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Première partie : L’INFRACTION DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fon

Première partie : L’INFRACTION DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénal Chapitre 1 : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre 2 : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1. La loi est la principale source de droit pénal 2. Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas été expressément prévu par un texte 3. La loi pénale est d’interprétation stricte Section II : La hiérarchie des normes § 1 : Les normes internationales § 2 : Les normes nationales I. La Constitution II. La loi III. Le règlement Section III : L’application de la loi pénale § 1 : L’application de la loi pénale dans le temps I. Le principe II. L’exception § 2 : L’application de la loi pénale dans l’espace I. Le principe II. Les extensions au principe Chapitre 3: L’ELEMENT MATERIEL Section I : Le contenu des infractions § 1 : L’action ou l’omission § 2 : l’acte unique ou la pluralité d’actes Section II : Letemps de l’infraction Deuxième partie : L’AGENT PENAL Troisième partie : LA SANCTION PENALE Section III : Le résultat de l’infraction § 1 : L’infraction matérielle ou formelle § 2 : La tentative Chapitre III : L’ELEMENT MORAL Section I : Les différents degrés de l’élément moral § 1 : Les infractions intentionnelles § 2 : Les infractions non-intentionnelles I. Les infractions d’imprudence II. Les infractions contraventionnelles Section II : Les causes d’exonération totale ou partielle de responsabilité § 1 : Les causes subjectives d’exonération I. Le trouble psychique ou neuropsychique II. La contrainte III.L’erreur § 1 : Les causes objectives d’exonération I. L’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense des biens III.L’état de nécessité IV.Le consentement de la victime Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE Section I : Les infractions visées Section II : Le régime juridique de responsabilité applicable Chapitre premier : LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE Section I : Les différentes sanctions pénales § 1 : Les peines encourues par les personnes physiques I. Les peines criminelles II. Les peines correctionnelles III. Les peines contraventionnelles § 2 : Les peines encourues par les personnes morales I. Les peines criminelles et correctionnelles II. Les peines contraventionnelles III. Section II : Le quantum de la peine § 1 : La pluralité d’infractions § 2 : Le passé pénal du délinquant Chapitre II : L’EXECUTION DE LA SANCTION PENALE Section I : Le sursis à l’exécution de la peine § 1 : Le sursis simple § 2 : Le sursis avec mise à l’épreuve (ou sursis probation) § 3 : Le sursis assorti de l’obligation d ‘effectuer un travail d’intérêt général Section II : Les modes d’exécution de la peine § 1 : L’aménagement de la peine lors de son prononcé § 2 : L’aménagement de la peine en vue de la réinsertion sociale du condamné 1) Les mesures non-juridictionnalisées 2) Les mesures juridictionnalisées INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. Le droit pénal peut être divisé en trois branches : - le droit pénal spécial : il établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : elle est destinée à mettre en œuvre le droit pénal en définissant les règles applicables à l’organisation et la compétence des juridictions et au déroulement du procès ; - le droit pénal général : il concerne l’étude des grandes catégories d’infraction, des agents concernés et des sanctions applicables. Notre étude ne portera que sur cette dernière branche : le droit pénal général. 1) Les fondements théoriques du droit pénal Pourquoi la société éprouve-t-elle le besoin de sanctionner ceux qui ne respecte les normes qu’elle édicte ? Quel est le sens de la peine ? A ces questions, les réponses sont différentes selon que l’on adhère au libre arbitre ou au déterminisme : - Si on adhère au libre arbitre, on considère que le délinquant a délibérément choisi d’enfreindre la loi. Dans ces conditions, la peine a une fonction moralisatrice : le délinquant doit être puni parce qu’il a commis une faute qu’il doit expier. Mais la peine a aussi une fonction dissuasive parce que l’existence d’une peine constitue une menace de nature à dissuader celui qui se trouve confronté à l’alternative de commettre une infraction punie d’une peine ou de respecter la loi et s’abstenir. - Si on adhère au déterminisme, la peine a une fonction très limitée puisque l’action de l’homme est déterminée d’après les conditions dans lesquelles il vit, sa constitution psychologique, physiologique. La sanction ne vise pas alors à punir mais à organiser une réaction sociale. 2) La réalité pratique du phénomène criminel Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre- elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer par une modification de la politique criminelle. Aussi, parle-t-on de chiffre noir ou obscur de la criminalité pour désigner la différence entre les criminalités réelles et apparentes. Ce chiffre noir varie selon les infractions, certaines étant plus occultes que d’autres. 3) Les sources du droit pénal Le Code pénal de 1810 a été, comme toutes les œuvres napoléoniennes, une œuvre de compromis. Il restera en vigueur pendant plus de 170 ans. Naturellement, au cours de cette période, de nombreux articles ont été remaniés, supprimés, crées. Beaucoup de lois spéciales se trouvaient hors du Code pénal. Il a été complètement abrogé Le nouveau Code pénal, résultant de quatre lois du 22 juillet 1992, est entré en vigueur les 1 mars 1994. Il apporte quelques changements importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ; - la disparition des circonstances atténuantes ; - la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions. En dehors de ces changements, le droit pénal général n’a pas été bouleversé. Les règles qu’il contient gouvernement trois grandes questions : - L’infraction (première partie) ; - L’agent punissable (deuxième partie) ; - La sanction pénale (troisième partie). Première partie : L’INFRACTION L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement, cure de déxintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire) » G. Stéfani, G. Levasseur, B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, 17e éd., 2000, n°9. . Elle a pu être aussi définie comme « une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit » G. Levasseur ; A. Chavanne, J. Montreuil, B. Bouloc, Droit pénal général et procédure pénale, 13e éd., Sirey, 1999. Après avoir vu la classification des infractions (chapitre 1), nous verrons les différents éléments constitutifs de l’infraction (Chapitre 2). Chapitre 1 : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS On peut distinguer les infractions selon leur gravité (section I) et selon leur nature (section II). Section I : Les infractions classées selon leur gravité Selon l’article 1 du Code pénal Gabonais : «La loi classe les infractions suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. La loi ou le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables à leurs auteurs ». § 1 : Les contraventions C’est le pouvoir réglementaire qui est seul compétent en matière contraventionnelle. Les contraventions sont punies d’une peine d’un mois d’emprisonnement au uploads/S4/ droit-penal-general 2 .pdf