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UNIVERSITÉ D’ORLÉANS ÉCOLE DOCTORALE SCIENCES DE L’HOMME ET DE LA SOCIETÉ LABOR

UNIVERSITÉ D’ORLÉANS ÉCOLE DOCTORALE SCIENCES DE L’HOMME ET DE LA SOCIETÉ LABORATOIRE COLLECTIVITES PUBLIQUES THÈSE présentée par : Hélène SAUGEZ soutenue le : 1er juin 2012 pour obtenir le grade de : Docteur de l’université d’Orléans Discipline : Droit public L’affectation des biens à l’utilité publique. Contribution à la théorie générale du domaine public. THÈSE dirigée par : Sophie NICINSKI Professeur à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne. RAPPORTEURS : Stéphane DUROY Professeur à l’Université Paris Sud (Paris XI). Bertrand SEILLER Professeur à l’Université Paris II, Panthéon-Assas. ____________________________________________________________________ JURY : François PRIET Professeur à l’Université d’Orléans, Président du jury. Florent BLANCO Professeur à l’Université d’Orléans, Co-directeur. Stéphane DUROY Professeur à l’Université Paris Sud (Paris XI). Sophie NICINSKI Professeur à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne. Bertrand SEILLER Professeur à L’université Paris II, Panthéon-Assas. 1 A mes grands-parents maternels 2 Remerciements Je tiens à remercier particulièrement le Professeur Sophie Nicinski en tant que directrice de ma thèse tout au long de ces années ainsi que sa disponibilité. Je remercie également le Professeur Florent Blanco, pour sa co-direction et son implication. Je remercie aussi l’ensemble des Professeurs du jury, notamment les rapporteurs, pour avoir accepté cette offre. Ma reconnaissance tout au long de ces années se porte également sur mon compagnon, mes parents, ma famille proche ainsi que sur mes ami(e)s et les relecteurs sans qui cette thèse n’aurait pas abouti. 3 ABREVIATIONS Revues : AJDA : Actualité juridique du droit administratif. AJDI : Actualité juridique du droit immobilier. BJCP : Bulletin Juridique des contrats publics. BJCL : Bulletin Juridique des collectivités locales. CJEG : Cahier juridique de l’électricité et du gaz. C-MP : Contrats-Marchés publics. D : Recueil Dalloz. DA : Droit administratif. Droit : Droits, revue française de théorie juridique. EDCE : Etudes et documents du Conseil d’Etat. Gaz. Pal : la Gazette du Palais. JCP A : La semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales. JCP E : La semaine juridique, édition entreprises et affaires. JCP G : La semaine juridique, édition générale. JCP N : La semaine juridique, édition notariale et immobilière. LPA : Les Petites Affiches. QUOT. JUR : Quotidien Juridique. RA : La Revue Administrative. RDP : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger. RFAP : Revue française de l’administration publique. 4 RFDA : Revue française de droit administratif. RFDC : Revue française de droit constitutionnel. REC. : Recueil Lebon du Conseil d’Etat. RJEP : Revue Juridique de l’Entreprise publique. S : Recueil Sirey. Ouvrages : GAJA : les Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Codes : CGCT : Code Général des collectivités territoriales. CGPPP : Code Général de la propriété des personnes publiques. Autres : ADP : société anonyme Aéroport de Paris. APE : l’Agence des participations de l’Etat. AFP : Agence France Presse. AOTDR : Autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel. BEA : Bail emphytéotique administratif. CEDH : Convention Européenne des droits de l’homme. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. EDF : Electricité de France. EPA : Etablissement public administratif. 5 EPIC : Etablissement public industriel et commercial. GDF : Gaz de France. HLM : Habitation à loyer modéré. LOLF : Loi organique relative aux lois de finances. PPP : Partenariat Public-Privé. RATP : Régie autonome des transports parisiens. RFF : Réseau Ferré de France. SEITA : Société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes. SIEG : Service d’Intérêt Economique Général. SNCF : Société nationale des chemins de fers français. TCE : Traité instituant la communauté européenne. TUE : Traité de l’Union européenne (depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009). 6 INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA NATURE DE LA NOTION D’AFFECTATION DES BIENS A L’UTILITE PUBLIQUE. Titre I : la notion d’affectation : une notion matérielle. Chapitre I : Le sens et la portée de la notion d’affectation des biens à l’utilité publique. Chapitre II : La notion d’affectation des biens à l’utilité publique : une notion guide au service du droit des biens. Titre II : La notion d’affectation : un acte volontaire ou involontaire. Chapitre I : L’affectation : un acte de gestion domaniale volontaire. Chapitre II : L’affectation des biens : une justification efficace de la gestion autoritaire des biens par une autre personne que le propriétaire. PARTIE II : LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DE LA NOTION D’AFFECTATION DES BIENS A L’UTILITE PUBLIQUE. Titre I : L’impact de la notion d’affectation finaliste sur la délimitation et la protection du domaine public. Chapitre I : L’affectation du bien : une notion guidant l’intensité du régime juridique du bien. Chapitre II : Un régime juridique assurant la protection de l’affectation : le dépassement de la protection organique. Titre II : La mise en avant de la notion d’affectation et de son régime juridique : un impact sur la gestion des biens. Chapitre I : La valorisation des biens affectés à l’utilité publique : une voie ouverte grâce à de nouvelles techniques de financement. Chapitre II: Les contours incertains de la valorisation des dépendances domaniales : entre mise en avant de l’affectation et risques encourus. CONCLUSION GENERALE. 7 L’affectation des biens à l’utilité publique. Contribution à la théorie générale du domaine public. INTRODUCTION I- Objet de l’étude : C. Lavialle, à propos du critère de l’affectation, énonce que : « la destination publique, en effet, provient du rattachement de ces dépendances à cet être collectif qu’est le public puisque c’est à l’usage de celui-ci qu’elles sont réservées. De ce point de vue, le domaine public est d’une certaine façon la forme réifiée du public. Il n’existe que par lui et rend visible cette collectivité humaine. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est, semble-t-il, consubstantiel à l’Etat, forme matricielle de l’institutionnalisation d’une société politique, à telle enseigne que l’on peut conjecturer qu’il ne saurait y avoir d’Etat sans domaine ».1 La mesure du sujet se devine dans ces quelques phrases remarquables. La notion d’affectation représente le public et entretient un lien étroit avec le domaine public. Traiter de l’affectation des biens à l’utilité publique contribue nécessairement à nourrir les théories du domaine public. Longtemps ces théories ont soulevé la question de ce qui le composait. Depuis la fin du 19ème siècle, la question majeure est celle du critère permettant de reconnaître les dépendances qui seront soumises à un régime particulier. Beaucoup de théories se sont affrontées et, plus tard, la jurisprudence ainsi que le législateur trancheront pour donner une définition du domaine public. Or, analyser l’affectation des biens à l’utilité publique participe également à cette définition et à la théorie générale du domaine public. Les biens possédés par les personnes publiques, en France, sont divisés en deux catégories : les biens formant le domaine privé, soumis au régime juridique de la domanialité privée, et les biens formant le domaine public, soumis à celui de la domanialité publique. La différence entre les deux concerne l’affectation. 1 C. Lavialle, « Du domaine public comme fiction juridique », JCP G, Tome 1, 1994, n° 3766, p. 260. 8 En effet, c’est notamment sur le domaine public que la notion d’affectation prend tout son sens. Les réflexions autour de l’affection et, par conséquent autour du domaine public, ne sont pas nouvelles. Le domaine public nourrit depuis plusieurs siècles les travaux de nombreux juristes. L’affectation des biens à l’utilité publique, étant entendue que cette notion est une création assez récente, alimente aussi les recherches. Oubliée à certains moments de l’histoire du domaine public et sa composition, il y a un regain d’intérêt, ces dernières années, pour cette notion. Elle semble même confortée dans « son rôle de poutre maîtresse de la domanialité publique »2. Ce sujet s’inscrit dans un contexte plus global de transformation du modèle étatique, de globalisation du monde3 et d’augmentation incessante du marché, de ses lois souvent contraires aux logiques étatiques et du souci permanent de la rentabilité des activités de tous types marchandes ou non. Il ne faut pas non plus négliger l’impact des sources juridiques externes, particulièrement le droit communautaire qui va avoir différents impacts en droit positif français. Ces différents facteurs ont des répercussions en droit administratif français, notamment depuis l’automne 1973 et en 1974, période à laquelle des difficultés structurelles vont émerger, à savoir, les premières crises pétrolières, industrielles, le chômage ou encore l’importance des marchés financiers. On constate, ces dernières années, le recul de l’Etat dans de nombreux pays européens dont la France. A ce titre, le traditionnel interventionnisme de l’Etat français illustré par le service public à la française a cédé la place aux entreprises privées par de nombreuses privatisations et des déréglementations de pans entiers du secteur économique. Ces éléments externes et internes touchent l’ensemble des branches du droit administratif comme, par exemple, les contrats ou la fonction publique. C’est sur le droit administratif des biens et en particulier la notion d’affectation des biens à l’utilité publique que notre étude va porter. Comme tout dérèglement et face à des phénomènes qui ne correspondent plus aux classifications du droit interne, la doctrine parle de « crise uploads/S4/ l-x27-affectation-des-biens-a-l-x27-utilite-publique-contribution-a-la-theorie-pdf 1 .pdf