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Droit des sociétés approfondi. Catalina AVASILENCEI Avocate au Barreau de Bucar

Droit des sociétés approfondi. Catalina AVASILENCEI Avocate au Barreau de Bucarest, Docteure en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Examen d’une heure. Matériel autorisé. Situation réelle. Réflexion sur un cas pratique avec 5 questions. Se poser des questions sur les éléments factuels. Internationalisation de la matière. - Approche par les sources du droit des sociétés (par le haut). - Approche par la sociologie du droit des soc (approche par le bas). La contractualisation du droit de la société. On a le corpus le la société dans le code de commerce. Mais on a aussi les statuts, les pactes d’actionnaires, ou les règlements intérieurs. Puisque la technique contractuelle se dév et l’information juridique se développe, on a des statuts qui posent de manière exhaustive les rapports entre les actionnaires, ou des actes additionnels qui régissent la vie de la société. L’absence des règles impératives laisse place au régime établi par les parties. La responsabilité des sociétés. Plus dans la sphère internationale. Avec la circulation du K, on a plus des groupes des soc, des multinationales, ou des soc de fait, le pb se pose de plus en plus de cette R de la soc (pour le fait d’autrui), l’influence du pv de direction ou la R des dirigeants. C’est le fait de « percer le voile de la société PM et atteindre les dirigeants ». On va parler de l’incidence de la réforme du droit des contrats sur le Droit des soc. Également de la PACTE – qui se propose de donner aux entreprises les moyens de se transformer. Vote le 9 oct 2018 à l’ASS nat et va passer au sénat le janvier 2019. Loi du 20 avril 2018 -287 ratifie l’ordonnance sur la réforme des droits des contrats. Thème n°1 : La stratégie de la constitution des sociétés. Ici le vecteur est l’internationalisation de la société. Statistiques sur le BIAL – enregistrement des entreprises dans le monde. Comment choisir un type de société. Pourquoi en France ? ou en Roumanie ? Avantages et inconvénients. On va traiter de la publicité. Finalement on va parler de la succursale. En principe, toute société prend naissance en conformité avec la loi de l’Etat. Sauf la Société euro qui a un corpus mixte. La plus intéressante dans la pratique est la forme de soc à risque limité car la R est à la hauteur de l’apport. Code Civil T9 art 1832 – 1873. Article 1145 sur la capacité de contracter (modif) 1161 – restriction sur la représentation. On va exclure les PM et on applique que pour les PP. Article 1112 – préjudice réparable en cas de cession. La perte de chance n’est pas compensée. Article 1137 et 1143 – dol Violence : abus de dépendance ; prise en compte que par rapport au cocontractant. Clauses abusives : art 1171. Approche du caractère non négociable, et la clause est déterminée. Article 1195 : exclusion de l’imprévision pour la cession des titres et contrats financiers. Typologie avantages et inconvénients. - SAS et SARL les plus nombreuses. Avec un montage unipersonnel. - SA pour les grandes entreprises désirant une cotation sur les MF. Lorsqu’on veut établir une soc on regarde - Le nb des membres Illimité pour la SA, depuis l’ord de 2015, on a un minimum 2 ; Pour les sociétés cotées on maintient le seuil de 7. Sanction : dissolution judiciaire de la soc, avec 6 mois possibilité de modifier le statut. 100 associés au max pour la SARL, minimum 1. Pour a SAS depuis 1999 on peut avoir la SASU. LE régime est allégé, depuis 2009, on n‘a pas à faire un rapport de gestion, si associé unique pers physique et non atteinte de seuil de CA. - Les conditions spécifiques. Pas de condition particulière en ce qui concerne de l’associé. La nationalité d’un actionnaire peut jouer en cas de protection des investissements basés sur des relations bilatérales entre les pays. Conditions pour les documents à fournir Art L225-206 Code de commerce Règles des participation croisées ou réciproque : L233- 29 , 233-30. SARL et SAS : pas de capacité requise des associés. PP ou PM y compris à but non lucratif (asso). SARL peut être une filiale. La nullité ne peut intervenir que si tous les associés sont atteints même pour le consentement vicié. A partir de 2014 on peut avoir une EURL qui est associé unique d’une autre EURL. K social. SARL/ SAS, pas d’exigence, K symbolique d’un euro. Art L233-42 du Code du commerce. K min de 37 000€ sous peine de nullité pour la SA. Art L.224- .. ; Exception : SA de gestion de portefeuille : 125 000€ et 5 millions d’€ pour les Banques. Transformation de la Soc : dans la SAS il faut l’unanimité. - Investissement du K soc Quel type d’apport est admis et les contraintes. Apports. Réunion des apports en numéraire et en nature qui constitue le K soc, = gage des créanciers. Sociaux. Pour la SA et SARL = éval obligatoire de l’apport en nature (résultant de l’accord entre l’apporteur et les associés). La Valeur doit être apprécié par le commissaire aux apports. L225-8 SA et 223-9 pour la SARL. Pour les EURL et SAS la nomination du commissaire aux apports n’est pas obligatoire si la val de l’apport est de < 30000€. Si non respect= responsabilité in solidum de la valeur de l’apport. LA qualité : la réforme des DC Institute la cession du contrat. Apport en industrie : pas de K social, admis pour la SAS et SARL pas pour les autres. - Capacité des soc avec le type de financement. Réforme : permet à une SAS au financement participatif : Art L227-2 du Code de commerce. PACTE : R prospectus 3 (R 217/ 11 29 du 4 juin 2017) Prévoit 5 cas dans lesquels les OP de la SAS sont permis. 1 – offre petite, moins de 100 000 € - maintenant elle est de 8 millions d’euros. 2 – si le montant/ investisseur/ offre est considérée d’une valeur nominale de 100 000 € 3 – si l’offre s’adresse aux personnes de gestion de portefeuilles des investisseurs tiers. 4 – offre destinée aux certains investisseurs agissants pour compte propre. 5 – Offre destinée aux prestataires de service d’investissement. - Le régime de la publicité. Beaucoup de formalités. C’est l’ens des règles qui imposent à certaines personnes de communiquer au public une information selon une forme et une modalité déterminée. La publicité est à caractère obligatoire. Le destinataire est le public. La publicité légale est une diffusion collective. Importance économique du régime de publicité. Valeur stratégique car cela assure une transparence sur le marché. Cela permet de prendre des décisions pour vérifier sa légalité. Importance juridique : cela permet aux tiers de s’informer sur les cocontractants et offrir des sécu quant au statut de la société. Opposabilité des situations. Domaine de la publicité légale : publicité obligatoire des actes constitutifs et des comptes sociaux pour refléter une image fidèle. On peut demander les bilans. On centralise les infos par le RCI et on va immatriculer les soc, on confère la PM.  Présomption quant à l’existence de la soc. On a aussi la publication au BODACC qui donne un avis sur la constitution de la soc, dans le journal d’annonce légale. Publicité sur les fusions, cessions, changement du siège social dissolution de la société, radiation. Directive 2012/ 17 qui prévoit l’interconnexion du RCI dans l’UE. Opérationnel depuis juin 2017. PACTE : trois propositions : la création d’une plateforme en ligne pour remplacer la formalité des enregistrements- dématérialisation intégrale l’immatriculation/ la création d’un registre général qui centralise les informations relatives aux entreprises. La succursale. Parfois elle est intéressante, ou nécessaire d’avoir un établissement local. Elle relève de la PM de la société mère. Pour une filiale, on a une autre PM. La succursale on a une unité de patrimoine avec la société mère. Distinction du patrimoine en cas de la filiale. Du point de vue du lex societatis. La succursale a un régime mixte. La lex societatis est celle de la SM mais elle est soumise aux conditions d’enregistrement et fiscales que s’appliquent aux éta locales. Art R123-40 : éta secondaire : Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. Critères d’existence  Matériels : permanence de l’éta et dissociation de l’éta principal. Pour la permanence, on se pose la question si l’installation saisonnière répétitive = succursale ? On apprécie la permanence en fonction de la nature de l’activité. Donc oui. La dissociation est aussi importante. Il faut regarder l’activité exercée par la succursale ; l’idée dominante est que la succursale exerce la même activité que l’éta principal, mais pas nécessairement exactement la même chose. Elle peut être connexe à l’activité principale. Il faut regarder l’objet de l’entreprise. Il faut regarder si la succursale uploads/S4/ joyeux-noe-l-ade-le-et-lucian-droit-des-socie-te-s-approfondi.pdf