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PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation judiciaire , une dualité de juridiction venait encore compliquer de l’intérieur ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale . La phase du protectorat : I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français : Dans le zone sud , on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de ces juridictions étaient de en effet de soustraire une partie de la population à l’emprise de la loi islamique pour lui appliquer la coutume . -les tribunaux français qui comprenait les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Rabat , les pouvoirs de cassation étaient portés à paris . Ces tribunaux étaient en cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions : les tribunaux hispano khalifiens (organisés sur le modèle espagnole), les tribunaux du makhzen (caids et pachas )et les tribunaux du chrâa (cadis) . -les tribunaux hispano khalifiens : ces juridictions comportaient les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Tétouan , ils appliquaient des codes propres inspirés de la législations espagnoles (code des obligations et des contrats , code de procédure civile , code de procédure pénale , code de commerce ) . Ces codes dataient de 1914 . La compétence de ces tribunaux était , comme en zone sud pour les tribunaux de type français , civile , pénale , commerciale et administrative . Elle était essentiellement une compétence rationne nationalisis , c'est-à- dire dans tous les cas où les parties étaient espagnoles, marocains protégés de l’Espagne , étrangers des puissances qui n’avaient pas de privilèges capitulaires au Maroc . III)-l’organisation judiciaire dans la zone internationale de Tanger : La zone internationale de Tanger avait son organisation propre . le régime international de Tanger fut fixé par la convention de Tanger du 18 Décembre 1923 signée par la France , l’Espagne et la grande Bretagne . Il yavait le tribunal mixte de Tanger ; la justice étaient rendu dans cette zone par une juridiction internationale dénommée « tribunal mixte » de Tanger (avec des magistrats français , britanniques et espagnols), chargée d’administrer la justice aux ressortissants de puissances étrangères . cette juridiction appliquait des codes spéciaux : code sur la condition civile des étrangers dans la zone, code de commerce , code pénale , code de procédure criminelle , code de procédure civile , code de l’immatriculation des immeubles . En 1935, le tribunal mixte était remplacé par une juridiction internationale qui comprenait une cour d’appel, un tribunal criminel et un tribunal de paix ou de simple police . cette juridiction internationale se composait de 12 juges de différentes nationalités(2 français , 2espagnoles , un belge , un britannique, un italien , un marocain , un néerlandais , un suédois , un américain , un portugais ) . Tous ces magistrats étaient nommés par Dahir du Sultan sur présentation par leur gouvernement respectif . La compétence de cette juridiction s’étendait surtout aux étrangers et en toute matière civile , commerciale , pénale et administrative . A coté de la juridiction internationale compétente pour les étrangers , existait une juridiction makhzen , compétente pour les nationaux , c’était le tribunal du Mendoub représentant le Sultan dans la zone de Tanger qui avait les fonctions d’un pacha du fait de sa compétence en matière administrative , judiciaire , militaire et financière . En 1954 , fut créé un tribunal de juge déléguée qui avait une compétence d’attribution par rapport au tribunal de droit commun . Telle fut l’organisation judiciaire du Maroc à la veille de son indépendance . Les phases de l’indépendance . On distinguera 2 phases : 1)De l’indépendance à la loi d’unification de 1965. Dans la première décennie de l’indépendance . Il y a eu unification territoriale et diversité judiciaire :le 03 Mars 1956 à la suite des négociations entamées avec la France puis avec l’Espagne , le Maroc obtient son indépendance , celle-ci s’est traduite par : -l’abolition du régime international de la zone de Tanger ; -l’abolition du traité du protectorat français et de la domination espagnole ; -l’unification des trois zones dans le royaume du Maroc ; Mais l’unification territoriale du pays n’a pas éliminé tout de suite la diversité judiciaire . Le législateur , conscient de la complexité de cet appareil judiciaire, procéda à une réorganisation des tribunaux . Ainsi les tribunaux makhzen sont devenues les tribunaux de droit commun, comportant les tribunaux régionaux et les tribunaux du sadad . On sépara l’autorité administrative de l’autorité judiciaire , les pachas et les caids n’ayant plus désormais qu’un rôle administratif , on supprima d’autre part les tribunaux coutumiers . Pour unifier la jurisprudence , on supprima d’autre part les tribunaux coutumiers, on supprima aussi le haut tribunal chérifien et en 1957 , on créa une cour suprême , les tribunaux de types français sont devenus les tribunaux modernes . Un réforme partielle fut en même temps réalisée dans la province de Tanger en 1957 puis dans la zone nord en 1958 de sorte que les juridictions installées ont été unifiées, on substitua en effet des juridictions unifiées en fusionnant les tribunaux modernes . Ainsi dans la province de Tanger , l’ex juridiction internationale fusionna avec le tribunal de droit commun . de plus une cour d’appel fut installée dans cette ville . Dans la zone nord, les tribunaux hispano khalifiens furent supprimés et leur compétence transférée aux juridictions de droit commun . L a cour d’appel de Tétouan fut , elle aussi supprimée . Aussi le ressort de la cour d’appel de Tanger pu-t-il s’étendre aux tribunaux régionaux de Tanger , à ceux de la zone nord ( Tétouan , Nador) et aux douze tribunaux du sadad de la partie nord du Maroc . L’œuvre judiciaire réalisée pendant cette période (1956-1965) fut donc considérable . Cependant la dualité de juridictions ( de droit commun et de droit moderne) subsistait . C’est la loi du 26 Janvier 1965 qui réalisa une profonde réforme de l’organisation judiciaire marocaine , en donnant au pays des juridictions unifiées . b-La réforme judiciaire du 26 Janvier 1965 . La loi du 26 Janvier 1965 fut la première loi d’importance , votée par le parlement , elle réalisa un double objectif . A- Unification des juridictions : L’article 1 de cette loi dispose « sont unifiées en vertu de la présente loi , sur l’ensemble du territoire du royaume , toutes les juridictions marocaines à l’exception du tribunal militaire , de la haute cour de justice mentionnée au titre VII de la constitution . » L’article 2 ajoute « les juridictions ainsi unifiées comportent les tribunaux suivants : -tribunaux de Sadad . -tribunaux régionaux -cours d’appel -cour suprême . Enfin l’alinéa 2 de l’article 3 précise que « les hébraïques sont en premier ressort de la compétence des tribunaux du Sadad et en second ressort , des tribunaux régionaux . » Ainsi à la dualité des juridictions succède un seul ordre de juridiction , le législateur a supprimé les tribunaux modernes , les tribunaux du chraa et les tribunaux rabbiniques . En fait, il y a eu fusion de ces juridictions dans les tribunaux de droit commun , la compétence des tribunaux modernes , ainsi que celles uploads/S4/ l-x27-organisationjudiciaire.pdf