujet 19.  Dissertation juridique : La place de la faute dans la responsabilité civile délictuelle 121 Sujet 20.  Dissertation juridique : L’article 1242, alinéa 1er du Code civil 125 5 – Responsabilité du fait des choses Sujet 21.  Cas pratique 131 Sujet 22.  Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12217 136 Sujet 23.  Cas pratique 142 6 – Responsabilité du fait d’autrui Sujet 24.  Cas pratique 145 Sujet 25.  Dissertation juridique : La condition de cohabitation dans la responsabilité parentale 152 Sujet 26.  Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 29 juin 2007 157 7 – Régimes spécifiques de responsabilité : les accidents de la circulation Sujet 27.  Cas pratique 163 Sujet 28.  Questions sur arrêt : Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18421 171 Sujet 29.  Cas pratique 175 Sujet 30.  Questions à réponse courte 181 Sujet 31.  QCM et QRC 185 142 Cas pratique Sujet 23 À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant. Document autorisé : Code civil Durée de l’épreuve : 1 heure Le cas pratique est à traiter en une heure. Une bonne gestion du temps est impérative. Les problèmes ne sont pas à déceler dans l’énoncé. Les questions sont direc- tement posées. Il convient donc d’y répondre avec précision. Ces questions doivent toutefois être reformulées en termes juridiques. Comme tout cas pratique, la pertinence est de rigueur, il ne s’agit donc pas de disserter sur le sujet ou de faire un plan en deux parties et en deux sous-parties. Le Code civil est autorisé car il constitue un outil indispensable pour extraire la jurisprudence applicable aux différents problèmes posés dans le cas pratique. Le principe général de la responsabilité du fait des choses a été dégagé par la jurisprudence. Seule une étude des décisions rendues en la matière per- mettra donc de répondre au cas pratique. Toutefois, il convient d’être vigilant. Seules les jurisprudences pertinentes sont à énoncer. Il ne faut pas accumuler les références, au risque de délivrer une majeure « catalogue » dénuée de pertinence. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Par un bel après-midi d’août, Monsieur Felix se rend à la plage privée de Cap Gaules. Arborant le plus beau maillot de bain de l’assistance, il s’exhibe en parcourant les lieux et remarque un superbe tremplin pour vélo, à côté de la mer. Il entreprend de sauter depuis ce plan incliné alors qu’il sait pertinemment que les eaux sont peu profondes à cet endroit. N’écoutant que son courage, Monsieur Félix plonge et malheureusement se casse le bras gauche. En attendant de recevoir les soins adéquats, Monsieur Felix demande à voir l’exploitant de la plage privée pour lui repro- cher son accident. Bien embêté, l’exploitant est plus que généreux en excuses. Il répète également à plusieurs reprises que l’établissement n’est pas responsable. Il invite Monsieur Félix à se retourner directement contre son employé qui était tenu de surveiller la portion de la plage où se situait le tremplin. Monsieur Felix, qui a entendu dans l’après-midi une de vos conversations dans laquelle vous évoquiez vos études de droit, vous prend à partie. - Monsieur Felix vous demande si la responsabilité de l’employé peut être recherchée sur le fondement de la responsabi- lité du fait des choses comme le sous-entend l’exploitant de la plage. - L’exploitant de la plage, courroucé par le comportement de Monsieur Félix, vous demande si sa bêtise d’avoir effectué ce plongeon ne devrait pas être prise en considération. affi nées. Désormais, le texte est encadré par un critère tenant à l’avantage mani- festement excessif que doit retirer le cocontractant. Cet encadrement est indispen- sable afi n d’apprécier le vice de violence pour abus de dépendance. Innovation de la réforme du droit des contrats, l’article 1143 du Code civil est applicable depuis moins d’un an. Pour autant, l’abus de dépendance n’est pas une thématique aussi récente et a fait l’objet de nombreux débats doctrinaux. Il convient alors d’examiner la portée de la consécration de l’abus de dépendance à l’article 1143 du Code civil. Le vice de violence pour abus de dépendance est érigé en cause nouvelle de nullité du contrat (1). Aussi, dépassant la jurisprudence de la Cour de cassation, le législateur a souhaité consacrer une notion large d’abus de dépendance, ouvrant ainsi la voie à des perspectives attendues (2). 1 • L’abus de dépendance, cas de nullité nouvellement consacré Si la question de l’abus de dépendance a fait de longue date l’objet d’importants débats doctrinaux (A), le législateur a retenu, aux termes du nouvel article 1143 du Code civil, des conditions d’applications qui méritent une attention particulière (B). A) Les enjeux doctrinaux de la réforme Véritables symboles de la réforme du droit des contrats, la lutte contre l’abus de faiblesse et le déséquilibre contractuel sont le siège de problématiques juridiques complexes et controversées. Dans cette perspective, la protection de la partie faible a occupé une place de premier plan. L’avant-projet de réforme avait choisi de traiter de manière distincte l’abus de faiblesse et le déséquilibre contractuel. En effet, d’un côté avait été envisagé un cas de nullité pour violence par abus de dépendance sans que ne soit évoquée la nécessité de caractériser un déséquilibre objectif du contenu du contrat. D’un autre côté, les rédacteurs s’étaient focalisés sur le contrôle du contenu du contrat indépendamment du contexte relatif à sa formation et avaient introduit le réputé non écrit des clauses abusives dans les contrats de gré à gré ou d’ad- hésion. En d’autres termes, un tiraillement s’opérait entre un contrôle subjectif des vices du consentement et un contrôle objectif de la licéité du contenu du contrat. À cet égard le droit comparé soulignait que certains pays privilégiaient un contrôle portant concomitamment sur le contenu du contrat et son contexte de formation. Prenant en considération l’effi cacité de la protection consacrée par certains États, le législateur français a fi nalement choisi de mêler une protection effi cace de la for- mation du contrat et un renforcement de l’équilibre de son contenu. Ainsi, le réputé non écrit des clauses abusives a in fi ne été limité au seul contrat d’adhésion. De même, le vice du consentement tenant à la violence par abus de dépendance ne conduira à la nullité du contrat qu’à condition de procurer un « avantage manifestement excessif ». Il s’agit d’une des conditions légales consacrées au titre du nouvel article 1143 du Code civil. Indépendamment de ces controverses doctrinales, c’est certainement la philoso- phie qui sous-tend la protection voulue par le législateur qui doit uploads/S4/ j2l2-sujet-droit-des-obligations-annales 1 .pdf

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• Publié le Oct 21, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 1.6393MB