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Yousra Elidrissi-Dafali La procédure Pénale INTRODUCTION GENERALE : I- Approche

Yousra Elidrissi-Dafali La procédure Pénale INTRODUCTION GENERALE : I- Approche et importance de la procédure pénale La procédure pénale est définie comme l’ensemble des dispositions juridiques qui organisent le procès pénal du moment de la commission d’une infraction au prononcé d’une décision, qui peut être l’acquittement, la relaxe ou l’absolution. Les règles de la P.P s’intéressent à l’autorité et aux effets des jugements et leurs voies de recours, au post jugement (l’instauration d juge d’application des peines) En outre, la P.P fixe l’organisation et la compétence des tribunaux répressifs et des différents corps et administration qui interviennent en matière de crime, ainsi que les règles et formes qi doivent être respectées dans la recherche et la constatation des infractions, l’établissement des preuves, le jugements des délinquants et les effets des peines sur le condamné≠ le rôle de la police administrative est la prophylaxie sociale. L’importance de la P.P s’apprécie : - pour la société, les règles de P.P lui permettent de se protéger en organisant les poursuites et en prononçant les peines. Nul ne peut être poursuivi et condamné injustement ou sous une obligation nécessaire de condamnation. II- La procédure pénale et les autres matières de droit A- la procédure pénale et les matières de droit criminel Procédure pénal Droit pénal (général et spécial) -ensemble de règle de forme -c’est la procédure pénale qui donne l’occasion au droit pénal de s’exercer et s’appliquer. -ses règles sont nécessaires pour l’application du d.p -peut avoir des liens avec la pénologie et la science pénitentiaire ; qui s‘intéresse aux problèmes posés par l’exécution des peines devenues définitives. -ensemble de règle de fond -général : s’intéresse aux principes généraux d phénomène criminel (la responsabilité pénale, le délinquant,…) pose les principes élémentaires et les théories d’incriminations et de répression -spécial : la personnalisation pratique de l’infraction, l’étude de ses éléments constitutifs et au peines applicables, et analyse les conditions de l’incrimination des infractions et peines -droit judiciaire nécessite un procès et l’intervention du juge Règles de fond et règles de forme sont soumis chacun d’eux à un régime spécial en ce qui concerne l’interprétation et l’application des règles B- procédure pénale et autres procédures 1-Procédure pénale et procédure civile Procédure pénale Procédure civile Yousra Elidrissi-Dafali -Intérêt public -le procès pénal met en jeu d’un côté la paix, l’ordre et la sécurité de la société comme un ensemble, et d’un autre le patrimoine, l’honneur, la liberté et la vie du condamné ou de l’accusé la présence du juge d’instruction, le juge d’application des peines et les juridictions d’exception (FAR) la réintroduction du juge unique en tpi pour les infractions ne dépassants pas 2ans d’emprisonnement ou une amande(art 374 du CPP) -des règles propre à elle : une conception aigue de la légalité et de l’ordre public -liberté de preuve - elle est dominée par la sauvegarde d’intérêts privés et égoïstes. -réglementaire -L’unité de juridictions : se sont les mêmes organes, institués par l’Etat et représentant l’autorité judiciaire qui rendent la justice civile et pénale ; elles relèvent de l’ordre judiciaire mais n’ont pas les mêmes aptitudes et méthodes. -la collégialité : récente en TPI, elle consiste à rendre un jugement par un collège de juge, théoriquement on trouve une meilleure qualité des jugements,… alors qu’en théorie il se peut que ça soit l’inverse, la collégialité est devenue à tous les niveaux sauf en ce qui concerne les t . communaux et d’arrondissements -l’instauration de différents degrés de juridictions= la limitation des erreurs et la possibilité de leur révision 2- Procédure pénale et procédure administrative Procédure pénale Procédure administrative -origine exclusivement légale -le juge pénal essaie de saisir la personnalité du délinquant. -déclenchement par le ministère public, même contre la volonté des parties et la victime. -l’inexistence d’une transaction que ce soit pour l’exercice des voies de recours ou l’acquiescement à une décision juridictionnelle. -l’oralité et la publicité -origine hybride ; faite d’emprunts à la P.C, aux principes généraux de droit et aux solutions jurisprudentielles -le juge administratif statue sur les dossiers de la procédure écrite = J.C -rôle de défenseur d’une bonne application de la loi et du droit -la transaction est admise - écrite et secrète ; le J.A statue sur le vu d’un rapport établit par écrit -les intérêts en jeu sont rapprochés dans les 2 procédures, ils sont publics dans un cas, e purement civils dans l’autre. -les juges sont des magistrats alors qu’en France le contentieux administratif relève des rouages spécialisés -elles ont toutes les 2 un principe du contradictoire= principe égalitaire fondamental - rôle actif du juge (met en cause les parties, fixe les délais de réponses,…) -le principe de la liberté de preuves par opposition au principe de la preuve légale. 3- Procédure pénale et procédure disciplinaire L’existence d’instituions de natures différentes (Etats, associations privées,…) qui détiennent un pouvoir disciplinaire ; ce dernier vise à sanctionner les manquements, les fautes commises à l’encontre des règles. La procédure disciplinaire est contrôlé par le pouvoir juridictionnel, et contrairement à la P.P, elle a un certains nombre de caractères propres : C’est un droit assez récent, un droit qui ignore, en matière d’incrimination, le principe de la légalité. Il appartient dès lors aux autorités investies du pouvoir disciplinaire de prendre la décision qui convient. Yousra Elidrissi-Dafali L’action publique est indépendante de l’action disciplinaire, et les délais de prescriptions ne sont pas les mêmes Première Partie : Les principes fondamentaux de la procédure pénale et structure l’appareil répressif Chapitre I : principes et règles organisationnelles en matière pénale Section I : De certains principes qui particularisent la procédure pénale Pénal= la légalité. L’ordre public et sur la collégialité avec l’existence ou non d’un élément populaire dans la comparaison. &I- la force de la légalité en matière pénale Que ce soit au fond (qualification, énumération,…) ou sur le plan de la forme (organisation, des tribunaux), la légalité est de rigueur. Son application est différente, dans le temps tout comme l’interprétation de ces lois diffère selon la nature de celles-ci. I- application des lois de procédure dans le temps Ces lois ne connaissent pas le principe de la rétroactivité qui est la règle pour les lois de fond. En ce qui concerne l’organisation judiciaire et les règles de compétence, les lois nouvelles régissent le jugement des infractions commises avant leur entrée en vigueur et qui n’ont pas été poursuivies ou qui sont en cours d’instance. Ce principe s’applique aussi aux lois nouvelles de procédure estimées, meilleures que les anciennes. Cette règle connait cependant 2 exceptions : -la loi nouvelle ne s’applique pas immédiatement quand elle supprime un droit acquis au profit de l’inculpé, ou une voie de recours, ou qui modifierait les délais d’exercice de celles-ci. -la nouvelle loi ne peut entrainer la nullité des actes régulièrement accomplis sous l’emprise de la loi antérieure La rétroactivité concerne les lois organisant la prescription ; celles qui peuvent allonger ou abréger les délais, modifier les causes d’interruption ou de suspension de la prescription. II- L’interprétation des lois pénales de procédure Contrairement aux lois de fond qui reçoivent une interprétation restrictive, les lois de forme s’interprètent largement et toujours en faveur de ce même accusé. => le juge pénal peut, contrairement au principes admis en la matière, recourir à l’analogie notamment quand l’interprétation lare est à l’encontre des intérêts de l’accusé. &II- l’importance de la notion d’ordre public Cette notion d’ordre public est exorbitante en procédure pénale d’une manière particulière (général en pénal), elle se manifeste de plusieurs façons Yousra Elidrissi-Dafali - les procès pénaux sont de la compétence exclusive des tribunaux répressifs et le recours à une autre institution est en principe exclu. La transaction est strictement réglementée. -le respect rigoureux des règles de procédure par les juridictions et les parties. -cette notion apparait aussi, au niveau de la poursuite, et rarement elle revient au ministère public comme représentant des intérêts de la société. Le procès n’est pas un procès privé même si la victime est une personne physique ordinaire. Les cas où la poursuite est conditionnée par une plainte de la victime et les cas où une transaction peut intervenir sont dictés par des considérations supérieures au droit supérieures au droit de poursuite du ministère public. La notion se répercute sur l’appareil répressif comme un ensemble. La réaction sociale que provoque l’infraction doit être une réaction raisonnée, neutre et ferme, et soumise à des règles de procédure précises ; parmi les règles qui dominent : la séparation des phases du procès avec interdiction absolue faite à ces autorités de s’interférer dans un même procès. &III- collégialité et présence ou non d’un élément populaire (jury) I-Position à l’égard du jury Les adversaires : - incompétence des jurés qui est non seulement juridique mais également technique - l’incapacité à résoudre les problèmes permettant la saisie de la personnalité réelle de celui qu’il juge, l’inaptitude de résoudre les problèmes scientifiques que pose entre autre la preuve. - le caractère impressionnable et sensible du jury Les partisans : -le jury est plus incompétent que les juges professionnels pour tout ce qui uploads/S4/ procedurer-penale.pdf