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Premiere partie : éléments du droit civil Séquence 1 : notions et branches du d

Premiere partie : éléments du droit civil Séquence 1 : notions et branches du droit Le mot droit peut avoir deux significations distinctes : -le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent à tous.il est impersonnel et contraigant.il est dit aussi positif. -les droits subjectifs : ce sont des prérogatives reconnues à chaque individu appelé sujet de droit. Ils sont personnels et protégés par le droit positif. Le droit objectif se divise en deux grandes branches : le droit national et le droit international. Le droit national est applicable à l’intérieur du territoire.il est public ou privé. -le droit public : il réglemente le fonctionnement des institutions publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. -le droit privé : il réglemente les rapports des particuliers entre eux. -le droit international : c’est un ensemble de règles qui s’appliquent aux rapports entre différents états et personnes de nationalités différentes. Séquence 2 : les sources du droit a 1-les sources directes : 1.1-la loi C’est règle de droit écrite, élaborée par l’autorité investie du pouvoir législatif : le parlement ou le gouvernement. C’est la principale source du droit moderne. Dans un régime démocratique, le loi est l’expression de la volonté générale du peuple. La loi reste en vigueur jusqu’à son abrogation. 1.2-la religion Le Maroc a fait de l’islam la religion d’état. L’article 6 de la constitution 1996 stipule que : « l’islam est la religion de l’état qui garantit à tous le libre exercice des cultes. C’est ainsi que la CHARIAA constitue une source principale du droit positif marocain. Elle réglemente principalement le domaine du statut personnel et le régime successoral. 1.3-la coutume : C’est une règle de droit non écrite qui provient des faits et des pratiques habituellement suivies dans un milieu social donné. Autrement dit, c’est un usage généralisé de longue durée et qui devient obligatoire indépendamment de toute intervention du législateur. Elle a l’avantage de s’adapter facilement aux besoins de la collectivité. En revanche, elle présente l’inconvénient d’être diversifiée et non écrite. 2-les sources indirectes : 2.1-la jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux pour régler les conflits à propos desquels la loi est : -muette -désuète -ambiguë -insuffisante 2.2-la doctrine : C’est l’ensemble des travaux écrits et publiés par des juristes, universitaires, théoriciens et chercheurs. Elle ne joue qu’un rôle indirect dans l’élaboration des règles de droit .toutefois elle éclaire les magistrats et leur permet d’argumenter leurs décisions. Séquence 3 : l’organisation judiciaire au Maroc : 1-les juridictions : 1-les juridictions ordinaires : Ce sont des juridictions de droit commun qui ont une compétence générale. Elles comprennent : -les juridictions communales et d’arrondissement : Elles sont créées par le dahir du 15 juillet 1974.Elles interviennent, en matière civile pour les affaires dont la valeur n’excède pas 1000 dhs. -les tribunaux de première instance : ils ont une compétence générale qui couvre les affaires civiles, sociales, le statut personnel et successoral, le domaine immobilier et financier. En matière pénale, les tribunaux de première instance jugent les contraventions et les délits. Ces tribunaux jugent en premier et dernier ressort, toutefois leurs décisions peuvent faire l’objet d’appel auprès des juridictions supérieures. -les cours d’appel : leurs compétences consistent à examine en dernier ressort les jugements rendus par les tribunaux de première instance et instruisent en matière pénale. Elles rendent des arrêts. -la cour suprême : elle se situe au sommet de l’organisation judiciaire. Elle ne juge pas, mais s’assure de la conformité des jugements et arrêts qui lui sont soumis. La cour suprême est saisie dans les cas ci-après : -le manque de preuve -l’excès de pouvoir, -la violation de la loi, -l’incompétence des magistrats. Elle reçoit des pourvois en cassation des décisions rendues par les juridictions inférieures. 2-les juridictions spécialisées : Ce sont des juridictions qui interviennent que dans les domaines qui leur sont réservés par la loi. Elles comprennent : 2.1- les juridictions commerciales : Créées par la loi n 53-99 du 06/01/1997, les juridictions commerciales sont compétentes pour connaitre des litiges relèvent du domaine commercial.il s’agit essentiellement : -des actions relatives aux contrats commerciaux, -des différends entre contrats commerçants, -des litiges relatifs au fonds de commerce, -des litiges relatifs aux effets de commerce, 2.2-le tribunal militaire : Ce tribunal est compétent pour juger les militaires en infraction (crimes, rebellions) et les civils pour atteinte à la sûreté aussi bien intérieure qu’extérieure de l’Etat (port d’armes détention d’explosifs…). 2.3-le tribunal administratif : Il est saisi pour connaitre des recours suivants : -les recours en annulation pour excès de pouvoir des autorités administratives, -les conflits relatifs aux contrats administratifs. -les conflits en matière électorale, les contentieux fiscaux. -les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de l’état, des collectivités locales et des établissements publics. 2-le corps judiciaire Le personnel judiciaire comprend toutes les personnes qui interviennent directement ou indirectement dans l’exercice du pouvoir judiciaire. Il s’agit des magistrats et des auxiliaires de justice. 1-les magistrats : On distingue deux catégories magistrats : -les magistrats du siège -les magistrats du parquet 1.1-les magistrats du siège : Appelés également : magistrature assise, ils ont pour fonction de trancher les litiges et de prononcer les jugements. Ils sont inamovibles. 2.2-les magistrats du parquet : Ce sont des magistrats du ministère public ayant pour fonction la défense de l’intérêt général de la société. Ce corps de magistrats comprend : -les procureurs du roi et leurs substituts. -les procureurs généraux du roi. -les avocats généraux. 2-les auxiliaires de justice : Ils ont pour mission d’assister les magistrats et de fournir de l’aide aux justiciables. Il s’agit principalement des greffiers, des huissiers, des experts et des avocats. Période 2 : les personnes et les biens Séquence 1 : la personnalité juridique : -une personne juridique est un sujet de droit : -Elle est titulaire de droits -Elle peut avoir à sa charge des obligations -une personne juridique est : -une personne physique Ou -une personne morale : -de droit privé Ou -de droit public -La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à jouir et à exercer des droits .c’est la règle. -L’incapacité à exercer des droits par une personne est une exception. L’incapacité à exercer ses droits est motivée par la protection : -des enfants mineurs. -des aliénés et simples d’esprit, -des handicapés mentaux… Chaque personne a une identité propre constituée par : -le nom patronyme -le ou les prénoms -le domicile -la nationalité Séquence 2 : les biens et les droits SCHEMA Période 3 : les obligations et les contrats : Séquence 1 : le régime juridique des obligations L’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne doit faire, ne pas faire ou donner quelque chose à une autre. Elle peut provenir d’un acte juridique, d’un fait juridique ou imposée par la loi. La preuve de l’obligation revient au demandeur. Elle peut s’éteindre par le paiement, la novation ou la compensation. Dans certains cas l’obligation disparait sans exécution : par la remise de dette, la force majeure ou la prescription extinctive. Séquence 2 : le régime juridique des contrats : Le contrat est un acte juridique par lequel une personne s’oblige à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. La validité du contrat repose sur deux séries de conditions : Les conditions de fond : le consentement, la capacité juridique, l’objet et la cause. Les conditions de forme : selon les cas, le contrat peut être écrit ou simplement verbal. La non satisfaction des conditions ci-dessus entraîne la nullité du contrat. En principe le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des contractants. Ceux-ci sont responsables de l’inexécution des obligations convenues. La responsabilité contractuelle repose sur trois conditions : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Le créancier lésé demande par une mise en demeure adressée au débiteur le versement de dommages intérêts. Partie 2 : éléments du droit commercial Séquence 1 : la capacité commerciale : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et indépendante. Deux conditions doivent donc être réunies en la personne du commerçant : 1-conditions liées à la personne : Pour être commerçant, il faut : -Etre capable de faire le commerce -Ne pas être frappé d’incapacité, de déchéance ou d’interdiction. 2-les conditions liées à l’activité : Seuls les actes de commerce par nature permettent l’identification des commerçants car ils sont commerciaux par leur nature et indépendamment de la qualité de leur auteur. Ces actes sont contenus dans les articles 6 et 7 du code de commerce. Par ailleurs, le code de commerce nomme expressément acte de commerce, la lettre de change et le billet à ordre résultant d’une transaction commerciale (actes de commerce par la forme). Quant aux actes de commerce par accessoire, ils sont définis par l’article 10 comme étant ceux acceptés par le commerçant à l’occasion de son commerce. Concernant les actes mixtes, leur régime es défini par l’article 4 du code de commerce : les règles du droit commercial s’appliquent à la partie uploads/S4/ le-droit.pdf