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Tous droits réservés – Célia Carpaye Tout reproduction, même partielle est interdite. les essentiels du travail social ENFANCE & ADOLESCENCE Tous droits réservés – Célia Carpaye Tout reproduction, même partielle est interdite. La loi du 14 mars 2014 réformant la protection de l’enfance Plan du cours 1. Constats et fondement de la réforme 1.1. Des rapports préalables 1.2. Des constats : le rapport Dini-Meunier 2. Les grandes orientations de la réforme 2.1. Une redéfinition de la protection de l’enfance 2.2. L’amélioration du dispositif 2.3. Les nouvelles conditions d’accompagnement des enfants et des adolescents 2.4. La protection des plus vulnérables Bibliographie Pour aller plus loin Tous droits réservés – Célia Carpaye Tout reproduction, même partielle est interdite. En matière de protection de l'enfance, rappelons l’existence de quelques textes de loi importants : ! La première grande loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités et abandonnés. ! La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant réside dans le maintien des liens familiaux, dans la mesure où ses droits fondamentaux et sa sécurité ne sont pas remis en cause. En effet, la place de l'enfant a évolué, la société prend en compte ses besoins et ses droits. ! La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance modifie le Code d'Action Sociale et des Familles, notamment en redéfinissant les missions de l'Aide Sociale à l'Enfance (soutien matériel, éducatif et psychologique, organisation d'actions collectives en faveur des jeunes et de leur famille, actions de protection, prévention des mauvais traitements...). ! La Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 19891. ! La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance dont l’objectif était de mieux repérer les enfants en danger, améliorer et redéfinir le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des risque de danger, et diversifier les modes d’intervention et d’accompagnement en adaptant la protection de l’enfance aux nouvelles réalités. 1 Lire dans son intégralité : http://www.humanium.org/fr/convention/texte-integral- convention-internationale-relative-droits-enfant-1989/ uploads/S4/ la-loi-du-14-mars-2016-relative-a-la-protection-de-l-x27-enfant.pdf