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Fac • UNIVERSITÉS Pour s’entraîner et réussir ses épreuves de droit pénal 1re é

Fac • UNIVERSITÉS Pour s’entraîner et réussir ses épreuves de droit pénal 1re édition EXOS lmd Juliette sygut 18 exercices pratiques avec corrigés entièrement rédigés Droit pénal général Sujet 2 : Cas pratique Le cas d’Emma Emma vit en couple depuis 7 ans avec Pierre qui ne cesse de lui donner des ordres sur sa manière de s’habiller, de se maquiller, de se comporter en public. Emma n’est jamais assez bien pour lui. Il lui envoie des centaines de messages par jour afin de lui rappeler ce qu’elle doit faire ou ne pas faire. Emma finit par tomber en grave dépression et doit arrêter son travail. Emma restera recluse chez elle à attendre son conjoint. Emma reçoit tous les jours des correspondances de sa mère qui habite à 800 kilomètres d’elle et tente de la soutenir moralement. Inquiète, sa mère préconise, dans chaque corres- pondance à Emma, de quitter son conjoint, source de tout son malheur. Ne supportant pas qu’Emma puisse être en relation avec sa mère, Pierre détourne chacune des lettres envoyées à Emma, les ouvre, les lit et les conserve par-devers lui afin de couper Emma du monde extérieur. Complétement dépressive en raison de la détérioration de ses relations avec son conjoint, Emma décide de prendre attache avec une association trouvée sur internet qui préconise une aide aux personnes souffrant au sein de leur couple « SOS couple en péril ». Emma discutera plusieurs fois avec d’autres personnes dans le même cas que le sien, via internet. L’une d’entre elle, Carmen, Présidente de l’Association, lui confie avoir rédigé une sorte de manifeste pour aider les gens à mourir dans la dignité « Dix méthodes pour en finir en douceur ». Trois semaines plus tard, alors qu’Emma semble aller mieux, son conjoint la retrouvera inanimée, un soir en rentrant de son travail, le manifeste « Dix méthodes pour en finir en douceur » entre les mains. Une enquête démontrera qu’Emma a tenté de se suicider en suivant étape après étape l’une des méthodes préconisées dans l’ouvrage. Il vous est demandé d’analyser juridiquement cette situation en expliquant les infractions qui peuvent être reprochées à chacun des protagonistes. 1 • SUR LE COMPORTEMENT DE PIERRE À L’ÉGARD D’EMMA L’article 222-33-2-1 du Code pénal sanctionne « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou compor- tements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Il s’agit d’une infraction matérielle qui exige pour sa constitution une atteinte effective à l’intégrité de la victime. Le délit exige également une répétition des actes et d’avoir des conséquences sur la santé de la victime. Ce texte ne vise que les « couples ». En fonction de l’incapacité totale de travail retenue, la sanction diffère. L’auteur encourt cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à huit jours, et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’ITT inférieure ou égale à huit jours. En l’espèce, Pierre ne cesse de donner des ordres à Emma sur sa manière de s’habiller, de se maquiller, de se comporter en public. Emma n’est jamais assez bien pour lui. Il lui envoie des centaines de messages par jour afin de lui rappeler ce qu’elle doit faire ou ne pas faire. Emma finit par tomber en grave dépression et doit arrêter son travail. Emma restera recluse chez elle à attendre son conjoint. THÈME 4 – Le harcèlement 41 Pierre pourra être poursuivi pour des faits de harcèlement moral sur son conjoint et encourir entre trois et cinq de prison et entre 45 000 et 75 000 euros d’amende en fonc- tion de l’ITT retenue concernant Emma. 2 • SUR LE DÉTOURNEMENT DES CORRESPONDANCES DESTINÉES À EMMA PAR PIERRE En vertu de l’article 226-15, alinéa 1er du Code pénal : « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connais- sance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les correspondances visées dans cet alinéa premier sont celles qui ne sont pas émises par voie électronique puisque l’alinéa deux du même article prévoit une incrimination propre à ce type de correspondances. Il n’est pas requis que les correspondances revê- tent un caractère confidentiel. Le fait d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances destinées à des tiers ou d’en prendre frauduleusement connaissance doit avoir réalisé de mauvaise foi. Il s’agit d’une infraction intentionnelle qui doit donc avoir été commise en sachant que la correspondance ne lui était pas destinée. En l’espèce, Pierre détourne chacune des lettres envoyées à Emma, les ouvre, les lit et les conserve par-devers lui afin de couper Emma du monde extérieur. Pierre se rend donc coupable du délit d’atteinte au secret des correspondances et encourt à ce titre, la peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. 3 • SUR LES AGISSEMENTS DE CARMEN L’article 223-13 prévoit : « Le fait de provoquer au suicide autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. » La provocation doit s’entendre exclusivement d’un acte positif qui peut être matérielle (fourniture de moyens) ou intellectuelle (encouragements au suicide). Toutefois, il ne suffit pas de remettre une arme à une personne suicidaire pour être reconnu coupable de provocation au suicide (TGI Lille, 5 avr. 1990). La preuve de la provocation qu’elle soit matérielle ou morale n’est donc pas aisée. Quant à l’élément moral de l’infraction, il faut que l’auteur ait voulu le suicide d’autrui. L’article 223-14 du Code pénal prévoit : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce délit a été déclaré constitué à l’encontre de l’éditeur qui, dans le dernier trimestre de 1989, a réédité et rediffusé l’ouvrage Suicide, mode d’emploi, se rendant ainsi coupable de publicité en faveur de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort 42 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (Trib. corr. Paris, 11 avr. 1995). L’élément matériel de cette infraction consiste en un acte de publicité autrement dit « tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service proposé » (Cass. crim., 12 nov. 1986 : Bull. crim., nº 335). La propagande se définit comme « l’action exercée sur l’opinion pour l’amener à avoir et à appuyer certaines idées ». La publicité doit porter sur des produits, des objets ou des méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort. Leur efficacité réelle pour se donner la mort n’a pas besoin d’être effective. L’auteur doit par ailleurs, avoir eu conscience des conséquences de son acte de publicité. Les personnes morales comme les personnes physiques peuvent être poursuivies pour ce type de délit. Les personnes physiques encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de provocation au suicide, peines portées à 5 ans et 75 000 euros d’amende si la victime est mineure de 15 ans, en cas de provocation au suicide. Les personnes physiques coupables de publicité ou propagande encourent 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En l’espèce, Emma décide de prendre attache avec une association trouvée sur internet qui préconise une aide aux personnes souffrant au sein de leur couple « SOS couple en péril ». Emma discutera plusieurs fois avec d’autres personnes dans le même cas que le sien, via internet. L’une d’entre elle, Carmen, Présidente de l’Association, lui confie avoir rédigé une sorte de manifeste pour aider les gens à mourir dans la dignité, « Dix méthodes pour en finir en douceur ». Elle lui vante les mérites de ce manifeste. Trois semaines plus tard, alors qu’Emma semble aller mieux, son conjoint la retrouvera inanimée, un soir en rentrant de son travail, le manifeste « Dix méthodes pour en finir en douceur » entre les mains. Une enquête démontrera qu’Emma a tenté de se suicider en suivant étape après étape l’une des méthodes de l’ouvrage. Carmen pourra être poursuivie pour le délit de publicité en faveur de moyens de se donner la mort et encourt à ce titre une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. THÈME 4 – Le harcèlement 43 exos lmd l’auteur Juliette Sygut est docteur en droit, maître de conférences associé à l’université de Reims, enseignante à l’IEJ de Reims, membre du CEJESCO et Avocat au Barreau de Reims. 1re édition 18 exercices corrigés droit pénal général thèmes abordés — — La tentative — — La peine — — La récidive uploads/S4/ l2-droit-penal-corrige.pdf