Est-on en présence d’un fait juridique ou d’un acte juridique? C’est un fait ju
Est-on en présence d’un fait juridique ou d’un acte juridique? C’est un fait juridique C’est un acte juridique La preuve est libre Est-il supérieur à 1500 euros? Si oui : Y-a-t-il un écrit? Si oui: L’existence du contrat est prouvée Si non : Peut-on invoquer une exception à l’exigence d’un écrit? Y-a-t-il une commencement de preuve par écrit ? Deux conditions: Emane-t-il de la personne à qui on l’oppose? Rend-il vraisemblable l’existence du contrat? Deux conditions réunies: il y a un CPE alors Compléter a l’aide d’autres moyens de preuve Sinon : pas de preuve du contrat Si oui: preuve du contrat Si non : la preuve est libre Y-a-t-il une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ? Si oui Si non: pas de preuve Est-on en matière commerciale? Si non: pas de preuve du contrat Si oui: la preuve est libre L’admissibilité des modes de preuve en droit français (schéma récapitulatif) uploads/S4/ l-x27-admissibilite-des-modes-de-preuve-schema-recapitulatif.pdf
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- Publié le Jui 14, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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