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« Nul n’est censé ignorer la loi » Cet adage vaut pour vous mais aussi pour la

« Nul n’est censé ignorer la loi » Cet adage vaut pour vous mais aussi pour la police. RAIDH vous informe de vos droits, que vous ayez à faire à la gendarmerie, à la BAC (brigade anti-criminalité) ou à des agents de sécurité privés. Ce kit recense les gestes qui sauvent. Faites en bon usage ! Ce guide poursuit un objectif : la défense et le respect des droits de l’Homme par tous et pour tous. Un policier, un gendarme ou un douanier n’a pas tous les droits. Il peut… vous demander vos papiers : c’est le relevé ou contrôle d’identité vous emmener au poste : la vérification d’identité, vous interpeller : la garde à vue. … selon certaines procédures bien précises. Un premier conseil pratique : Le moindre mot de travers ou comportement considéré comme agressif pourra être retenu contre vous. « Un outrage à agent est si vite arrivé… » LE RELEVÉ D’IDENTITÉ A la suite d’une infraction (code de la route, transports en commun, vol), quasiment tout représentant des forces de l’ordre, contrôleur ou agents de sécurité des transports (RATP, SNCF…) peut vous demander vos papiers d’identité pour dresser un procès verbal. S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, vous pouvez faire l’objet d’une vérifi- cation d’identité. A l’entrée d’un lieu public, les vigiles (de super- marché, stade…) ont le droit de regarder votre sac et procéder à une palpation uniquement si vous donnez votre accord ou s’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. En cas de flagrant délit, les vigiles n’ont pas le droit de demander votre identité mais peuvent, comme tout citoyen, vous retenir jusqu’à l’arrivée d’un policier. LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ La police peut procéder à un contrôle d’identité pour de nom- breux prétextes et sans obligation de les préciser. En réalité, voici les cas où elle peut procéder à des contrôles : Quand ? elle vous soupçonne d’être sur le point de commettre une infraction ou que vous êtes en flagrant délit d’infraction ; la police considère qu’une « at- teinte à l’ordre public , notamment à la sécurité des personnes ou des biens, » pourra être commise ; l’infraction est plus ancienne, le Procureur peut autoriser la police à contrôler votre identité et cela, même sur votre lieu de travail ; vous êtes témoin d’une infrac- tion ; vous êtes dans une zone fronta- lière, dans une gare, un aéroport ou un port international des « critères objectifs » font présumer à la police que vous êtes étranger et en situation irrégulière. Qui ? Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) sous contrôle d’un OPJ (qui n’est pas tenu d’être sur place). Les douaniers ont en tout temps et tout lieu le pouvoir de contrôler votre véhicule et vos bagages et de relever et contrôler votre identité. Les agents de police judiciaire peu- vent aussi contrôler votre véhicule si le Procureur les y a autorisés. Que presenter ? En pratique des papiers officiels : carte d’identité, passeport, permis de conduire. Attention, la carte de transport, de lycéen, d’étudiant, professionnel etc., ne sont pas des papiers officiels. En théorie vous n’êtes pas obligé d’avoir vos papiers, même un té- moignage peut suffire, mais, si vous ne présentez pas vos papiers, la police peut vous emmener au poste pour faire une vérification d’identité. LA VERIFICATION D’IDENTITÉ But C’est la procédure qui permet à la police d’établir clairement votre identité. Qui ? Un officier de police judiciaire uniquement. Où ? Au poste de police la plupart du temps. Pour combien de temps ? Les policiers ont 4 heures pour établir votre identité ; au delà de ce délai, ils doivent vous relâcher ou vous placer en garde à vue. Conseils Ne répondez qu’aux questions qui ont un rapport avec la vérification d’identité. Demandez à informer le Procureur ou toute personne de votre choix. Vérifiez avant de signer le procès verbal qu’il mentionne la raison et qu’il précise que les policiers vous ont bien informé de vos droits. Ne signez le procès-verbal que si vous êtes d’accord avec son contenu. Qu’est-ce qui peut contribuer à établir votre identité ? tous moyens sous réserve de leur prise en compte par la police (témoignage d’un tiers, quittance de loyer, appels téléphoniques…) en cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo, et si vous le refusez, vous risquez 3 mois de prison et 3 750 euros d’amende… LA GARDE A VUE But : Vous interroger, éviter que vous ne communiquiez avec d’autres personnes et que vous ne dissimuliez des preuves. Durée (à compter du début du contrôle d’identité s’il y en a eu un) Majeurs et plus de 16 ans : 24 heures renouvelables une fois sur accord du Procureur et jusqu’à 3 fois (soit 96h) si vous êtes soup- çonné d’association de malfaiteurs, de proxénétisme, d’extorsion de fonds, de terrorisme, de trafic de stup’, de torture, de traite des êtres humains, de blanchiment d’argent, de fausse monnaie, d’aide au séjour irrégulier. La garde à vue peut être portée jusqu’à 6 jours en cas de risque terroriste avéré. N.B. : Les 16-18 ans sont soumis aux mêmes règles qu’un adulte. Le Procureur doit cependant être informé dès le début de la garde à vue. De 13 à 16 ans : 24 heures si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Renouvelable une fois en cas de crime ou de délit punissable de 5 ans d’emprisonnement, après présentation à un magistrat. De 10 à 13 ans : 12 heures maxi- mum lorsque vous êtes soupçonné d’un crime ou d’un délit punissable de plus de 5 ans d’emprisonne- ment. Avant tout renouvellement d’un maximum de 12 heures, la personne mineure doit être présen- tée à un magistrat. A savoir : sauf exception, tous les interrogatoires en garde à vue doivent faire l’objet d’un enregis- trement. Vos droits en garde a vue Ils sont marqués sur le procès-verbal de placement en garde à vue : être informé de la nature de l’infraction qui justifie votre garde à vue, être informé de la durée de votre garde à vue, faire prévenir un de vos proches (sauf décision contraire du Procureur), vous faire examiner par un mé- decin à tout moment et nécessaire- ment lors de prolongation, vous entretenir avec un avocat (que vous connaissez ou commis d’office) dès le début de la garde à vue et dès le début de sa prolonga- tion éventuelle ou à la 48eme heure pour les infractions d’association de malfaiteurs, de proxénétisme, d’ex- torsion de fonds et les infractions commises en bande organisée ou à la 72eme heure pour les infractions de terrorisme et de trafic de stup’, être informé de tous ces droits dans les trois premières heures de la garde à vue dans une langue que vous comprenez, être informé dans les six mois qui suivent la garde à vue de la suite donnée à votre dossier (sauf si l’infraction justifiant la garde à vue est celle d’association de malfai- teurs, de proxénétisme, d’extorsion de fonds, de terrorisme et trafic de stup’, de torture, de traite des êtres humains, de blanchiment d’argent, de fausse monnaie, d’aide au séjour irrégulier – à l’exception des cas où vous avez fait l’objet de surveillance et d’écoutes téléphoniques pendant l’enquête et, bien sûr, si vous êtes poursuivi). KIT KEUF Le Guide Pratique du Contrôle d’Identité www.raidh.org Ce guide vous est proposé par RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme est une association qui oeuvre à la défense des droits de chacun et fait appel à la vigilance de tous. RAIDH tient à vous signaler que ce guide n’a pas réponse à tout. N’hésitez pas à contacter un avocat ou toute association de défense des droits de l’Homme pour tout complément d’informa- tions. Attention, la loi et la juris- prudence évoluent rapidement. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et nous informer de vos expériences afin de recenser les cas de violences policières. Pour plus d’information sur notre réseau… WWW.RAIDH.ORG Contactez-nous et inscrivez-vous à la newsletter : raidh@raidh.org Conseils Faites attention à ce que vous dites, particulièrement lorsque vous êtes arrêté en groupe. Ne signez les différents documents (notification des droits, déposition, notification de fin de garde à vue, inventaire et rendu de fouille) que si vous êtes d’accord avec leur contenu. N’hésitez pas à deman- der à corriger le contenu de ces documents. A la suite de la garde à vue, vous êtes soit : 1. déféré devant le Parquet : vous êtes mis en cellule au dépôt du palais de justice, vous rencontrez le Procureur, vous pouvez contacter un avocat, vous êtes jugé en comparution immédiate : soit vous acceptez et le procès débute dans l’instant, soit vous demandez un délai de trois semaines pour être jugé (fortement recommandé pour préparer correc- tement votre défense), vous risquez toutefois une détention préventive en attendant le procès. 2. convoqué, dès la sortie de la garde à uploads/S4/ kit-keuf 1 .pdf