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MASTER : ETUDES INTERNATIONALES ET DROIT INTERNATIONAL NOM DU MODULE : Règles d

MASTER : ETUDES INTERNATIONALES ET DROIT INTERNATIONAL NOM DU MODULE : Règles du Commerce International Thème de l’exposé : Présenté par : Encadré par : N’guessan Affoué Audrey Professeur Louadi Jean Louis Celinette Abdou Ibo Souleymane Laghmam Fadoua Année universitaire : 2021-2022 1 LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Plan : Introduction. Chapitre 1 : Le cadre juridique de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International 1- Origine et mandat de la commission. 2- Organisation de la commission. Chapitre 2 : L’apport de la Commission des Nations Unies dans le commerce international. 1- Les réalisations de la Commission des Nations des Nations Unies. 2- Les limites de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International. Conclusion. 2 SIGLES ET ABREVIATIONS : CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le COMMERCE Et le Développement UNIDROIT : Institut International pour l’Unification du Droit Privé 3 Introduction : La CNUDCI est l’acronyme de « Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international ». Elle est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.1 Alors que le commerce mondial a commencé à se développer dans les années 1960, les gouvernements nationaux ont commencé à réaliser la nécessité d’un ensemble global de normes et de règles pour harmoniser les réglementations nationales et régionales, qui jusque- là régissaient le commerce international. Face aux conflits et divergences entre lois des divers Etats relatives au commerce international, il était question d’élaborer une commission de commerce international pour répondre à tout ce qui est d’ordre commerce international qui constitue un frein au développement du commerce mondial. Afin d’assurer le fonctionnement et la continuité de cette commission des Nations Unies pour le droit commercial international, ainsi que la poursuite de ces objectifs des instruments et des mesures ont été prises. La CNUDCI élabore ses textes suivant un processus international dans lequel interviennent divers participants. Le but de ce sujet est de cerner comment l’organe des Nations Unies(CNUDCI) au travers de ses règles participe à réduire les obstacles juridiques, en d’autres termes, ce sujet nous donne d’évaluer l’évolution du commerce international à travers l’harmonisation et l’unification des règles de commerce international sous un aspect juridique. Il est aussi d’un intérêt politique d’actualité d’autant plus que les échanges commerciaux se sont accrus et dans la plupart du temps sont sujets de conflits. De ce fait, il nous parait légitime de poser la question suivante : Dans quelle mesure la CNUDCI contribue-t-elle au développement du droit du commerce international ? Afin de répondre à cette question, il faut d’abord s’interroger sur le cadre juridique de la CNUDCI(I), puis sur les règles juridiques établies par la commission(II). 1https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/cnudci.html 4 Chapitre 1 : le cadre juridique de la CNUDCI 1- Origine et mandat de la commission De milliers de transactions sont effectuées quotidiennement dans des pays différents avec des partenaires étrangers par l’intermédiaire des contrats, des opérations juridiques et d’autres opérations. Si ces activités commerciales internationales sont gouvernées de facto par les principes économiques, elles s’articulent également sur des mécanismes juridiques. Ces derniers, du fait de l’internationalité des opérations ne parviennent toujours pas à être appréhendés de manière satisfaisante par les droits nationaux du fait d’un manque de sécurité juridique dans leurs relations commerciales. Cette situation conduit à un décalage entre la réalité économique et les intérêts des opérateurs économiques. En effet, les transactions internationales commerciales ont longtemps relevé du droit interne de chaque Etat à travers les règles du droit international privé. Par l’élaboration des de règles de conflits de juridictions et de conflits de lois, ceux-ci ont développé des mécanismes permettant de déterminer leur compétence et la manière dont ils doivent régir l’opération en question. Le droit international privé ne peut résoudre de manière complète les opérations commerciales d’ordre international surtout dans le cadre de la mondialisation juridico-économique entrainant un décalage entre mouvement économique et appréhension juridique. Fort de ce constat, une réunion de l’Assemblée générale de l’ONU s’est tenue en 1965 relative à un ambitieux programme de coopération pour le développement économique et l’expansion du commerce international. L’élaboration d’un cadre juridique propre au commerce international fut sujet de nombreuses controverses au cours des siècles. Face à l’internalisation fulgurante de l’économie mondiale et à l’impulsion donnée par la communauté internationale des marchands, les Etats ont pris conscience de la nécessité et de l’urgence d’élaborer un ensemble cohérents d’instruments et de normes qui constituerait un cadre juridique efficace pour les activités commerciales internationales. Il a été question de moderniser les nombreuses règlementations nationales et régionales qui régissaient jusqu’alors les échanges internationaux à travers un organe suffisamment représentatif et de nature permanente capable de relever ce défi. L’idée d’uniformiser et d’harmoniser le droit commercial international a été concrétisée en 1964 par l’ONU. La CNUDCI a été officiellement crée le 17 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Sa mission principale est d’harmoniser, uniformiser et coordonner le droit commercial international. C’est un instrument juridique, un organe majeur à l’origine de textes de premier plan en droit du commerce international. Le défi de la CNUDCI était double : élaborer des textes dans un environnement largement occupé par d’autres organisations ayant reçu la même tache et confier l’harmonisation et l’uniformisation d’une branche de droit privé à l’ONU qui de par sa nature a une vocation de proposer des instruments dans le domaine du droit public. 2- Organisation de la commission 5 La Commission des Nations unies pour le Droit commercial international est le principal organe juridique des Nations unies spécialisé dans le domaine du droit commercial international. La Commission se compose de 60 États membres, choisis parmi les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, représentant des traditions juridiques et des niveaux de développement économique différents. Elle se réunit une fois par an. Pour préparer les délibérations de la Commission, des groupes de travail sont constitués afin d’étudier en détail les problématiques posées par l’édiction de règles communes dans un secteur en particulier et de recommander les solutions adéquates. Pour assister la Commission et les groupes de travail, la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies assure le Secrétariat de la CNUDCI. Les travaux de celle-ci sont organisés et se déroulent à trois niveaux : - La Commission: La CNUDCI mène ses travaux lors de ses sessions annuelles qui se tiennent alternativement à New York et à Vienne. Il s’agit en général de: Finaliser et d’adopter des projets de textes soumis par les groupes de travail; D’examiner les rapports d’activité de ces groupes sur leurs projets respectifs; De suivre les progrès du Recueil de jurisprudence ainsi que l’état et la promotion des textes juridiques de la CNUDCI; D’examiner les résolutions de l’Assemblée générale sur les travaux de la CNUDCI…etc. Elle est Composé d’un président, de trois vice-présidents et d’un rapporteur, le Bureau de la Commission est élu par les États membres au début de chaque session annuelle et exerce ses fonctions jusqu’au début de la session annuelle suivante, et les décisions sont adoptées par ses États membres. Un rapport sur les travaux des sessions annuelles est adopté officiellement par la Commission pour être soumis à l’Assemblée générale et pour observations à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). - Groupe de travail: Pour les travaux sont habituellement confiés aux groupes de travail, qui tiennent généralement une ou deux sessions par an et rendent compte à la Commission de l’avancement de leurs travaux. Les groupes de travail se composent actuellement de tous les États membres de la CNUDCI. À chaque session d’un groupe de travail, les délégations des États membres choisissent en leur sein un président et un rapporteur. Le secrétariat de chaque groupe de travail comprend des membres du secrétariat de la CNUDCI. Il est chargé d’établir des documents de travail, de lui fournir des services 6 administratifs et d’établir des rapports sur ses sessions. Ces rapports sont examinés puis adoptés officiellement à la fin de chaque session du groupe de travail. Lorsque les thèmes examinés par différents groupes de travail étant liés, des sessions conjointes sont tenues afin de coordonner les travaux et d’en assurer la cohérence.  Les documents établis en vue des sessions annuelles de la CNUDCI et des sessions de ses groupes de travail sont publiés sur le site Web de la CNUDCI dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies.  Les débats sont facilités par une interprétation simultanée dans les six langues officielles.  Les discussions se déroulent de manière formelle, le Président de la réunion donnant la parole aux délégations.  La taille et la composition des délégations des États membres et non membres aux sessions annuelles et aux groupes de travail sont laissés à l’appréciation de ces États et peuvent varier selon le thème examiné.  Pour faciliter l’élaboration de textes législatifs et en particulier déceler et résoudre uploads/S4/ la-cnudci.pdf