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Université « Babeş-Bolyai » de Cluj-Napoca, Faculté d’Etudes Européennes ; Univ

Université « Babeş-Bolyai » de Cluj-Napoca, Faculté d’Etudes Européennes ; Université de Marne-la-Vallée Master. Etudes Européennes Comparées. Intelligences de l'Europe La médiation judiciaire dans le droit civil français Radu-Teodor ŞINCA Cluj-Napoca 2007 « Le litige classique peut être une erreur qui doit être corrigée (...) Pour certains différends, le procès sera la seule modalité mai pour d’autres non... Notre système est trop coûteux, trop douloureux, trop destructif, trop inefficient pour les personnes vraiment civilisées” (Chef Justice Warren E. Burger, (Retz) U.S. Supreme Court – Washington DC). » 2 Table de matières CHAPITRE I Introduction……………………………………………………………………5 1. Etymologie. Définition………………………………………………………………….7 2. Classements………………………………………………………………………………….9 3. Les différences par rapport aux pratiques connexes ……………….11 a) Médiation et négociation……………………………………………………13 b) Médiation et conciliation……………………………………………………14 c) Médiation et arbitrage……………..………………………………….…..15 d) Médiation et transaction ………………………………………………….15 e) Médiation et droit……………………………………………………………..16 CHAPITRE II La médiation judiciaire dans le droit civil français 1. Réglementation. Commentaires………………………………………………..18 2. Qui sont les médiateurs ? ………………………………… ……………….…….23 3. Les principes………………………………………………..……………………………..25 4. Le rôle du médiateur dans le processus……………………………………29 5. Le processus de la médiation………………………………………………….….34 3 CHAPITRE III La réglementation roumaine sur la médiation……………………..37 CHAPITRE IV Les avantages et les inconvénients de la médiation. Conclusions…………………………………………………………………44 Bibliographie……………………………………………….………………………………50 Annexes……………………………………………………………………………………….52 4 CHAPITRE I Introduction Récemment, le Parlement a adopté la loi no. 196/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession de médiateur, acte normatif publié dans le Journal Officiel, Ière Partie no. 441 du 22 mai 2006 et qui est entrée en vigueur le 22 juin 2006. Cette initiative s’inscrit dans la tentative de la Roumanie d’accomplir les obligations prises vis-à-vis de l’Union Européenne; concrètement il s’agit de la réforme en justice. Mon intérêt pour cette institution n`a pas été suscité ni par la nouveauté de cette loi dans de droit roumain, ni par les avantages qu`elle présente. Comme praticien du droit, j`ai eu l`occasion de constater le fait que la justice classique ne représente plus la meilleure réponse aux problèmes des citoyens. Bien que la procédure de médiation ne soit pas totalement inconnue au droit roman1 , à présent le sujet n’a pas encore était explorée, beaucoup de questions se posent là-dessus (qu’est ce que la médiation, quel est son rôle, comment fonctionne-t-elle, quels sont ses avantages et inconvénients, ainsi de suite) et on attend beaucoup de 1 Dans le droit positif; chez les Romans, on peut rencontrer sporadiquement cette procédure (jusqu’à présent n’étant pas réglementée ou traitée dans la doctrine de spécialité) dans la loi no 169/1999 concernant la résolution des conflits de travail, dans la loi no. 51/1995 relative à l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat, l’Ordonnance du Gouvernement no. 79/1999 concernant l’organisation des praticiens dans la réorganisation et la liquidation, approuvée par la Loi no 505/2002, la Loi des services publics pour l’organisation communale no 326/2001. 5 réponses concernant les questions théoriques, mais surtout concernant la pratique en la matière. Ainsi, après avoir "importé" une loi dans le domaine de la médiation, nous nous demandons ce qu'il manque pour la mise en application. Le fait que nous avons une réglementation légale sur cette institution, le fait d`être admis dans une profession, ne signifie pas que nous sommes des professionnels. Dans ce cas, il faut diriger notre attention vers les systèmes de droit plus développés et je suis sûr que le système français, une éternelle inspiration pour le législateur roumain, nous offrira les réponses dont nous avons besoin. Je considère que les réglementations, la littérature de spécialité et la pratique judiciaire présente dans d’autres systèmes nous seront très utiles pour arriver à comprendre ce que ce domaine suppose réellement. 6 1. Etymologie. Définition Le terme "médiation" provient du latin : "mediare". La racine med a le sens de réfléchir, qui peut se traduire par aider au diagnostic pour résoudre et se retrouve également dans le mot médecine. Apparu dans l'encyclopédie française de 1694, le mot est identifié aux environs du XIIIème siècle. L`ancienneté de ce terme et de l`institution2, son importance et le fait qu’il continue à être d’actualité explique sa constance dans l`histoire. Même si la médiation, comme modalité de résolution alternative des conflits, est apparue pour la première fois aux Etats Unis, dans les années 1960, étant une source d`inspiration pour les législateurs européens, on peut dire que la médiation européenne contemporaine, telle qu`on la connaît aujourd'hui, s`est formée à partir des initiatives originaires, déconcentrées, issues de chaque société civile – rappelons- nous le fait que le prêtre, le professeur ou le médecin, les «sages» de la campagne, ont exercé tout le temps la «médiation» dans le but d`éviter les conflits ou de les solutionner. Même si les recommandations du Conseil de l`Europe en ce domaine sont venues tard, les Etats européens ont su implanter cette institution dans leurs propres systèmes. Conformément à la définition formulée par Michèle Guillame- Hofnung3, la médiation représente «un processus de communication éthique reposant sur la responsabilité et l`autonomie des participants, 2 Michele Guillaume – Hofnung - Que sais-je? La médiation, édition PUF, Paris 2007, p.3 3 Michèle Guillame-Hofnung, Que sais-je ? La Méditions, édition PUF, Paris 2007, p 71. 7 dans lequel une tierce personne - indépendant, impartial, neutre, sans pouvoir décisionnel ou consultatif, avec la seule autorité qui lui reconnaissent les médiateurs- favorise par des entretiens confidentiels l`établissement, le rétablissement du lien social, la prévention ou le règlement de la situation en cause». On observe que la médiation n`est pas définie par rapport au conflit ; la médiation est un processus qui a une applications beaucoup plus grande que dans le domaine de conflit (différend non juridique, qui peut avoir seulement ou surtout des dimensions psychologiques, émotionnelles, sociales ou économiques) ou du litige4 (différend juridique que, parfois, représente la transposition du conflit dans le domaine juridique ou simplement la réduction d`un conflit5 à des données strictement juridiques). Il y a également des conflits justiciables et d`autres non - justiciables, n`ayant pas un objet juridique et qui, sans pouvoir être tranché par le juge, ont besoin d`une autre modalité de résolution alternative – non pas dans le sens «marginal»- par rapport à la justice classique. Pour nous approcher de notre sujet, la médiation comme institution juridique, on va rappeler la définition issue du séminaire de Créteil: « Processus de création et de réparation du lien social et de règlementation des conflits de la vie quotidienne, dans lequel, une tierce personne impartielle, neutre et indépendante tente, à travers l`organisation d`échanges entre les personnes ou les institutions, de 4 NCPC, Art. 4 L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5 Une grève, par exemple 8 les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.»6 2. Classements La médiation a été sujette à plusieurs classifications. En fonction du critère utilise, on peut distinguer: la médiation conventionnelle, qui est librement et spontanément choisie par les parties, et la médiation institutionnelle/ judiciaire, qui naît dans le cours d`un procès judiciaire, avec l`accord des parties. En fonction du domaine dans lequel la médiation intervient, on a la médiation civile, pénale, familiale (ou conjugale), médiation de cohésion sociale, politique, économique, internationale, etc. La médiation des relations durables (elles impliquent nécessairement un travail préparatoire portant sur les aspects affectifs, émotionnels des relations entre les parties) et la médiation des relations non durables (elles consistent le plus souvent dans la facilitation des négociations, dans le respect des parties, mais avec une dominante de relation aux enjeux et intérêts.). 6 Actes du Séminaire de Créteil, Délégation interministérielle a la Ville, 2001, p. 128. 9 La médiation facilitatrice, la médiation transformative et la médiation narrative, en fonction des techniques de communication utilisées par le médiateur. Le législatif français –et pas seulement-, au moment de la réglementation de cette institution, a fait beaucoup des erreurs, utilisant abusivement le terme de « médiation ».Ainsi, il a provoqué une confusion générale et préjudiciable, une «nébuleuse médiation - conciliation7». Béatrice Gorchs8, maître de conférence a l`Université de Savoie, consternée aussi de cette confusion, en a trouvé la source: le législatif. L`Assemblée Nationale et le Sénat ont des opinions distinctes sur ce que la médiation représente ; « par ricochet, le désaccord règne en doctrine ». L`utilisation erronée du concept de « médiation » -pour des raisons politiques, par négligence ou ignorance- préjudicie cette institution parce qu`elle discrédite la médiation. 7 Michèle Guillame-Hofnung, Que sais-je ? La Méditions, édition PUF, Paris 2007, p 47 8 Béatrice Gorchs - La médiation dans le procès civil : sens et consens. Essai de mise en perspective du conflit et du litige, édition Dalloz, 2003, p 409 et suivantes. 10 3. Les différences avec les pratiques connexes En partant de la définition de l`institution, de son régime juridique et ses caractéristiques, on doit distinguer la médiation des autres méthodes alternatives de résolution des conflits. Les juristes et la littérature de spécialité doivent intervenir en faisant un effort pédagogique pour clarifier la situation, d'autant plus que la réglementation légale ne définit pas les termes et n`institue pas des critères pour en faire la distinction. Le Médiateur de la République Française (comme le médiateur de l` Union Européenne9), est le plus uploads/S4/ la-mediation-judiciaire-dans-le-droit-civil-francais.pdf