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Article16 constitution francaise

Quel pouvoir donne l'article de la Constitution au Président de la République Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du octobre les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République ?gurant à l'article La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et en particulier par le souvenir de la crise épouvantable ? de il n'y avait plus moyen d'obtenir dans les circonstances o? l'on était un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République ? Charles de GAULLE Lorsque le Président de la République décide de recourir à l'article I ses pouvoirs sont particulièrement étendus II Toutefois l'application de cet article ne saurait être maintenue indé ?niment elle doit être une réponse temporaire à des situations de crise précisément identi ?ées III En outre un double contrôle de ces pouvoirs exceptionnels peut être exercé IV I Le recours aux pouvoirs exceptionnels Le recours à l'article est de la compétence exclusive du chef de l'État puisqu'il l'exerce sans contreseing c'est-à-dire sans la signature du Premier ministre et des ministres Il reste qu'un tel recours est exceptionnel en raison des conditions de fond et de forme prévues par cet article Les conditions de fond posées par l'article de la Constitution sont d'une part une menace grave et immédiate des institutions de la République de l'indépendance de la Nation de l'intégrité de son territoire ou de l'exécution de ses engagements internationaux et d'autre part l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels Les conditions de forme posées par le même article de la Constitution sont des obligations de consultation le Président de la République doit consulter o ?ciellement le Premier ministre les présidents des assemblées soit le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ainsi que le Conseil constitutionnel l'information de la Nation le Président de la République doit informer la Nation par un message de la mise en ?uvre des pouvoirs exceptionnels II L'étendue des pouvoirs exceptionnels du Président de la République Le Président de la République prend toutes les mesures exigées par les circonstances le cas échéant au mépris du principe de la séparation des pouvoirs Il peut ainsi prendre des mesures qui relèvement normalement de la compétence du Parlement ou exercer le pouvoir réglementaire sans solliciter le contreseing du Premier ministre et des ministres Bien que considérables les pouvoirs exceptionnels du Président de la République connaissent quelques limites les mesures prises par le Président de la République au titre de l'article de la Constitution doivent avoir pour objet de permettre dans les moindres délais aux pouvoirs publics constitutionnels d'accomplir leur mission Le Conseil constitutionnel doit être consulté sur chacune de ces mesures Ces avis ne sont pas publiés le Président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale le Président ne peut pas interdire au Parlement de se réunir le Président de la République ne peut pas engager ou poursuivre une révision de la Constitution décision n - DC du septembre Traité sur l'Union européenne III La durée