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1/12 L’école de L’équipe pédagogique de l’ACE vous propose un corrigécommenté d

1/12 L’école de L’équipe pédagogique de l’ACE vous propose un corrigécommenté du DCGUE1: Fondamentaux du droit-Session 2020 Mis à jour selon la réforme du référentiel 2020 La communication des corrigés du DCG sur Compta Online a pour seul but d'aider et d'informer les professionnels et futurs professionnels dans la préparation de leur examen. Toute exploitation autre, et en particulier la reproduction à des fins pédagogiques, de manière commerciale ou non, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. A lire : - les sujets et corrigés du DCG : https://www.compta-online.com/sujets-et-corriges-du-dcg-depuis- 2008-ao3077 - retrouvez notre analyse des sujets récurrents aux examens - DCG UE1 : https://www.compta- online.com/sujet-dcg-ue1-fondamentaux-du-droit-ao4597 Corrigé commenté du DCG UE1 : Fondamentaux du droit - Session 2020 Mis à jour selon la réforme du référentiel 2020 – ACE www.ace-expert.com 2/12 En partenariat avec Compta Online, Claude D’ELLOY, enseignant à l’ACE, vous propose le corrigé commenté du DCG 2020 – UE1 Fondamentaux du droit, mis à jour selon la réforme du référentiel 2020. Le sujet du DCG 2020 – UE1 Fondamentaux du droit est disponible ici. Conseils de l’expert L'étudiant doit respecter impérativement la méthodologie (problématique, rappel des règles de droit bien développées et complètes et application détaillée de ces règles au cas d'espèce présenté.) L'étudiant doit veiller à ne pas recopier purement et simplement les informations de la base documentaire. Celle-ci est utile au soutien des applications. DOSSIER 1 – ÉTUDE DE CONTRAT 1.1. Vérifier les conditions de validité du contrat passé par Fabien DURIS avec M. BARTOU afin de déterminer s’il pourrait en demander l’annulation. 3.1 Compétences attendues - Vérifier la conclusion du contrat et le classifier dans une situation donnée. Conseils de l’expert L'étudiant doit veiller à décortiquer précisément les questions posées et regarder les termes importants : « conditions de validité du contrat » et « annulation », ce qui doit le conduire à traiter des sanctions de mauvaise formation du contrat. L'étudiant doit impérativement faire la distinction entre les sanctions de l'inexécution du contrat avec les sanctions propres au non-respect des conditions de formation. DCG ● ● ● ● https://www.ace-expert.com/les-metiers-de-lexpertise-comptable-de-laudit-et-du-conseil/ Corrigé commenté du DCG UE1 : Fondamentaux du droit - Session 2020 Mis à jour selon la réforme du référentiel 2020 – ACE www.ace-expert.com 3/12 Principes : Un contrat valablement formé exige un consentement donné exempt de vices, la capacité des parties à contracter, un contenu licite et certain (ainsi qu’une forme particulière selon le cas). Le non-respect de l’une de ces conditions de formation entraine la nullité du contrat. Pour être valable, le consentement doit être réel et non vicié. Les vices sont au nombre de trois avec : - le dol impliquant des manœuvres frauduleuses intentionnelles et graves de l’une des parties pour tromper le cocontractant de manière déterminante afin d’obtenir son consentement. - la violence qui induit l’exercice d’une contrainte morale, physique ou économique sur le contractant ou ses proches pour obtenir son consentement. - L’erreur consiste à se tromper, à prendre pour vrai ce qui est faux ou inversement. L’erreur peut porter par exemple sur les qualités essentielles de la prestation ou du bien, sur la personne du cocontractant. Pour être source de nullité, l’erreur doit être déterminante dans la conclusion du contrat et excusable, l’erreur grossière ne pouvant remettre en cause la convention. Solution : En l’espèce, la capacité des parties contractantes et le contenu du contrat (licite et certain) ne peuvent permettre de faire annuler le contrat. Concernant le consentement, Fabien DURIS s’est trompé sur la qualité essentielle du bien ; il pensait acheter des gerbes de lavande vraie et non de lavandin. Il ne semble pas avoir fait l’objet de manœuvres dolosives de M. BARTOU ni de violence. L’erreur a été déterminante dans sa décision de contracter car il n’aurait pas accepté s’il avait pris conscience d’acheter du lavandin. Cependant, son expérience en la matière (18 ans), sa connaissance des produits achetés et sa négligence à vérifier les gerbes achetées, pourtant facilement reconnaissables entre le lavandin et la lavande vraie, pourraient conduire les juges à qualifier son erreur d’inexcusable et à lui refuser la nullité du contrat. https://www.ace-expert.com/les-metiers-de-lexpertise-comptable-de-laudit-et-du-conseil/ Corrigé commenté du DCG UE1 : Fondamentaux du droit - Session 2020 Mis à jour selon la réforme du référentiel 2020 – ACE www.ace-expert.com 4/12 1.2 Déterminer devant quelle juridiction Fabien DURIS devrait éventuellement porter son litige s’il n’arrivait pas à s’entendre avec M. BARTOU. 1.4 Compétences attendues - Déterminer la juridiction compétente dans un litige donné. Conseils de l’expert Lorsque les questions portent sur la détermination d'une juridiction apte à statuer sur un litige, l'étudiant doit impérativement étudier les 2 types de compétence (matérielle et territoriale), si rien n'est précisé dans le sujet. Le piège à éviter est d'aller trop vite lors de l'analyse. La qualité de chaque partie à l’instance doit être analysée. Ne surtout pas oublier qu'un agriculteur n'est pas un commerçant mais exerce une activité de nature civile. Les connaissances doivent être mises à jour. Aujourd'hui, il n'y a plus de TGI ni de TI mais un tribunal judiciaire. Principes : En cas de litige porté en justice, il convient de déterminer la compétence d’attribution (ou matérielle) de la juridiction et la compétence territoriale. Un acte mixte est un acte juridique passé entre un commerçant et un non-commerçant. L’agriculteur n’est pas considéré comme un commerçant et réalise des actes civils et non des actes de commerce. Dans ce cadre, lorsque le défendeur est civil, la juridiction compétente est une juridiction civile : le tribunal judiciaire. En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Par exception, en matière contractuelle, le demandeur peut choisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation. Solution : Le litige oppose Fabien DURIS, commerçant et M. BARTOU, agriculteur. C’est donc un acte mixte. M. BARTOU étant le défendeur, la juridiction civile est compétente, soit, le tribunal judiciaire. Fabien DURIS pourra choisir le TJ dont dépend la ville de Valensole, domicile de M. BARTOU ou le TJ dont dépend la ville de Apt, lieu de livraison et de sa distillerie, ce qui pourrait s’avérer plus commode pour lui. https://www.ace-expert.com/les-metiers-de-lexpertise-comptable-de-laudit-et-du-conseil/ Corrigé commenté du DCG UE1 : Fondamentaux du droit - Session 2020 Mis à jour selon la réforme du référentiel 2020 – ACE www.ace-expert.com 5/12 1.3. Identifier le type de clause en question et analyser sa validité. Serait-elle utile en l’espèce ? 3.1 Compétences attendues - Analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière. Conseils de l’expert Pour pouvoir identifier la nature d'une clause, l'étudiant doit s'appuyer sur l'analyse rigoureuse des termes de celle-ci. Ici, les termes « inexécution ou mauvaise exécution du contrat « ainsi que « rupture du contrat de plein droit » permettent d'identifier la clause résolutoire. Principes : Une clause résolutoire permet d’exiger la résolution du contrat de plein droit en cas de survenance d’un manquement contractuel décrit dans la clause sans avoir recours à la justice. Pour être valable, la clause résolutoire de plein droit doit être écrite, clairement exprimée et doit décrire de manière exhaustive et précise les cas permettant d’invoquer la résolution du contrat. Elle doit impliquer une mise en demeure du créancier au débiteur. Solution : L’article 19 des conditions générales de vente constitue une clause résolutoire. Celle-ci peut être actionnée en cas « d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat », ce qui est très vague et manque de précision. Ainsi rédigée, elle ne comporte pas les cas précis dans lesquels elle pourra être invoquée donc elle n’est pas valide en l’espèce. Qui plus est, il n’y a pas ici de problème quant à l’exécution du contrat. Cette clause n’est donc pas utile en l’espèce pour M. Fabien DURIS. https://www.ace-expert.com/les-metiers-de-lexpertise-comptable-de-laudit-et-du-conseil/ Corrigé commenté du DCG UE1 : Fondamentaux du droit - Session 2020 Mis à jour selon la réforme du référentiel 2020 – ACE www.ace-expert.com 6/12 DOSSIER 2 – DÉPÔT DE MARQUE 2.1. Vérifier pourquoi l’INPI serait susceptible de refuser l’enregistrement de cette marque. 2.6 Compétences attendues - Vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d’auteur. Conseils de l’expert La question porte sur les cas de refus par l'INPI de l'enregistrement de la marque. Pour répondre à cette question de cours, l'étudiant devra veiller à l'exhaustivité de ses réponses relatives aux conditions de protection de la marque. Attention bien sûr à ne pas oublier l'application. Principes : La marque est un signe servant à distinguer des produits ou des services de ceux des concurrents. Il peut s’agir d’un nom, d’un signe sonore ou figuratif ou d’une combinaison de couleurs, de chiffres ou de lettres. Pour être protégée, une marque doit remplir quatre conditions : - elle doit être licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public. - elle ne doit pas être déceptive : la marque ne doit pas tromper le consommateur sur l’origine, la nature ou bien encore la provenance du produit. - elle doit présenter un caractère distinctif : elle ne doit pas constituer la désignation usuelle du uploads/S4/ dcg-ue1-2020-corrige-ace-vf.pdf