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L’INFLUENCE INTERNATIONALE DU DROIT FRANÇAIS «En application de la loi du 11 ma

L’INFLUENCE INTERNATIONALE DU DROIT FRANÇAIS «En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre.» © La Documentation française _ Paris, 2001 ISBN : 2 11 004939-1 L’INFLUENCE INTERNATIONALE DU DROIT FRANÇAIS Étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 19 juin 2001 CONSEIL D’ÉTAT Section du rapport et des études La Documentation française Publications du Conseil d’État chez le même éditeur Collection « Études et documents du Conseil d’État » – Rapport public du Conseil d’État, 1998, Considérations générales : Sur le droit de la santé (EDCE, n° 49). – Rapport public du Conseil d’État, 1999, Considérations générales : L’intérêt général (EDCE, n° 50). – Rapport public du Conseil d’État, 2000, Considérations générales : Les associations et la loi de 1901, cent ans après (EDCE, n° 51). – Rapport public du Conseil d’État, 2001, Considérations générales : Les autorités administratives indépendantes (EDCE, n° 52). Collection « Les études du Conseil d’État » – Statut et protection de l’enfant, 1991. – L’Aide juridique : pour un meilleur accès au droit et à la justice, 1991. – Sports : pouvoir et discipline, 1991. – L’urbanisme : pour un droit plus efficace, 1992. – Régler autrement les conflits : Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, 1993. – Les pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, 1995. – La responsabilité pénale des agents publics, 1996. – Les groupements d’intérêt public, 1997. – Rendre plus attractif le droit des fondations, 1997. – Pour une meilleure transparence de l’administration, 1998. – Internet et les réseaux numériques, 1998. – Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, 1999. – Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, 1999. – L’utilité publique aujourd’hui, 1999. – Les lois de bioéthique : cinq ans après, 1999. – La norme internationale en droit français, 2000 – Les associations reconnues d’utilité publique, 2000 Collection « Documents d’études » – Jurisprudence du Conseil d’État – Années 1988 à 1999 (disponibles). – Année 2000, Documents d’études 6.13. Collection « Notes et études documentaires » – Les établissements publics nationaux, ND no 4784, 1985. – Droit international et droit français, ND no 4803, 1986. – Sciences de la vie – De l’éthique au droit, ND no 4855, nlle éd., 1988. – Administration et nouvelles technologies de l’information, ND no 4851, 1988. – Les établissements publics : transformation et suppression, ND no 4876, 1989. Collection « Les études de la Documentation française » – Le Conseil d’État, par J. Massot et T. Girardot, 1999. Hors collection – La justice administrative en pratique, nlle édition, 2001. 4 Sommaire Principaux sigles et appellations utilisés 9 Introduction 11 Première partie L’influence juridique aujourd’hui 17 1.1. Les différences entre les deux principaux systèmes de droit 18 1.1.1. Une histoire et une géographie distinctes 18 – Le système des droits romano-germaniques 18 – Le système de la common law 19 – La géographie des deux systèmes 20 1.1.2. Des caractéristiques opposées malgré des convergences 22 – Les frontières entre les différents systèmes juridiques sont désormais brouillées 22 – Des oppositions qui perdurent 28 1.2. Les autres éléments de la compétition juridique 32 1.2.1. Les institutions mondiales et régionales, lieux d’hybridation des droits nationaux 32 – L’absence de réelle compétition juridique en matière de droit international public général et de droits de l’homme 32 – Une compétition plus vive en matière de droit international privé et de droit économique 34 – Les ensembles régionaux, lieux privilégiés de l’influence juridique 36 1.2.2. Les États, des importateurs de droit 39 1.2.3. Les entreprises et les professions juridiques : « acheteurs » et « marchands » de droit 43 – La privatisation du droit : un « droit international de l’entreprise » 43 – Le rôle des avocats dans la diffusion et l’importation du droit 45 – La naissance d’une « soft law » internationale : l’exemple de la gouvernance 47 1.2.4. Les acteurs de la société civile internationale, des prescripteurs de droit 49 5 Deuxième partie L’influence juridique de la France 51 2.1. Histoire et géographie de l’influence juridique française 51 2.1.1. La diffusion du droit privé 52 – Un effet « codification » 53 – Un effet idéologique et doctrinal 54 2.1.2. Le rayonnement du droit administratif 54 – Un droit en avance 55 – Un droit évolutif 56 2.1.3. L’influence dans la constitution de l’ordre juridique international et communautaire 57 – L’action des juristes français 57 – Le succès de concepts français 58 2.2. Atouts et handicaps de la France dans la compétition juridique 61 2.2.1. Des facteurs extrinsèques plutôt défavorables 61 – La puissance économique et financière anglo-saxonne 61 – La langue anglaise 63 2.2.2. Des faiblesses réelles ou supposées qui masquent certains atouts 64 – Manque d’attractivité ou inadaptation aux idées dominantes ? 64 – Des qualités formelles contestées ou mal exploitées 69 2.2.3. Une mobilisation croissante qui se heurte encore à des obstacles 72 – Une administration plus consciente des enjeux 72 – Des professions juridiques encore trop faibles 75 Troisième partie Éléments d’une stratégie d’influence juridique 79 3.1. Identifier les principaux terrains de la compétition juridique à moyen terme 80 3.1.1. Les sujets 80 – La construction d’un ordre institutionnel et normatif plurinational 81 – L’action en justice pour la protection des droits 84 – L’encadrement juridique des nouvelles technologies de la génétique et de l’information 87 3.1.2. Les lieux 93 – Les enceintes internationales et non-gouvernementales 93 – Les zones géographiques 98 6 3.2. Donner une meilleure visibilité au droit français 99 3.2.1. Connaître les droits étrangers pour rendre le droit français plus intelligible 99 3.2.2. Préserver les qualités du droit français 103 – La codification 104 – L’expertise juridique 105 – Le style juridictionnel 105 3.2.3. Rendre le droit français matériellement accessible 106 – Traduire le droit français 106 – Être présents sur internet 109 3.3. Utiliser plus systématiquement les canaux naturels d’influence du droit français 110 3.3.1. L’Université 111 – La formation des étudiants étrangers en France 111 – La formation des étudiants français aux droits étrangers 114 3.3.2. Les professions juridiques françaises 118 – Poursuivre le processus de rapprochement des professions juridiques 118 – Favoriser l’adaptation des cabinets d’avocats à un marché mondialisé en levant leurs handicaps de compétitivité 120 3.3.3. Les institutions publiques 121 – Renforcer les capacités d’expertise juridique pour la coopération internationale 122 – Renforcer la coordination des actions et la circulation de l’information 125 Conclusion 129 Annexes 133 Annexe I Lettre de mission du Premier ministre 135 Annexe II Composition du groupe de travail 139 Annexe III Liste des personnes auditionnées 141 Annexe IV Programme de traduction des principaux textes de droit français lancé par le ministère des Affaires étrangères 143 Annexe V Éléments de bibliographie sur les systèmes et la compétition juridiques 145 Annexe VI Localisation des principaux systèmes juridiques 147 Annexe VII Proposition de loi portant création d’une Fondation pour les études comparatives 153 7 Principaux sigles et appellations utilisés ABA American bar association ACOJURIS Agence de coopération juridique internationale ADETEF Association pour le règlement des échanges en technologie économique et financière AFJE Association française des juristes d’entreprises AIHJA Association internationale des hautes juridictions administratives ALENA Accord du libre-échange nord-américain AMM Association médicale mondiale ARPEJE Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques internationaux BGB Burgenliche gesetzbuche BM Banque mondiale BOT Build, Operate and Transfer : construire, exploiter, transférer CCJA Cour commune de justice et d’arbitrage CEDH Cour européenne des droits de l’homme CEI Communauté des États indépendants CICID Comité interministériel de la coopération internationale et du développement CIOMS Conseil des organisations internationales des sciences médicales CIJ Cour internationale de Justice CIMEE Comité interministériel des moyens de l’État à l’étranger CJCE Cour de Justice des communautés européennes CNUDCI Commission des Nations unies pour le droit du commerce international 9 COCOP Comité d’orientation, de coordination et de projets CPI Cour pénale internationale CPJI Cour permanente de justice internationale de la SDN DGCID Direction générale de la coopération internationale et du développement ENA École nationale d’administration FMI Fonds monétaire international GAC Governemental advisory committee GATT General agreement on tariffs and trade HCCI Haut conseil de la coopération internationale et du développement HUGO Human genom organization IIAP Institut international d’administration publique IASC International accounting standards committee ICANN Internet corporation for assigned names and numbers OAB Office américain des brevets OEB Office européen des brevets OHADA Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique OMC Organisation mondiale du commerce OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations unies ORD Organisme de règlement des différends PECO Pays d’Europe centrale et orientale SCP Société civile professionnelle SEL Société d’exercice libéral TANU Tribunal administratif des Nations unies TAOIT Tribunal administratif de l’Organisation internationale uploads/S4/ l-x27-influence-du-di-en-dt-francais-pdf.pdf