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Les principes fondamentaux dans la jurisprudence des juridictions suprêmes Note

Les principes fondamentaux dans la jurisprudence des juridictions suprêmes Note de synthèse 1. Equipe de recherche Recherche coordonnée par : Pascale DEUMIER - Professeur – Université Jean Monnet - CERCRID Sylvaine LAULOM - Maître de conférences – Université Jean Monnet - CERCRID Nathalie MERLEY - Maître de conférences – Université Jean Monnet - CERASPE Eliette RUBI-CAVAGNA - Maître de conférences – Université Jean Monnet - CERCRID Membres de l’équipe de recherche : Pascal ANCEL - Professeur – Université Jean Monnet - CERCRID Marie-Thérèse AVON - Maître de conférences – Université Jean Monnet Baptiste BONNET – Doctorant - Université Jean Monnet - CERASPE Stéphane CAPORAL - Professeur – Université Jean Monnet - CERASPE Sandrine CORTEMBERT – Maître de Conférences – Université Jean Monnet - CERAPSE Marianne COTTIN - Maître de conférences – Université Jean Monnet - CERCRID Simon DREVET – Etudiant Fanny JACQUELOT – Docteur en Droit Mathilde JULIEN – Maître de conférences – Université Paris VII Farida KODRI-BENHAMROUCHE - Maître de conférences – IUT de Chartres Ingrid MARIA - A. T. E. R. – Université Jean Monnet - CERCRID Mouna MOUNCIF – Doctorante - CERAPSE Marie-Renée SANTUCCI - Professeur – Université Jean Monnet Balla SEYE – Doctorant - CERCRID Philippe SOUSTELLE – Maître de conférences – Université Jean Monnet - CERCRID Estelle WURTZBACHER – A. T. E. R. – Université Jean Monnet 2. Problématique et objectifs de la recherche Un flou conceptuel entoure l’expression « principe fondamental » et il est très malaisé de préciser ce qui distingue le principe fondamental d’autres instruments qui semblent proches tels le principe général, le principe essentiel ou le principe. Si l’étymologie permet d’envisager une certaine complémentarité entre le substantif et l’adjectif en ce que le « principe fondamental » renverrait à la fois à ce qui est enraciné et érigé, les recherches historiques ne montrent pas d’engouement pour l’expression dans le champ juridique avant le XXème siècle. L’ancien droit français consacre en effet la notion de « loi fondamentale » tandis que l’expression « principe fondamental » se développe surtout dans le vocabulaire scientifique, et ne s’impose, en France, dans le langage du droit constitutionnel qu’au milieu du XXème siècle. Pourtant aujourd’hui, toutes les juridictions suprêmes se partagent l’usage des principes fondamentaux avec pour point commun une même absence d’indication sur leur nature exacte. Tenter de préciser au mieux ce que recouvre cet instrument a constitué dès lors un défi nécessaire que le CERCRID - engagé depuis sa création dans une réflexion sur la construction, la structure et la mobilisation des « outils » du droit tels la règle (légale ou jurisprudentielle), la décision, le contrat - a tenté de relever en collaboration avec le CERAPSE dont les compétences en droit public étaient indispensables. La réponse à l’appel d’offre émise par le GIP justice a proposé une élucidation du phénomène du recours aux principes fondamentaux par les juridictions suprêmes. Plutôt que de construire une définition des principes fondamentaux dans le cadre d’une démarche théorique, l’équipe de recherche constituée a souhaité se placer d’un point de vue comparatiste en analysant et en confrontant les contentieux des juridictions produisant de la jurisprudence afin de percevoir l’éventuelle unité du phénomène (ou la dispersion du phénomène). Comprendre la mobilisation des principes fondamentaux par les juridictions a conduit à fixer deux objectifs complémentaires pour la recherche. En premier lieu, il s’agissait d’identifier le phénomène et en second lieu de tenter de le comprendre. - Identifier le phénomène devait permettre de vérifier l’existence d’un recours aux principes fondamentaux et de mesurer son ampleur en ayant égard, non pas seulement à ce que les juridictions qualifient de « principe fondamental » mais également aux instruments autres qui relèvent d’une logique de principes fondamentaux. L’identification du phénomène devait donc être réalisée selon une double approche, une approche par les termes et une approche par les fonctions, cette dernière permettant l’identification d’expressions équivalentes à celle de « principe fondamental ». - Comprendre le phénomène devait conduire, par une analyse comparée des résultats, à percevoir des phénomènes de convergences ou de divergences entre les juridictions concernant tant les contenus que la terminologie afin d’en dégager des conséquences en terme d’élaboration du droit ou de diffusion des normes. 3. Méthodologie de la recherche La recherche est construite sur des méthodes de sociologie juridique qui permettent d’observer, dans le cadre contentieux, comment les juridictions mobilisent l’outil « principe fondamental » et les expressions équivalentes. Nous préciserons donc les options méthodologiques retenues pour réaliser l’observation contentieuse puis nous exposerons les différentes étapes de la recherche. Les principes fondamentaux appellent une étude transversale. En premier lieu parce qu’étant fondamentaux, ils prétendent contenir des règles transversales au droit, ou à un ordre juridique, et se placent d’eux-mêmes sur une grande échelle. En second lieu parce que, si l’on veut, au-delà de l’étude des manifestations de ces principes, tenter de percevoir l’unité ou la dispersion du phénomène et l’étudier du point de vue des sources du droit, seule une analyse transversale apparaît pertinente. Cette volonté de construire une approche transversale du phénomène a conforté le choix réalisé par l’équipe de recherche de refuser d’adopter une définition doctrinale a priori, tant les définitions étaient diverses selon les disciplines et les auteurs. Néanmoins, l’objet principal de l’étude devant, au moins provisoirement, être précisé, l’option retenue a été d’approcher le phénomène en se fondant sur le langage du droit, plus précisément sur le langage des juridictions elles-mêmes, afin de tenter de rendre compte du phénomène en se préservant des constructions théoriques ou doctrinales. L’étude se situant dans le cadre d’une observation des sources du droit, seules les décisions des juridictions suprêmes ont été examiné car ce sont ces dernières qui produisent la jurisprudence. Cette démarche a conduit à l’examen des décisions de juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Conseil d’État et Cour de cassation) ainsi que de juridictions supranationales (Cour de justice des Communautés européennes, Cour européenne des droits de l’homme, Cour internationale de Justice), décisions identifiées, dans la plupart des cas, par l’exploitation d’une base de données juridiques. La recherche s’est déroulée en quatre étapes : 1ère étape : l’analyse des décisions des juridictions suprêmes utilisant les termes de « principe(s) fondamental(aux) ». L’objectif de la première étape de la recherche a été de recenser toutes les décisions des juridictions suprêmes utilisant l’expression « principe fondamental » ou « principes fondamentaux », les deux termes devant impérativement figurer dans les décisions. Un dépouillement systématique des décisions des juridictions suprêmes utilisant l’expression a été opéré. Aux fins de procéder à l’analyse des décisions selon une méthode commune, une grille d’analyse a été élaborée qui a permis de collecter les énoncés des principes fondamentaux, de situer leur origine et surtout de cerner leur fonction dans la décision. Ces informations ont été synthétisées sous forme de tableaux concernant les statistiques et les énoncés et ont servi de support à la réflexion sur les fonctions des principes fondamentaux. 2ème étape : la détermination des fonctions des principes fondamentaux et des supposés équivalents fonctionnels A partir des différentes fonctions repérées dans les décisions des différentes juridictions, un schéma d’analyse commun des fonctions a été élaboré. Trois fonctions ont été identifiées : la fonction rhétorique, la fonction créatrice et la fonction de prévalence-éviction. Elles ont été testées afin de contrôler qu’elles permettaient de rendre compte de la réalité du raisonnement devant les différentes juridictions. Les fonctions identifiées, une nouvelle interrogation des bases de données juridiques a été préparée. Un certain nombre d’expressions ont été isolées qui semblaient susceptibles de constituer des équivalents fonctionnels devant les différentes juridictions. Ces expressions ont été choisies sur la base des constatations réalisées dans la 1ère étape de la recherche, des équivalents utilisés par la doctrine et d’une étude sémantique des termes proches. Ont été retenues les locutions : principe essentiel, principe supérieur, principe général, règle fondamentale ainsi que le terme principe. 3ème étape : l’identification des équivalents fonctionnels par juridiction Cette étape a eu pour but d’identifier le vocabulaire effectivement utilisé par chacune des juridictions suprêmes lorsqu’elle souhaite créer du droit ou faire prévaloir une norme. Il s’est donc agi d’interroger à nouveau les bases de données juridiques à partir des possibles équivalents fonctionnels dégagés afin de vérifier pour chaque expression si elle constituait ou non un équivalent fonctionnel pour la juridiction étudiée. Les tests réalisés ont néanmoins été de nature qualitative (et non exhaustive) et, dès lors qu’un nombre important d’occurrences est apparu, l’étude a été réalisée par sondage. Pour compléter cette étude, des interrogations croisées ont été réalisées. Il s’agissait de procéder à des interrogations afin de contrôler si un contenu présenté comme un principe fondamental par la juridiction, dans un certain nombre de décisions, figurait dans d’autres décisions, comme un principe général, un principe essentiel, une garantie fondamentale ou un simple principe. 4ème étape : l’analyse transversale des résultats La construction d’une analyse transversale a été réalisée sous deux formes complémentaires : - une analyse générale des questions terminologiques et de leur sens dans le processus de création et de mise en œuvre du droit ; - des analyses appliquées uploads/S4/ note-de-synthese-pf.pdf