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DROIT MATERIEL DE L’UNON EUROPEENNE Introduction Le droit matériel c’est l’étud

DROIT MATERIEL DE L’UNON EUROPEENNE Introduction Le droit matériel c’est l’étude des règles qui s’appliquent aux activités de l’UE. Ces règles répondent à deux grandes préoccupations :  La première exige que le territoire des Etats membres de l’UE doit être considéré comme un marché unique, sans frontières internes. Par conséquent, depuis le 31/12/1992 les activités économiques doivent s’y exercer librement. Cette date marque l’établissement d’un marché unique, espace dans lequel, les marchandises, les personnes, les capitaux et les services circulent librement.  La seconde préoccupation est inscrite dans le traité en tant qu’objectifs de l’UE (art. TFUE) : o « promotion de la paix, de ses valeurs, et du bien-être de ses peuples ; o établissement du marché intérieur ; o développement durable de l’Europe ; o renforcement de la protection des droits et intérêts des citoyens de l’Union, développement d’un espace de sécurité, de liberté et de justice, l’établissement de l’UEM dont la monnaie est l’euro. » Pour atteindre ces objectifs qui lui sont assignés, l’Union va établir un marché commun : - Le principe d’unité du marché - La notion de marché intérieur Mais pour cela, il faut remplir quatre conditions essentielles (art. 28 TFUE). L’action de l’UE comporte donc : - L’interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent ; - Un marché intérieur caractérisé par l’abolition des obstacles à la libre circulation (quatre grandes libertés) - L’adoption d’un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers - Le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun.  La libre circulation des marchandises Section 1 : §1. L’Union Européenne 1 I. La réalisation de l’union douanière On arrive à la réalisation de l’Union douanière et la mise en place d’un marché commun. La libre circulation des marchandises découle d’une double interdiction dans l’union douanière : - Des droits de douanes et taxes d’effet équivalent - Des restrictions quantitatives : quotas d’importation ou d’exportation Création de l’Union douanière La création de l’Union douanière est différente de la zone de libre-échange. Alors que la zone de libre- échange a supprimé les droits de douanes aux seuls échanges internes, l’Union douanière a deux aspects : un volet interne et un volet externe. Il existe donc un espace sans frontières internes, protégé par un TDC (tarif douanier commun) à l’extérieur (réalisation achevée au 01/07/1968). La libre circulation des marchandises devait s’accompagner de trois autres : celle des personnes, des services et des capitaux. A l’origine, cette zone est le Benelux, créée en 1944 (1948), rejoint par les autres Etats en 1955, puis 1957 avec la CEE (communauté économique européenne). La CEE donne naissance à l’Union douanière (1er juillet 1968) avec comme conséquences les quatre libertés (libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes) et la non-discrimination en raison de la nationalité, le sexe, la race, la religion et le handicap. II. Le régime général de taxation douanière Ce régime est mis en place le 23 avril 2008, le Parlement européen et Conseil ont adopté le règlement 450/2008 qui établit le Code des douanes modernisé par le Règlement 952/2013 du 9 octobre 2013. Il y a cinq étapes de la taxation douanière : nomenclature douanière, origine des marchandises, valeur en douane, catégorie des droits à l’importation et libre pratique. A. La nomenclature douanière La nomenclature douanière est un instrument, tarifaire et statistique, qui sert à la perception des droits de douane, à l’établissement des statistiques du commerce extérieur et intracommunautaire, à l’application de mesures de politique commerciale, agricole, fiscale, etc. On y trouve une liste de marchandises et un taux de taxe de droit de douane applicable. Règlement 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015. B. L’origine des marchandises Il faut bien distinguer l’origine d’un produit de sa provenance. La provenance est la simple notion géographique correspondant au pays d’où sont acheminées les marchandises. Elle n’a pas d’incidence sur la taxation. 2 L’origine est une notion économique indiquant le pays dans lequel la marchandise a été produite, composée ou fabriquée. Art. 36.2 du Code des Douanes Modernisé (CDM) : « les marchandises dans la production de laquelle sont intervenus plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation substantielle. » La dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son caractère essentiel. Par exemple, pour une voiture dont le moteur provient du Japon la carcasse a été C. La valeur en douane La valeur en douane est le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire de l’UE (art. 41 CDM). D. Les différentes catégories des droits à l’importation Les droits conventionnels sont fixés par des négociations commerciales mondiales (Tokyo round) intangibles durant 3 ans (consolidation triennale). Les droits autonomes portent sur les produits non réglementés dans le cadre de l’OMC ou concernent les échanges avec les pays non membres de l’OMC. Les droits ad valorem établis sur base de la valeur réelle de la marchandise et qui frappent celle-ci à un taux fixe prédéterminé. Les droits spécifiques frappent le produit en fonction de son poids ou de sa longueur (par exemple, pour le film cinématographique en fonction de sa durée). Les droits mixtes qui combinent les deux formules précédentes. E. La libre pratique Est en libre pratique dans un Etat membre, le produit tiers pour lequel les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane perçus dans un Etat membre, et qui n’a pas bénéficié d’une ristourne de ces droits et taxes. III. Les régimes particuliers de taxation des marchandises A. Les régimes préférentiels - Soit d’actes unilatéraux de l’UE : système des préférences généralisées – SPG - Soit d’actes conventionnels, multilatéraux : accord de Cotonou ACP-UE - Soit accords bilatéraux : UE – Pays du Maghreb ou du Machrek En terme douanier, cela se traduit par les contingents tarifaires, la suspension tarifaire, les exemptions tarifaires ou la franchise douanière. Mais ce système, critiqué par l’OMC, s’est arrêté le 31 décembre 2013, mais réformé depuis 2014. Le SPG vise, au travers de préférences tarifaires octroyées de façon unilatérale par l’UE, à inciter les PVD à mieux s’intégrer dans le commerce international. Il comprend trois volets : - Le SPG général bénéficie (66%) pendant trois années consécutives aux pays n’appartenant par à la catégorie des pays à revenus élevés (27 pays en janvier 2016), - Le SPG + offre des préférences accrues (66%) aux pays répondant à des critères de sélection et de conditionnalités strictes (vulnérabilité économique, etc. 9 pays) - Le régime « tout sauf les armes » (TSA) offre un régime d’accès à droit zéro sans quota (duty free, quota free « DFQF »), pour tous les PMA (49 pays). Réforme du SPG depuis le 1er janvier 2014 3 L’objectif est de concentrer les préférences commerciales sur les PVD (pays en voie de développement) qui en ont le plus besoin : le nombre de pays bénéficiaires du SPG est passé de 177 à 83. Dès 2014, les la Russie, le Brésil, la Malaisie et l’Afrique du Sud sont exclus. La Chine et la Thaïlande le seront en 2015 en vue de la progression de leur PIB. Les régimes du SPG sont les contingents tarifaires, la suspension tarifaire, les exemptions tarifaires ou franchise douanière. 1. Le contingent tarifaire Il consiste à ce qu’une quantité prédéterminée de marchandise bénéficiaire d’une réduction ou d’une suspension totale des droits de douane ou autres besoins à l’importation. Cette suspension peut être éphémère (temporaire). Au-delà de cette quantité, l’importation reste possible, mais au taux fixé par le TDC (tarif douanier commun). C’est la Commission qui gère ces contingents, en fonction des demandes présentées par les opérateurs économiques. Les Etats membres (leurs services douaniers) informent la Commission sur l’avancement des demandes. 2. La suspension tarifaire Il s’agit ici, à la différence du contingent tarifaire, d’une quantité non prédéterminée. Mais comme le contingent tarifaire, c’est une mesure temporaire. En pratique, le TDC prévoit trois hypothèses : - Pour certaines catégories de marchandises (plateformes de forage) - Les accords avec les PVD où le SPG est une règle de base - A titre exceptionnel, le Conseil peut décider d’une suspension tarifaire pour permettre à certaines industries européennes de d’approvisionner en matières premières, à moindre coût à l’extérieur. 3. L’exemption tarifaire L’exemption tarifaire s’apparente à la suspension tarifaire, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de quantité prédéterminée, mais c’est une mesure définitive. Le TDC prévoit cette hypothèse pour les aéronefs civils (dirigeables, montgolfières) ainsi que pour les matériels qui leur sont destinés. 4. La franchise douanière La franchise douanière ressemble à l’exemption tarifaire avec cette différence que la franchise s’applique à certains produits en fonction de leur affectation (culturelle, artistique ou scientifique) ou certaines personnes en particulier (à l’occasion de voyages personnels ou touristiques). B. Les régimes particuliers (anciens régimes douaniers économiques) Ce sont des dispositions conçues pour permettre l’exécution uploads/S4/droit-materiel-de-lue.pdf