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S'identifier Rejoindre Cours de droit gratuit en ligne Accueil Vos cours 12345 commentaire arret en droit administratif Annonce Google LISAA - Design Graphique www.lisaa.com Graphisme Illustration Web Design Ecole Privée - Titre niveau Bac +3 PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF résumés et commentés. principaux arret du conseil d'Etat et du Tribunal des conflits PRINCIPES DIRECTEURS 28 juin 1918 Heyriès : théorie des circonstances exceptionnelles (prendre des mesures en temps normal illégale est possible voire s'impose) --> Assurer la continuité de l'Etat. 7 juillet 1950 Dehaene : --> le droit de grèves des fonctionnaires doit se concilier avec la continuité du service public. Il doit être apolitique et se concilier aussi avec un devoir de réserve. --> Le chef de service réglemente ce droit en l'absence de loi Partagez vos cours  Publicité  Liste des cours  Cours d'introduct ion au droit  Cours de droit administra tif  Cours de droit des libertés fondament ales  Cours de droit pénal  Cours de droit des effets de commerce  Cours de droit des biens  Cours de droit des contrats  Cours de droit internation al privé  Cours de 9 mars 1951 Sté des concerts du conservatoire : --> Consécration de la théorie des PG du D --> Principe d'égalité des personnes traitant avec le service public 22 juin 1951 Daudignac : --> Pv de réglementation du maire (--> Préserver l'ordre Public) --> Principe de liberté du commerce et de l'industrie. 10 mai 1974 Denoyez et Chorques Egalité devant le service public --> La différence de situation doit être objectivement appréciable et en rapport avec le service. CC, 14 avril 2005 : loi relative aux aéroports. Valeur C de la continuité du service public. ADMINISTRATION TC 9 décembre 1899 Assoc syndicale du canal de Gignac : la réunion de plusieurs prérogatives de puissance Pu en fait un Etablissement Pu. 7 février 1936 Jamart : Tout chef de service a un pv règlementaire pour organiser ses services. 10 nov 1944 Langneur : limite de l'obéissance des fonctionnaires : ils n'ont pas à obéir à des ordres manifestement illégaux et de nature à compromettre le fctnement du service public. TC 14 fév 2000 Groupement d'Intérêt Public : Les GIP sont des Personnes Morales de Droit Public (PMDP) JUGE ADMINISTRATIF 13 décembre 1889 Cadot : Abandon de la théorie du ministre juge : compétence générale du juge administratif pour le contentieux. 29 mars 1901 Casanova : Elargissement du recours pour excès de pouvoir (REP) : tout contribuable d'une commune a intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 11 décembre 1903 Lot : Intérêt à agir d'une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu'elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction. 8 juillet 1904 Botta : Autorité de chose jugée d'une arrêt de cassation ou d'annulation. relations internation ales  Cours de droit du travail  Cours de droit des sociétés  Cours de droit constitutio nnel  Cours de droit des obligations  Cours de droit immobilier  Cours de droit de la propriété intellectuel le  Cours de droit communau taire  Cours de procédure civile  Cours de droit administra tif des biens  Cours de droit des suretés : cautionne ment...  Cours de droit de la distributio n  Fiches de cours de droit de la famille  Cours de 4 août 1905 Martin : Admission des REP même pour les contrats. 28 décembre 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges : Intérêt à agir d'un syndicat professionnel mais non au nom d'intérêts particuliers sauf mandat spécial. 8 mars 1912 Lafage : Recevabilité du REP au lieu du plein contentieux contre une décision illégale afin de ne pas pénaliser le justiciable pour des raisons pécunières. 26 décembre 1925 Rodière : Effet rétroactif des annulations contentieuses. La carrière doit être reconstituée (cas d'un fonctionnaire ?) 2 février 1947 d'Aillères : Quand une juridiction par la nature des affaires qui relèvent d'elle, appartient à l'ordre administratif, elle relève du contrôle du Conseil d'Etat, donc un recours devant lui est TOUJOURS possible (= même en cas de loi contraire) 17 février 1950 Min. agriculture c/ Dame Lamotte : Le REP est toujours possible, même en l'absence de texte (il doit être explicitement exclu) + application du PDG de légalité. 13 juillet 1962 : Bréart de Boisanger : est entachée de détournement pr excès de pouvoir la décision administrative ayant pour but évident de faire échec à l'autorité de la chose jugée 17 mai 1985 Mme Menneret : le CE peut prononcer une astreinte contre les Pers Morales de D Pu pour s'assurer de l'exécution d'une décision du JA, en cas d'inexécution. 3 déc 1999 Didier : le Ceil des marchés financiers, AAI, n'est pas une juridiction au regard du droit interne. La participation du rapporteur aux débats ne viole pas l'article 6-1 de la CEDH (droit à un procès équitable et impartialité). 18 janviers 2001 Commune de Venelles : Condition d'admission du Réf Lib. La libre administration des coll territoriales est une lib fdmentale au sens du CJA, mais le refus de convoquer ne concerne que les rapports internes à la commune. Janvier 2001 : confédération Nationale des Radios libres : la reconnaissance de l'urgence dans les Réf-suspension est subordonnée à une double condition --> existence d'un préjudice 1) suffisamment grave 2) à caractère immédiat. CEDH 7 juin 2001 Kness c/ France : les parties peuvent demander les ccl du commissaire au gouvernement et faire ajourner l'instance pour s'en défendre si elles soulèvent des points non évoqués. Le Commissaire ne participe pas au délibéré. droit de la famille  Cours d'histoire du droit de la famille  Cours d'histoire du droit de la famille  Cours d'histoire du droit administra tif  Cours de droit internation al public  Cours d'histoire des relations internation ales  Cours de droit des libertés fondament ales  Contentieu x administra tif  Cours de droit des succession s et des libéralités  Cours de droit du crédit  Cours de droit des assurances  Cours de droit de l'urbanism e  Cours de Fév 2004 Popin La justice est indivisiblement rendue au nom de l'Etat dont elle engage la responsabilité même quand il a confié cette fonction à une autre P Morale que lui. 16 juillet 2007 : Scté Tropic Travaux, Signalisation ; Double apport --> Les tiers évincés de la ccl d'un contrat administratif peuvent effectuer un recours contre sa validité --> Non rétroactivité de cette nvelle jurisprudence eut égard à la sécurité juridique. CITOYEN 5 mai 1944 Veuve Trompier-Gravier : principe des droits de la défense : on doit pouvoir se défendre des griefs que nous impute l'administration 26 oct 1945 Aramu : Existence des PGD SOURCES DU DA 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs conseil : Les PGD s'imposent à toute autorité réglementaire, même en l'absence de disposition législative 2 mars 1962 ; Canal, Robin et Godot : Les ordonnances ne sont que des textes législatifs tant qu'ils ne sont pas ratifiés. Ceil Constitutionnel 16 juill 1971 DC liberté d'association : 1) Début du contrôle constitutionnel visant le préambule 2) 1er PFRLR 22 décemblre 1978 Ministre de l'intérieur c/ Cohn Bendit : Limite de la portée des directives communautaires. Elles doivent être transposées : elles n'ont pas d'effet direct en D interne, qque soit leur précision. Elles ne peuvent être utilisées à l'appui d'un Recours contre un acte individuel. /! 2009 Dame Perreux : revirement. 29 juin 1990 GISTI Le CE considère qu'il est compétent pour interprèter une convention internationale. Il peut toujours renvoyer au ministre des Aff Etr mais il n'est plus lié par ses avis. 3 juill 1996 Koné : 1) Premier (et seul à ce jour) PFRLR du CE 2) L'Etat doit refuser d'extrader qd c'est demandé dans un but politique. 18 déc 1998 Blotzheim SCI Haselaecker. Le juge A doit vérifier que les droit des régimes matrimoni aux  Cours de libertés fondament ales pour le CRFPA (EFB)  Cours de procédure pénale (fiche de procédure pénale)  Cours de droit constitutio nnel  Cours de droit du recouvrem ent de créances  Cours de procédure civile  Cours de droit patrimonia l de la famille  Cours de droit de l'entreprise  Cours de droit de la propriété industriell e  Cours de finances publiques  Cours de droit public  Cours de droit communau traités ont fait l'objet d'une autorisation législative (s. art 53 C) lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. 24 mars 2006 KPMG : consécration du principe de Sécu J : obligation faite au pv réglementaire de prévoir dans certaines circonstances des mesures transitoires. 3 oct 2008 Commune d'Annecy : La charte de l'environnement a valeur constitutionnelle pour le CE. POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE 4 avril 1914 : Gomel : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits, qui doivent être de nature à justifier juridiquement la décision. 14 janv uploads/S4/ joe2.pdf