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Proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution État de la

Proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution État de la législation sur la prostitution en Europe  Prostitution légale et encadrée par des lois, maisons closes légales et encadrées par des lois  Prostitution légale et encadrée par des lois, mais les maisons closes sont illégales  Prostitution (échange d'argent pour des relations sexuelles) légale, mais pas réglementée, les activités organisées (maisons closes ou proxénétisme) sont illégales  Prostitution illégale-les prostituées sont punies par la loi  Les clients sont punis par la loi, mais pas les prostituées  Non renseigné NB - Cas particulier de la Suisse : autorisation des maison clauses, si les prostitués sont indépendants. Le 7 décembre 2011 a été déposée une proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. La pénalisation des clients - via l'instauration d'un « délit général de recours à la prostitution » - a fait l'objet d'un débat passionné. Cette proposition à pour but d'interdire aux prostitué(e)s d'exercer, ce que certains d'entre eux considèrent comme un métier librement choisit. Pour d'autres, cette pénalisation est le seul moyen de mettre un réel terme au proxénétisme. Ce débat semble ouvrir une possible 3e voie française vers un réglementarisme réussi. Proposition de loi sur la pénalisation des clients Un rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France no 3334 publié par deux députés : Danielle Bousquet et Guy Geoffroy est publié par l'Assemblée nationale en 20112. Ce rapport de 380 pages précède la proposition de loi. Les députés se prononcent le 6 décembre 2011 en faveur d'une résolution réaffirmant "la position abolitionniste" de la France en matière de prostitution. Un premier pas vers la pénalisation des clients de prostitué(e)s. Cette résolution fait l'objet d'un rare consensus entre droite et gauche à l'Assemblée nationale. Cette résolution est présentée par tous les présidents de groupes politiques à l'Assemblée nationale3. Une proposition de loi no 4057 est enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011. Par opposition au projet de loi, qui est une initiative législative provenant du gouvernement, une proposition de loi émane d'un parlementaire. Elle est présentée par Danielle Bousquet et par Guy Geoffroy. Elle vise à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Elle est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. Il faut rappeler qu'aujourd'hui en France, une relation tarifée avec un(e) prostitué(e) est légale à la condition que l'on soit hors du champ du proxénétisme et que le ou la prostitué(e) soit majeur(e) civilement, c'est-à-dire ait plus de 18 ans. Aujourd'hui en France, avoir une relation tarifée avec un(e) prostitué(e) de moins de 18 ans est illégal et passible d'amande et de prison par le code pénal. La peine est par ailleurs très fortement aggravée (10 ans de prison et 200 000 € d'amende) s'il s'agit d'un(e) mineur(e) sexuel, c'est-à-dire d'une personne prostituée qui a moins de 15 ans4. « Toute atteinte sexuelle exercée sans violence, contrainte, menace ni surprise en contrepartie d'une rémunération sur la personne d'un mineur est punie de 10 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende. » — Code pénal français Cette proposition de loi, a donc pour but de pénaliser les relations tarifées avec des prostitué(e)s de 18 ans ou plus. Exposé des motifs de la proposition de loi Prostitué travesti en Allemagne L'exposé des motifs présenté aux députés est le suivant : « Le 13 avril 2011, la mission d’information sur la prostitution en France rendait public son rapport intitulé « Prostitution : l’exigence de responsabilité. Pour en finir avec le plus vieux métier du monde ». Avec plus de 200 personnes entendues, dont une quinzaine de personnes prostituées, et six déplacements effectués, la mission d’information a dressé un bilan aussi complet que possible de la prostitution en France et des politiques publiques mises en œuvre en la matière. Analysant la prostitution au prisme des principes les plus fondamentaux de notre droit que sont la non patrimonialité et l’intégrité du corps humain ainsi que l’égalité entre les sexes, la mission d’information a formulé trente préconisations dont certaines sont de nature législative. La présente proposition de loi a pour ambition de les traduire dans notre droit. Lors de la publication des conclusions de la mission d’information, une seule des trente préconisations a été retenue par la plupart des commentateurs (la « pénalisation des clients ») et un seul reproche lui a été adressé : cette proposition, fruit d’une pudibonderie exacerbée, marquerait la volonté de restaurer un ordre moral sexuel. Cette critique semble étrange à quiconque sait que les clients ont été pour la première fois rendus passibles de sanctions en 1999, en Suède, pays pionnier en matière de libération sexuelle. Deux autres pays européens, la Norvège et l’Islande, l’ont récemment imitée dans cette démarche. Ces trois pays sont pourtant progressistes dans le domaine des questions de société. Par exemple, ils figurent tous parmi les sept États européens qui ont légalisé le mariage homosexuel. Ceux qui luttent contre la responsabilisation des clients sur ce fondement se trompent donc de combat car, loin de se situer à l’avant-garde de la protection des libertés face à un État moralisateur, ils défendent un système dans lequel les hommes (qui constituent 99 % des clients) doivent avoir le droit de disposer quand ils le souhaitent du corps des femmes (qui forment plus de 85 % des personnes prostituées). Que les personnes prostituées soient étrangères, à près de 90 % pour ce qui est de la prostitution de rue, issues de pays où sévit la traite des êtres humains, ne les intéresse pas. Que la prostitution soit l’occasion de violences dont personne ne pourrait ressortir indemne ne les préoccupe pas davantage. Seule compte la liberté du client et la lutte contre le « moralisme ». Pourtant, loin de tout moralisme, et encore plus de tout regard culpabilisateur, il s’agit simplement de rappeler les valeurs qui fondent notre République, au premier rang desquelles la non-patrimonialité du corps humain, la garantie de son intégrité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces principes n’ont pas attendu notre réflexion sur la prostitution pour être proclamés. C’est au sortir de la Seconde Guerre mondiale que les démocraties ont montré leur attachement à ces valeurs. Le préambule de la Constitution de 1946 proclame l’égalité entre les femmes et les hommes et garantit, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le respect de la dignité de la personne humaine. Le 2 décembre 1949, une convention approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies établissait que « la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine ». Il nous semble que ces principes ont pour vocation de protéger les plus vulnérables. Si la vente de ses propres organes est interdite, c’est parce que l’autoriser reviendrait à favoriser toutes sortes de pressions poussant les plus démunis à céder leur rein ou leur cornée contre rémunération. C’est pourquoi l’achat d’organes est un délit pénal, quand bien même la personne qui les vend serait volontaire et revendiquerait cette liberté. C’est donc bien sur le fondement de ces valeurs que la présente proposition de loi entend responsabiliser les clients de la prostitution, améliorer la protection des victimes de la traite et du proxénétisme et encourager la lutte contre ces deux formes de criminalité. Le chapitre premier vise à responsabiliser les clients de la prostitution en créant un délit général de recours à la prostitution. L’article 1er procède à la création d’un tel délit. Ne constituent actuellement des infractions pénales que le fait d’avoir recours à la prostitution d’un mineur ou d’une personne présentant une particulière vulnérabilité. Ces deux infractions seraient conservées pour devenir des circonstances aggravantes du délit de recours à la prostitution, lequel serait puni d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Ce délit général ne serait pas rendu applicable, au moins dans un premier temps, pour le recours à la prostitution qui serait effectué à l’étranger, en raison des difficultés de preuves qui se poseraient. Le I de l’article 2 crée une nouvelle peine complémentaire visant à sanctionner le recours à la prostitution. Sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, serait créé un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution. Ce stage, qui pourrait être organisé par des associations agréées, aurait pour objectifs d’apporter aux clients une information sur les conditions de vie et d’exercice des personnes prostituées ainsi que sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et le uploads/S4/ la-prostitution.pdf