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Profil national de droit du travail : le Senegal Par Salimatou Diallo Cadre jur

Profil national de droit du travail : le Senegal Par Salimatou Diallo Cadre juridique général Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, suite à l’accession au pouvoir du Président Abdoulaye Wade du Parti démocratique sénégalais, le 19 mars 2000, qui met fin au monopole du Parti socialiste successivement représenté par Léopold Sédar Senghor, et Abdou Diouf depuis l’indépendance. La nouvelle constitution est largement consensuelle puisqu’elle a été approuvée par 92,5 pour cent des électeurs. Elle supprime le Sénat et le Conseil économique et social prévus dans l’ancienne constitution de 1963. Le Sénégal est un des rares pays d’Afrique de l’Ouest à avoir tenté très tôt l’expérience pluraliste. Ses nouvelles institutions en sont le reflet, car elles se veulent modernes et résolument démocratiques, accordant un rôle important à l’opposition. Le Sénégal est une république laïque, démocratique et sociale (art. 1 de la Constitution). Son régime est semi-présidentiel fondé sur la séparation des pouvoirs. Le Président de la République est le chef de l’exécutif. Il est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. La durée de son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois (art. 27 de la Constitution). Le Président de la République est le gardien de la Constitution: il est le garant du fonctionnement régulier des institutions, de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. Il détermine la politique de la nation, et nomme le Premier ministre qui est le Chef du gouvernement (art. 42 de la Constitution). Il a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale par décret, après consultation du Premier ministre et du Président de l’Assemblée (art. 51 de la Constitution). Le gouvernement conduit et coordonne la politique de la nation sous la direction du Premier ministre. Il est responsable devant le Président de la République et l’Assemblée nationale qui peut provoquer la démission du gouvernement par le vote er d’une motion de censure (art. 53 de la Constitution). L’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée (interdite pendant les deux premières années). Ils votent seuls la loi et bénéficient de l’immunité parlementaire. L’Assemblée peut entendre le Premier ministre et les autres membres du gouvernement à tout moment. Le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, et les Cours et Tribunaux (art. 92 de la Constitution). Ils sont les gardiens des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. L’article 96 énoncent leurs attributions respectives. Le Conseil constitutionnel est composé de cinq membres dont un Président, un Vice-président et trois juges. Leur mandat est de six ans non renouvelable, mais le Conseil est renouvelé tous les deux ans. Ils sont nommés par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître de la constitutionalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif ou entre le Conseil d’état et la Cour de cassation, et enfin des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation (art. 96 de la Constitution). Le Conseil d’Etat est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Il est juge de cassation des décisions de la Cour des comptes. Il est compétent en dernier ressort pour le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et pour les élections aux conseils des collectivités territoriales. Il connaît également, par la voie du recours en cassation, des décisions des cours et tribunaux rendues sur d’autres contentieux administratifs. La Cour de cassation est le juge de dernier ressort et de cassation des jugements rendus par les juridictions subordonnées dans toutes les matières ne relevant pas du Conseil d’état. La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, vérifie la régularité des dépenses et des recettes, et s’assure du bon emploi des fonds et crédits gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle a un pouvoir de sanction à l’occasion de ces contrôles. La Haute cour de justice (art. 99 de la Constitution) est composée de membres élus par l’Assemblée nationale et, est présidée par un magistrat. Elle juge le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement en cas de haute trahison. Une loi organique détermine son fonctionnement. Les traités et autres engagements internationaux sont négociés par le Président de la République. S’ils relèvent du domaine législatif, ils doivent être ratifiés ou approuvés par l’Assemblée nationale. S’ils sont contraires à la Constitution, ils ne pourront être adoptés qu’après révision de celle-ci (art. 90 de la Constitution). Le Sénégal demeure un Etat relativement centralisé, malgré un effort de décentralisation entreprise par le biais de la loi n 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, communes et communautés rurales. Le droit du travail dans la Constitution Le Préambule de la Constitution affirme son adhésion à de multiples textes relatifs aux droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen français de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations-Unies de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et enfin, la Convention relative aux Droits des Enfants de 1989. Or, ces textes reconnaissent tous le droit au travail, et les droits et libertés fondamentales qui conditionnent son existence. Le droit au travail et les libertés syndicales sont aussi mentionnés à l’article 8 de la Constitution. Mais l’article, essentiel en matière de droit du travail, est l’article 25 qui énonce le cadre dans lequel il doit s’exercer: Chacun a le droit de travailler et le droit de prétendre à un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques et de ses croyances. Le travailleur peut adhérer à un syndicat et défendre ses droits par l’action syndicale. Toute discrimination entre l’homme et la femme devant l’emploi est interdite si elle n’est fondée sur la nature du travail ou celle des prestations fournies. La liberté de créer des associations syndicales ou des associations professionnelles est reconnue à tous les travailleurs. Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l’entreprise en péril. Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l’entreprise. L’Etat veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail. Des lois particulières ﬁxent les conditions d’assistance et de protection que l’Etat et l’entreprise accordent aux travailleurs. Cet article montre bien l’importance accordée au travail dans la constitution sénégalaise puisqu’il est o entouré de véritables garanties constitutionnelles. Les sources du droit du travail Le Code du travail Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi n 97-17 du 1 décembre 1997 est la principale source du droit du travail. Il est le fruit d’une longue maturation. Il a été précédé par deux autres codes: le code colonial du 15 décembre 1952 portant Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer; et le code promulgué aux lendemains de l’indépendance le 15 juin 1961. Le premier a jeté quelques bases élémentaires du droit du travail telles que le principe de non- discrimination, l’interdiction du travail forcé, la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, les conditions de travail, ainsi que la mise en place d’une procédure rapide et gratuite du règlement des litiges de travail. Le second s’est largement inspiré du premier, tout en se caractérisant par une omniprésence du nouvel Etat au niveau économique et social qui laissait peu de place aux autres partenaires sociaux. Jusqu’au début des années quatre-vingt, le code de 1961 n’a pas subi de modification, celles-ci seront rendues nécessaires par l’ampleur de la crise économique. De plus, l’apparition des premiers plans d’ajustement structurel et la globalisation demande une plus grande flexibilité dans la gestion des droits des travailleurs et une libéralisation des normes de travail, comme l’explique M. Moussa Samb. Le Code du travail subit alors de multiples révisions dont la plus récente est celle du 8 décembre 1994 sur les licenciements. Le Code du travail de 1997 résulte de la nécessité de changement imposé par la nouvelle donnée économique mondiale. Les principales innovations introduites dans le code portent sur: l’affirmation du droit du travail, l’instauration d’un dialogue social dans les entreprises, la refonte uploads/S4/ profil-national-de-droit-du-travail-le-senegal.pdf