Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

20/12/2021 13:26 Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contr

20/12/2021 13:26 Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cedh-nouveau-juge-du-recours-contre-sentences#.YcBvfL3MLIU 1/42 CONNEXION (https://www.dalloz-actualite.fr/printmail/flash/chronique-d-arbitrage-cedh-nouveau-juge-du-recours-contre-sentences) par Jérémy Jourdan-Marques (/auteur/jeremy-jourdan-marques) le 18 juin 2021 Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ? CIVIL (/actualites/civil) | Arbitrage - Médiation - Conciliation (/actualites/civil/arbitrage-mediation- conciliation) Rares sont les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’arbitrage. Ainsi, lorsqu’elles sont susceptibles de bouleverser le recours en annulation, notamment en remettant en question l’exception de notoriété en matière d’obligation de révélation, c’est avec un immense intérêt que l’on y prête attention. Civ. 2e, avis, 3 juin 2021, n° 21-70.006 (/document/civ-2e-avis-3-juin-2021-n-21-70006) Civ. 1re, 26 mai 2021, FS-P, n° 19-23.996 (/document/civ-1re-26-mai-2021-fs-p-n-19-23996) Paris, 25 mai 2021, n° 18/18708 (/document/paris-25-mai-2021-n-1818708) TJ Paris, 16 avr. 2021, n° 21/50115 (/document/tj-paris-16-avr-2021-n-2150115) Paris, 25 mai 2021, n° 18/27648 (/document/paris-25-mai-2021-n-1827648) CEDH 20 mai 2021, req. n° 5312/11 (en anglais) (/document/cedh-20-mai-2021-req-n-531211-en-anglais) Dijon, 11 mai 2021, n° 19/01580 (/document/dijon-11-mai-2021-n-1901580) Limoges, 18 mai 2021, n° 20/00747 (/document/limoges-18-mai-2021-n-2000747) Nîmes, 6 mai 2021, n° 19/03172 (/document/nimes-6-mai-2021-n-1903172) Sur le même thème Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption (/flash/chronique-d-arbitrage-l- art-de-l-esquive-en-matiere-de-corruption) Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure (/flash/chronique-d- arbitrage-apres-komstroy-londres-rit-et-paris-pleure) La surprenante application du règlement Bruxelles I bis à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre (/flash/surprenante- application-du-reglement-bruxelles-i-bis-l-action-en- responsabilite-dirigee-contre) Chronique d’arbitrage : où va le contrôle étatique de l’arbitrage international ? (/flash/chronique-d-arbitrage-ou-va-controle-etatique-de-l- arbitrage-international) Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ? (/flash/chronique-d-arbitrage- revelation-encore-revolutionnee) Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020 (/dossier/droit-de-l-arbitrage-interne- et-international-panorama-2020) Tweeter Partager Article ÉDITION DU 15 DÉCEMBRE 2021 Éditions précédentes + de critères Rechercher… OK OK Adresse email ... Recevez gratuitement notre newsletter   Help us improve by sharing your feedback. 20/12/2021 13:26 Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cedh-nouveau-juge-du-recours-contre-sentences#.YcBvfL3MLIU 2/42 Paris, 28 mai 2021, n° 21/04233 (/document/paris-28-mai-2021-n-2104233) Paris, 11 mai 2021, n° 18/06076 (/document/paris-11-mai-2021-n-1806076) Paris, 11 mai 2021, n° 18/19907 (/document/paris-11-mai-2021-n-1819907) Paris, 18 mai 2021, n° 18/10511 (/document/paris-18-mai-2021-n-1810511) Paris, 25 mai 2021, n° 18/20625 (/document/paris-25-mai-2021-n-1820625) CJUE 22 avr. 2021, aff. C-109/20 (/document/cjue-22-avr-2021-aff-c-10920) Paris, 18 mai 2021, n° 18/28526 C’est en toute logique que l’on mettra en avant, dans cette chronique, l’arrêt BEG c/ Italie (CEDH 20 mai 2021, n° 5312/11). Naturellement, sa portée ne doit pas être surestimée, mais on pressent immédiatement à la lecture de la décision que la CEDH n’est pas du tout sur la même position que le juge français en matière de notoriété des faits, ce dont on peut se féliciter. On s’en réjouit d’autant plus que la présente livraison nous offre un exemple supplémentaire du caractère totalement délétère de cette exception (Paris, 25 mai 2021, n° 18/20625, BYD Auto). Il n’en demeure pas moins qu’il est inquiétant que le recours contre les sentences, déjà trop long devant les juridictions françaises, puisse se poursuivre devant la CEDH. C’est la dimension négative de cette décision. Pour le reste, il faut d’ores et déjà signaler un arrêt important de la Cour de cassation sur la tierce opposition contre la décision se prononçant sur le recours contre la sentence (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.996, Central Bank of Libya, D. 2021. 1034 (http://www.dalloz.fr/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/JURIS/2021/0954) ). Enfin, on invitera le lecteur à la réflexion sur la place des règles de conflit dans le recours (Paris, 25 mai 2021, n° 18/27648, Cengiz ; Paris, 11 mai 2021, n° 18/07442, Cevikler), la cour d’appel de Paris semblant, depuis quelque temps, en avoir réintroduit une pour ce qui concerne les règles applicables à la procédure. I - Recours et Cour européenne des droits de l’homme Le droit de l’arbitrage – et plus précisément les recours contre la sentence – est-il en cours de fondamentalisation ? La question est sans doute excessive. Il n’en demeure pas moins Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve (/flash/chronique-d-arbitrage-competence-et- corruption-recours-en-annulation-rude-epreuve) Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado (/flash/chronique-d- arbitrage-cour-de-cassation-coule-jaguar-et-rado) Chronique d’arbitrage : l’arbitrage à l’épreuve du déséquilibre significatif (/flash/chronique-d- arbitrage-l-arbitrage-l-epreuve-du-desequilibre-significatif) Épilogue de l’affaire Achmea : l’extinction des traités d’investissement intra-UE (/flash/epilogue- de-l-affaire-achmea-l-extinction-des-traites-d- investissement-intra-ue)   Help us improve by sharing your feedback. 20/12/2021 13:26 Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cedh-nouveau-juge-du-recours-contre-sentences#.YcBvfL3MLIU 3/42 que le recours subit des mutations qui peuvent conduire à une profonde évolution – voire dénaturation de celui-ci. Le mouvement est déjà en marche, avec la très remarquée question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quant à l’interprétation du Traité sur la charte de l’énergie (Paris, 24 sept. 2019, n° 18/14721, Komstroy, Dalloz actualité, 29 oct. 2019, obs. J. Jourdan-Marques (https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-arbitrage-et-question-prejudicielle-cour-d-appel-de- paris-jette-un-pave-#results_box) ; D. 2019. 2435, obs. T. Clay (http://www.dalloz.fr/lien? famille=revues&dochype=RECUEIL/CHRON/2019/3813) ; Gaz. Pal. 2019, n° 40, p. 22, obs. D. Bensaude ; Rev. arb. 2020. 816, note C. Fouchard ; JDI 2020. 983, note M. Audit). Ce faisant, le recours devant les juridictions françaises peut donner lieu à de régulières saisines de la Cour de justice, notamment lorsqu’il s’agit de discuter de compétence ou d’ordre public international. Ce mouvement pourrait s’accroître avec la décision BEG c/ Italie (CEDH 20 mai 2021, n° 5312/11, préc.). À cette occasion, la CEDH connaît d’une requête formée contre l’Italie à la suite d’un recours en annulation formé devant les juridictions italiennes. Dans un cas comme dans l’autre, ce n’est pas la première fois que la Cour de justice et la CEDH sont impliquées dans des recours contre la sentence. Rien n’interdit de n’y voir qu’un phénomène cyclique, à la portée réduite. On ne peut néanmoins pas ignorer qu’en ouvrant de telles portes – aussi étroites soient-elles – les parties, dans des litiges dont les enjeux financiers sont considérables, n’hésiteront pas à les enfoncer. La perspective de bénéficier d’un troisième degré de juridiction (cour d’appel – Cour de cassation – CJUE ou CEDH), voire d’un quatrième (une question préjudicielle n’excluant aucunement une requête à la CEDH), bénéficiant d’une surface d’examen plus ou moins large (la CJUE et la CEDH ne pouvant pas – en principe… – connaître de tous les cas d’ouverture) pourrait donner des idées aux parties. On peut évidemment considérer – c’est indiscutable – qu’il s’agit là du jeu normal de la soumission de l’ordre juridique français à ces cours et que la possibilité de les saisir n’est absolument pas nouvelle et constitue même un pilier de notre état de droit. Pour autant, on ne peut pas ignorer que le choix du siège de l’arbitrage – et par conséquent du juge de l’annulation – résulte le plus souvent d’un choix d’opportunité des parties, guidé en particulier par la qualité du droit de l’arbitrage proposé par l’État. La perspective de voir le recours échapper largement au juge français est de nature à conduire les opérateurs du commerce international à revoir leurs choix. Il suffit, pour le comprendre, de constater que dans un arbitrage opposant un État non européen à un investisseur non européen, c’est la Cour de justice ou la CEDH qui pourraient avoir le dernier mot, là où les parties ont désigné le juge français. Il y a donc une difficulté qui mérite, à tout le moins, d’être soulevée.   Help us improve by sharing your feedback. 20/12/2021 13:26 Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cedh-nouveau-juge-du-recours-contre-sentences#.YcBvfL3MLIU 4/42 Reste que, tous ces recours, n’auront pas les mêmes effets. Ainsi, si la Cour de justice peut imposer son interprétation à l’issue d’une question préjudicielle, il en va différemment de la CEDH. Dans l’affaire BEG c/ Italie, la CEDH refuse d’enjoindre à l’Italie de permettre la réouverture de la procédure. Pire, elle constate l’absence de mécanisme équivalent, sans en tirer aucune conséquence. Le justiciable est à la merci d’une législation interne permettant un réexamen. En droit français, le réexamen en matière civile est possible depuis la loi du 18 novembre 2016, mais uniquement, selon l’article L. 452-1 du code de l’organisation judiciaire, « en matière d’état des personnes ». Un succès devant la CEDH n’ouvre pas le droit à un nouvel examen de la sentence. D’un point de vue pécuniaire, le succès est aussi maigre, dès lors que les prétentions financières du requérant sont largement écartées : sa demande d’indemnisation est rejetée, et les frais de procédure devant le juge italien et devant la CEDH sont compensés à hauteur de 35 000 €, là où 355 000 € sont demandés. Seul un préjudice moral – 15 000 € – est décerné à titre de médaille en chocolat. En définitive, il est évident que la victoire devant la CEDH est avant tout symbolique et ne devrait pas, procédure par procédure, entraîner un bouleversement des recours. Ce n’est donc pas tant sur des affaires individuelles qu’à l’échelle des principes que les décisions de la Cour auront un impact déterminant. uploads/S4/ chronique-d-x27-arbitrage-la-cedh-nouveau-juge-du-recours-contre-les-sentences-arbitrage-mediation-conciliation-dalloz-actualite.pdf