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La Protection des Logiciels La Protection des Logiciels en Droit Tunisien en Dr

La Protection des Logiciels La Protection des Logiciels en Droit Tunisien en Droit Tunisien Par Chiheb Par Chiheb GHAZOUANI GHAZOUANI (Conf (Confé érence rence à à l'INSAT 17.05.2006) l'INSAT 17.05.2006) PLAN PLAN I. Le r I. Le ré égime juridique de la protection des gime juridique de la protection des logiciels logiciels 1. Principe 1. Principe 2. Conditions de la protection 2. Conditions de la protection 3. 3. É Étendue de la protection tendue de la protection 4. Les droits sur le logiciel 4. Les droits sur le logiciel 5. Les logiciels cr 5. Les logiciels créé éés par les ing s par les ingé énieurs salari nieurs salarié és s 6. Les logiciels de commande 6. Les logiciels de commande 7. Les copies de sauvegarde 7. Les copies de sauvegarde 8. Les sanctions 8. Les sanctions II. Droit d II. Droit d’ ’auteur ou droit des brevets ? auteur ou droit des brevets ? III. Les principaux contrats informatiques III. Les principaux contrats informatiques portants sur les logiciels portants sur les logiciels INTRODUCTION INTRODUCTION Les logiciels constituent l'un des objets Les logiciels constituent l'un des objets juridiques fondamentaux du droit de juridiques fondamentaux du droit de l'informatique. l'informatique. Le logiciel occupe une place pr Le logiciel occupe une place pré épond pondé érante dans rante dans la soci la socié ét té é de l de l’ ’information et des nouvelles information et des nouvelles technologies, puisqu technologies, puisqu’ ’il constitue le c il constitue le cœ œur de ur de nombreux syst nombreux systè èmes et produits. mes et produits. Depuis quelques ann Depuis quelques anné ées, le logiciel devient es, le logiciel devient l l’ ’objet de nombreuses interrogations en ce qui objet de nombreuses interrogations en ce qui concerne sa protection juridique. concerne sa protection juridique. Importance des logiciels Importance des logiciels Le logiciel occupe une place fondamentale et Le logiciel occupe une place fondamentale et croissante dans l croissante dans l’ ’entreprise notamment dans les entreprise notamment dans les entreprises de services . entreprises de services . La soci La socié ét té é moderne est largement tributaire de moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. peut pas fonctionner. L L’É ’État tunisien adopte une politique tat tunisien adopte une politique encourageant les investissements dans le encourageant les investissements dans le secteur des nouvelles technologies de secteur des nouvelles technologies de l l’ ’information. information. D Dé éfinition du logiciel finition du logiciel La loi tunisienne ne pose aucune d La loi tunisienne ne pose aucune dé éfinition finition du logiciel. du logiciel. En Langue fran En Langue franç çaise, le logiciel est d aise, le logiciel est dé éfini fini comme " l'ensemble des programmes, et comme " l'ensemble des programmes, et é éventuellement la documentation, relatifs ventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de au fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information ". traitements de l'information ". Deux types de logiciels Deux types de logiciels Les logiciels libres Les logiciels libres : : font partie du domaine public par la volonté de leur créateur. Les codes sources sont disponibles et chaque utilisateur peut modifier le logiciel et participer à sa mise à jour et à son amélioration. Les logiciels prot Les logiciels proté ég gé és s par le droit par le droit d d’ ’auteur. auteur. I. Le r I. Le ré égime juridique de la gime juridique de la protection des logiciels protection des logiciels Le cadre l Le cadre lé égal : la Loi n gal : la Loi n° °94 94- -36 du 24 36 du 24 f fé évrier 1994 relative vrier 1994 relative à à la propri la proprié ét té é litt litté éraire et artistique. raire et artistique. 1. Principe 1. Principe Article 1 de la loi du 24 f Article 1 de la loi du 24 fé évrier 1994 : Le logiciel vrier 1994 : Le logiciel est prot est proté ég gé é par le droit d par le droit d’ ’auteur: auteur: « « Le droit Le droit d'auteur couvre toute d'auteur couvre toute œ œuvre originale litt uvre originale litté éraire raire scientifique ou artistique quelqu'en soit la valeur, scientifique ou artistique quelqu'en soit la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression, la destination, le mode ou la forme d'expression, ainsi que sur le titre de l' ainsi que sur le titre de l'œ œuvre. Il s'exerce aussi uvre. Il s'exerce aussi bien sur l' bien sur l'œ œuvre dans sa forme originale que sur uvre dans sa forme originale que sur la forme d la forme dé ériv rivé ée de l'original. e de l'original. Parmi les Parmi les œ œuvres concern uvres concerné ées par le droit es par le droit d'auteur d'auteur : : - - Les logiciels ; Les logiciels ; » » 2. Conditions 2. Conditions 1 seule condition : l 1 seule condition : l’ ’originalit originalité é. . En En Tunisie Tunisie la protection par le droit la protection par le droit d d’ ’auteur est accord auteur est accordé ée, sans formalit e, sans formalité és, s, à à tout auteur d tout auteur dè ès la cr s la cré éation de l ation de l’œ ’œuvre uvre originale originale Le d Le dé épôt n pôt n’ ’est pas une condition de la est pas une condition de la protection. protection. 3. 3. É Étendue de la protection tendue de la protection En En Tunisie, Tunisie, la dur la duré ée de protection comprend, e de protection comprend, en principe pour les en principe pour les œ œuvres litt uvres litté éraires et raires et artistiques, toute la vie de l artistiques, toute la vie de l’ ’auteur et 50 ans auteur et 50 ans apr aprè ès le d s le dé éc cè ès de l s de l’ ’auteur. auteur. L L’ ’article 47 de la loi de 1994 pr article 47 de la loi de 1994 pré évoit une r voit une rè ègle gle moins favorable moins favorable à à l l’é ’égard des titulaires des gard des titulaires des droits d droits d’ ’auteur sur le logiciel auteur sur le logiciel : la dur : la duré ée de la e de la protection est de protection est de 25 ans 25 ans à à compter de la date compter de la date de de “ “ cr cré éation du logiciel ation du logiciel ” ” . . 4. Les droits sur le logiciel 4. Les droits sur le logiciel Droits patrimoniaux Droits patrimoniaux: droits financiers : droits financiers la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout moyen et sous toute forme: le chargement, tout moyen et sous toute forme: le chargement, l'affichage, l'ex l'affichage, l'exé écution, la transmission ou le stockage de cution, la transmission ou le stockage de ce logiciel n ce logiciel né écessitent une reproduction, ces actes ne cessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur. sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur. la repr la repré ésentation. Celle sentation. Celle- -ci consiste dans la ci consiste dans la communication du logiciel au public par un proc communication du logiciel au public par un procé éd dé é quelconque (exemple : d quelconque (exemple : dé émonstration du logiciel lors de monstration du logiciel lors de rendez rendez- -vous commerciaux, de manifestations, de vous commerciaux, de manifestations, de conf confé érences ou de salons d'exposition). rences ou de salons d'exposition). la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en r ré ésultant. sultant. Les droits moraux : Les droits moraux : Essentiellement le droit de paternit Essentiellement le droit de paternité é. . Le droit de divulgation et le droit de retrait Le droit de divulgation et le droit de retrait ne s ne s’ ’appliquent pas aux logiciels. appliquent pas aux logiciels. 5. Les logiciels cr 5. Les logiciels créé éés par les s par les ing ingé énieurs salari nieurs salarié és s La loi accorde le b La loi accorde le bé én né éfice de fice de “ “tous les droits tous les droits reconnus aux auteurs reconnus aux auteurs” ” à à l l’ ’employeur lorsque le employeur lorsque le logiciel est cr logiciel uploads/S4/ droit-informatique 2 .pdf