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UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Département

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Département de Droit Public COURS DE DROIT DES CONTRATS PUBLICS LOCAUX Licence professionnel en « Ingénierie Juridique des Collectivités Territoriales Décentralisées » Année académique 2018/2019 Par Dr TSAPZEU KEMTANG Florine, Chargé de Cours, Département de droit public 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE. Loin d’être le produit d’un effet de mode, l’usage des contrats comme moyen de l’action des personnes publiques au Cameroun est sans doute l’un des traits les plus marquants de l’évolution du droit administratif depuis les années 90. Ce phénomène nouveau en droit public camerounais permet à la puissance publique d’associer les personnes privées à la mise en œuvre de ses missions régaliennes, ainsi que cela transparaît dans les articles 4 et 5 du Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics L’époque n’est plus où la contractualisation n’était qu’une simple idéologie. Elle est désormais une réalité avec laquelle il faut compter avantages et inconvénients compris. Les vertus de cette technique expliquent logiquement son expansion même au niveau local. A-Objet du cours Le recours à la terminologie plus qu'à la réalité contractuelle constitue dans bien des cas une opération de séduction, dont la réalité juridique des contrats publics ne sort pas totalement indemne. En effet, la notion de contrat public n’a pas de vraie consistance en droit positif camerounais. Il en est de même en France hormis de rares arrêts du conseil d’Etat assimilant contrat publics et contrats administratifs. La seule notion généralement utilisée et qui reste juridiquement identifiée est celle de contrat administratif. Elle vise les contrats dont le contentieux relève en France et, partant de là, au Cameroun des juridictions administratives et qui sont soumis de ce fait à des règles partiellement distinctes de celle de droit privé. Elle ne comprend pas par conséquent l’ensemble des contrats passés par des personnes morales de droit public, mais seulement ceux qui, par qualification légale ou en application de critères jurisprudentiels, ont une nature administrative. La notion de contrat public, objet de cet enseignement, a été plutôt consacrée par la Doctrine française. Messieurs Guibal et Glamour dans leur contribution, « Esquisse d’une théorie générale des contrats publics publiés en 2005, désignent par contrat de droit public les contrats administratif. En effet, certains auteurs l’utilisent pour viser l’ensemble des contrats passés par une ou plusieurs personnes publiques, que ces contrats soient de droit administratif ou de droit privé alors que d’autres l’utilisent comme synonyme de contrat administratif. C’est cette dernière position qui sera adoptée dans cet enseignement. Ce dernier portera ainsi sur les contrats administratifs des collectivités locales. Une telle étude n’est pas démunie d’intérêt. B- Intérêt de l’étude de droit des contrats publics locaux Si les contrats publics ou administratifs permettent classiquement à l’administration de se procurer des prestations, ils sont aussi devenus un outil d’externalisation, un instrument de régulation et plus globalement une technique permettant aux personnes publiques de provoquer, d’accompagner et d’encadrer le changement. Il est particulièrement adapté aux exigences contemporaines de l’exercice du pouvoir. L’autorité n’est plus acceptée pour elle- même, l’obéissance au droit est un choix qui repose sur la libre discussion. Le contrat présente ainsi un attrait symbolique dû à son lien avec les notions de droit individuel et de liberté de choix. A cela s’ajoute l’influence des méthodes de gestion du secteur privé, parfois considérées comme un modèle pour l’administration. 2 Jadis négligé du point de vue académique, le droit des contrats publics s’est frayé une importante place au sein des sciences juridiques. Outre la multiplication des ouvrages, plusieurs revues juridiques lui sont aujourd’hui entièrement consacrées. Ce phénomène de contractualisation accompagné de la profusion éditoriale sur le plan local au Cameroun plus qu’ailleurs traduit un intérêt nouveau pour les contrats administratifs. Ceux passées par les collectivités locales au Cameroun sont aussi bien nombreux que variés. L’intérêt est certain. En effet, Le renforcement du rôle des collectivités locales au Cameroun n’a pas toujours été accompagné de celui des ressources financières et humaines. Avec le mouvement de décentralisation marqué par le transfert des compétences aux collectivités territoriales décentralisées au Cameroun, l’on assiste de plus en plus à l’usage des contrats publics au niveau local. Tant il est évident que les collectivités territoriales devraient, dans certaines situations, pour agir efficacement, faire appel à d’autres personnes publiques en l’occurrence l’Etat. De multiples conventions lient ainsi l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées. Avec le mouvement interventionniste, ces collectivités sont elles aussi obligées de recourir aux personnes privées, car elles n’ont pas toujours le personnel compétent, elle a besoin non seulement de la technicité du privé, mais aussi et surtout ces dernières se sont tournées vers le secteur privé pour trouver des financements. Ce qui a entraîné une renaissance sans précédent des contrats classiques (la concession de travaux l’affermage…) à coté de nouveaux types de contrats (Contrat de ville, les contrats plans…). Ce phénomène de contractualisation du secteur public au Cameroun se caractérise par deux traits essentiels : Le premier est la multiplication des contrats entre les personnes publiques. Le second trait de la contractualisation est qu’elle a pris, dans les relations entre l’Etat et les personnes privées, une grande ampleur et des formes diverses. Aujourd’hui comme hier, les personnes publiques locales continuent de conclure des contrats qui peuvent être publics ou privés, dont le régime juridique est de droit public ou de droit privé et donc le contentieux revient au juge judiciaire ou administratif. Cependant, ce bel ordonnancement de façade, s’il n’a pas été frontalement remis en cause, a subi un certain nombre de transformation avec la montée en puissance de ce moyen de l’action administratif. L’étude de la notion même de contrats publics locaux (Première partie) suivie de son régime juridique (Seconde partie) permettra à travers cet enseignement, de rendre compte de ces transformations. 3 PREMIERE PARTIE/ LA NOTION DE CONTRAT PUBLIC Le procédé du contrat n’est pas nécessairement, en droit public un procédé de droit privé même si les personnes publiques peuvent ponctuellement passer des contrats de droit privé. Sans doute, dans les deux disciplines (droit privé et droit public), la notion même de contrat est elle la même : Il s’agit d’un accord de volontés générateur pour les deux parties d’obligations individuelles subjectives. Mais, si la nature, l’essence de l’institution sont identiques, les régimes juridiques ne sont pas nécessairement les mêmes. Il faut distinguer à cet égard parmi les contrats conclus par les autorités publiques d’une part les contrats publics ou administratifs, soumis à des règles spéciales de droit public et d’autre part les contrats de droit commun (ou de droit privé) soumis au régime de droit privé. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser à prime abord, tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas pour autant des contrats administratifs. Il s’agira donc dans cette partie. L’étude des éléments d’identification, c’est-à-dire des éléments pouvant permettre d’établir la distinction entre les contrats publics et les contrats privés nous éloignera des éventuelles confusions (Chapitre 1). Après avoir évacué ce travail d’identification des critères de distinction, il sera nécessaire d’analyser les principaux types de contrats publics locaux (Chapitre 2). CHAPITRE 1 – LES CRITÈRES D’IDENTIFICATION DES CONTRATS PUBLICS La question à laquelle il faut répondre ici est celle de savoir à quoi l’on reconnait qu’un contrat de l’administration est un contrat public ou administratif, autrement dit, quel est le critère de distinction des contrats administratifs et des contrats de droit commun de l’administration ? En effet, le contrat public est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe a l’exécution d’une activité de service public. Il en ressort qu’il existe deux critères d’identification des contrats administratifs. Il s’agit du critère textuel et du critère jurisprudentiel. Section 2- LE CRITÈRE TEXTUEL DE DETERMINATION DES CONTRATS PUBLICS LOCAUX Il s’agit de la qualification des contrats administratifs sur la base d’un texte. C’est l’hypothèse la plus simple. Le législateur qualifie ainsi certains contrats passés par l’administration de contrats administratifs d’office. Il peut le faire de façons directe (Hypothèses rares) ou indirecte tout simplement en attribuant les litiges nés de ce contrat au juge administratif. Dans les deux cas, il s’agit des contrats administratifs par détermination de la loi. 4 En effet, plusieurs textes ont réglementé les contrats administratifs au Cameroun dont les plus récents sont Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics. : Le législateur camerounais en organisant le contentieux des marchés publics, a voulu réserver l’essentiel des litiges nés de l’exécution de ceux-ci à la compétence du juge administratif. Il s’agit également de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime des contrats de partenariat et du Décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. Selon les dispositions de ces textes, les litiges nés de uploads/S4/ cours-de-droit-des-contrats-publics-locau1.pdf