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D C M. R ROIT ONSTITUTIONNEL ITLENG Introduction: Le terme de droit public n'es

D C M. R ROIT ONSTITUTIONNEL ITLENG Introduction: Le terme de droit public n'est qu'un terme générique que l'on oppose au droit privé. La summa divisio du droit en France est la division entre droit public et privé. Le droit public, c'est en réalité à la fois un terme qui désigne l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques (ou morales de droit public, comme l'état, les autres collectivités territoriales avec les départements, les régions et les communes, les établissements publics comme les hôpitaux publics) et les rapports juridiques entre ces personnes publiques. C'est aussi l'ensemble des disciplines juridiques qui étudient ces règles, c'est-à-dire le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal ou encore le droit international public… Le droit constitutionnel est donc une branche du droit public. Il a pour objet d'étude de la norme sup rême d'un état, norme suprême à laquelle sont subordonnés l'ensemble des autres règles juridiques en vigueur dans cet état. Cette norme suprême est la Constitution. Hans Kelsen, juriste autrichien et juge de la Cour Constitutionnelle Autrichienne, a présenté l'ordre juridique comme une pyramide de l'ordre au sommet de laquelle se trouve la Constitution dont tout découle en cascade. I. L E DROIT CONSTITUTIONNEL COMME CORPS DE RÈGLES Le droit constitutionnel est le droit relatif à la constitution, soit l'ensemble des règles constitutionnelles et à ce titre, il constitue une des branches du droit de l'état, une partie du système juridique étatique, au même titre que le droit commercial… car il présente des caractères spécifiques qui le distinguent des autres branches du droit. Ces traits originaux présentent une distinction cardinale, d'un point de vue matériel et formel. Quand on parle d'un ensemble des règles de droit d'un point de vue matériel, on se concentre sur le contenu de cette règle (son objet, ce qu'elle décide). En revanche, quand on aborde un ensemble de règles de droit d'un point de vue formel, on se concentre sur sa forme, sa procédure d'adoption (comment elle a été adoptée), ainsi que sa valeur juridique (quel est son rang dans la hiérarchie des normes). La définition matérielle du droit constitutionnel A. Lorsque l'on examine son contenu, le droit constitutionnel englobe l'ensemble des règles juridiques qui déterminent, précisent la dévolution (transmission) et l'exercice du pouvoir politique, autrement dit, l'ensemble des règles qui précisent le mode de désignation des gouvernants, leurs compétences, leurs rapports mutuels, et les droits et les libertés des individus. Le droit constitutionnel est intimement lié au phénomène politique. Pour André Auriou, c'est l'encadrement juridique du phénomène constitutionnel. En effet, au sens étymologique du terme ( polis = cité), la politique est l'activité qui se rapporte aux affaires de la cité, c'est-à-dire qui se rapporte à l'exercice du pouvoir dans la cité organisée. Le droit constitutionnel a pour objet de règlementer cette activité politique en fixant les conditions dans lesquelles s'exerce le pouvoir politique dans une société humaine organisée. Il a l'objet pacificateur, pour éviter que le pouvoir politique ne s'acquière par le meurtre… Cette codification du jeu politique, l'état le réalise par l'établissement d'une Constitution. L'existence et le développement du droit constitutionnel a pour conséquence que l'activité politique et l'exercice du pouvoir dans la cité relèvent de la règle de d roit et non plus du bon plaisir, c'est-à-dire de l'arbitraire, du prince (des gouvernances). 1 D C M. R ROIT ONSTITUTIONNEL ITLENG En d'autres termes, le droit constitutionnel organise la substitution du gouvernement des hommes par la loi au règne de la force à la domination de l'homme par l'homme. Jean- Jacques Rousseau résume l'ambition du droit constitutionnel dans une lettre adressée au marquis de Mirabeau en 1767 comme suit: "trouver une forme du droit de gouvernement qui mette la loi au-dessus de l'homme". Le droit constitutionnel constitue la traduction de la tentative de nos société d'encadrer la conquête et l'exercice du pouvoir politique par le droit. Cette ambition n'a été que partiellement couronnée de succès. Certes le droit en général bénéficie de l'obéissance des membres de la société, parce que si l'on considère le droit comme l'ensemble des règles de conduite humaine adoptées et sanctionnées par l'état, le droit est escorté de la force car l'état jouit du monopole de la violence physique légitime (l'armée, la police). Cette observation est cependant à nuancer et considérer qu'elle incontestablement juste pour le droit privé, parce que les particuliers sont distincts de l'état. Du coup, les règles de droit bénéficient, pour être respectés par les particuliers, de toute l'autorité de l'état. Dans le droit constitutionnel, la soumission des gouvernances au droit n'est encore que trop partielle. Il n'est pas encore universellement respecté car la violence est inhérente aux relations politiques et les gouvernements et gouvernants ont naturellement tendance à abuser du pouvoir qui leur sont conférés. Il ne pose souvent qu'à leur excès une "barrière de papier". Cette violence n'est malheureusement pas que symbolique Exemples: Le coup d'état du 2 décembre 1851 par lequel Louis Napoléon Bonaparte mit fin à la Seconde République pour la remplacer une nouvelle Constitution destinée à asseoir son pouvoir constitutionnel. La tentative de coup d'état 1981 en Espagne mes militaires qui échoue, suite à la mise en place du jeu démocratique par le successeur du général Franco, le roi Juan Carlos en 1979. Il y a souvent des pratiques qui se développent et qui s'écartent du texte constitutionnel ( contra constitutionem = contraire à la constitution). Exemple: La pratique des décrets-lois sous la IV République française, qui était en è me contradiction flagrante avec l'article 13 de la Constitution du 27 octobre 1946: "l'Assemblée Nationale vote seule la loi, elle ne peut déléguer ce droit", interdiction qui fut violée, l'Assemblée ayant autorisée le gouvernement à accepter des décrets ayant force de loi. Cette pratique, qui sans être contraire de manière flagrante à la Constitution, s'écarte néanmoins de la lettre du texte constitutionnel. Exemple: L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 (V République) dit: "le è me gouvernement détermine et conduit la politique de la nation". En réalité, au moins en période de coïncidence des majorités présidentielles et parlementaire, ce n'est pas le gouvernement qui détermine la politique de la nation, mais le président de la république. Le premier ministre n'est que l'exécutant de la volonté du président. Les acteurs du jeu politique manifestent souvent une grande désinvolture à l'égard des textes constitutionnels, liée au fait que, bien souvent, la règle de droit constitutionnelle est en réalité dépourvue de sanctions. Le plus souvent, la seule sanction dans les régimes démocratiques est celle du corps électoral. Pendant longtemps, la controverse a porté sur le caractère juridique du droit constitutionnel; la règle morale n'étant pas sanctionnée par la contrainte contrairement à la règle de droit. On s'est donc demandé si le droit constitutionnel était bien du droit. Il correspond à une auto-limitation du droit (et non une hétéro-limitation). Aujourd'hui, dans la plupart de nos démocraties ont été mises en place des juridictions constitutionnelles qui sanctionnent les violations des textes constitutionnels. Cela a renforcé le caractère juridique du droit constitutionnel. 2 D C M. R ROIT ONSTITUTIONNEL ITLENG La définition formelle du droit constitutionnel B. Lorsqu'on aborde le droit constitutionnel du point de vue formel, on se penche sur sa forme, son élaboration, sa règle d'acceptation. Il peut alors être défini comme l'ensemble des normes qui, en raison notamment de leurs procédures d'adoption, ont une valeur supérieure à celles d'autres normes juridiques, occupant le sommet de la hiérarchie des normes. On appelle ça "the supreme law of the land" aux États-Unis. II. L , E DROIT CONSTITUTIONNEL COMME SCIENCE DISCIPLINE JURIDIQUE C'est également un terme qui désigne la discipline qui étudie les règles constitutionnelles. Des conceptions très différentes s'opposent sur la nature, l'objet et les méthodes de cette science. Rapports entre jusnaturalisme (droit naturel) et positivisme A. En effet, les auteurs de droit constitutionnel se partagent entre les adeptes du droit naturel (jusnaturalistes) et les positivistes (partisans du positivisme). Cette division reflète la division entre droit naturel et droit positif. Le droit positif est le droit en vigueur, qui est appliqué, observé, parce qu'il est l'expression de la volonté des autorités compétentes pour le produire. Le droit naturel s'oppose au droit positif en ce qu'il ne serait pas le produit de la volonté humaine (des autorités compétentes). Il serait immanent à la nature humaine. Il existerait avant le droit positif et se situerait au-dessus de lui en tant que sorte d'idéal juridique. Il tendrait à déterminer quelle autorité politique est légitime, légale. Il détermine à quelle condition le droit positif le droit positif est valide. On trouve un reflet de cette distinction dans la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789. Pour les jusnaturalistes, la science du droit constitutionnel devrait aussi exposer ce que les règles devraient être pour se conformer à un idéal de justice, pour être conforme à la nature humaine. De nos jours, le jusnaturalisme se reflète dans les droits de l'homme, idéologie dans laquelle tout but politique est la conservation des droits et des uploads/S4/ la-definition-materielle-du-droit-constitutionnel-itleng.pdf