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Corrigés - Chapitre 16 Les responsabilités civiles et pénales ÉVALUER LES SAVOI

Corrigés - Chapitre 16 Les responsabilités civiles et pénales ÉVALUER LES SAVOIRS 1 QCM 1. b. La responsabilité civile extracontractuelle peut reposer sur une faute ou sur l’absence de faute. La responsabilité contractuelle repose sur un fait générateur : la mauvaise exécution ou la non-exécution du contrat. 2. c. La responsabilité pénale est fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement, considérée comme dommageable d’un point de vue social, même si l’acte ne porte préjudice à personne en particulier. 3. c. La responsabilité civile répare un dommage causé à autrui. La responsabilité pénale punit un coupable. 4. a, b et c. Les responsabilités civiles et pénale n’ont pas le même fondement. La responsabilité pénale sanctionne un comportement socialement répréhensible. Les responsabilités civiles sanctionnent un dommage. Par conséquent, un acte socialement répréhensible peut avoir créé un dommage et ainsi engager les responsabilités pénale et civile extracontractuelle de son auteur. 5. a, b et c. Toute infraction se décrit avec trois éléments : l’élément légal (pas d’infraction sans texte), l’élément matériel (une atteinte à l’ordre social) et un élément moral (la volonté de l’auteur). 6. b, c. Les participants à l’infraction sont des auteurs ou des complices, personne physique ou personne morale. Le complice est puni des mêmes peines que l’auteur. 7. a, c. La peine a pour fonction l’intimidation, la rétribution et la réadaptation. 8. a. La responsabilité civile relève du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. La sanction est la réparation du dommage. MAÎTRISER LES COMPÉTENCES 2 Responsabilité(s) Compétences attendues  Différencier les notions de responsabilité civile et pénale  Vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée  Identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée Décryptage des compétences Le candidat est capable de distinguer : – la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale ; Corrigés DUNOD UE1 - 2020/2021 1 – dans une situation donnée, les éléments qui relèvent d’une responsabilité civile et/ou d’une responsabilité pénale, qu’il s’agisse d’une responsabilité cumulative ou alternative. 1. Précisez, dans les situations suivantes, la nature de la responsabilité engagée. Justifiez votre réponse. Principes juridiques. La responsabilité civile répare un dommage causé à autrui. Elle est contractuelle s’il existe un contrat entre l’auteur du dommage et la victime. La responsabilité pénale sanctionne un comportement constitutif d’une infraction prévue par les lois ou les règlements. Application. 1. Mme Lancien s’est fait dérober son sac à main dans la rue : responsabilité pénale 2. Xavier, chauffeur de taxi commet une faute de conduite. Il dérape, blesse un piéton et ses passagers : responsabilité civile contractuelle vis-à-vis de ses passagers, extracontractuelle vis-à-vis des piétons. 3. Ahmed vient d’acquérir une voiture d’occasion auprès du garage Carré d’As. Quelques jours après, il s’aperçoit que le compteur a été trafiqué : responsabilités pénale et contractuelle. 4. Un piéton blesse son voisin à l’œil en ouvrant son parapluie : responsabilité extracontractuelle. 5. Le panneau publicitaire de la régie Publivore s’est écroulé sur un passant en pleine rue : responsabilité extracontractuelle. 6. Le restaurant Première marée a servi à des clients des huîtres mal conservées. Ils ont été hospitalisés. Responsabilité contractuelle 7. La famille Grangaillard a été blessée par une chaudière qui a explosé dans un chalet de location : responsabilité contractuelle. 8. Rokhya, joueuse professionnelle de hockey sur glace, a été renversée par une voiture en sortant de la patinoire. Elle ne pourra plus exercer ce sport : responsabilité extracontractuelle. 3 Cas Cost Compétence attendue Vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée À l’aide de vos connaissances et du document, repérez les éléments constitutifs de l’infraction. Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale ? Principes juridiques. La mise en œuvre de la responsabilité pénale suppose la commission d’une infraction. L’infraction est une action ou une omission imputable à son auteur, prévu ou punie par la loi d’une sanction pénale. Les trois éléments de l’infraction sont : – un élément légal : il n’existe pas d’infraction sans texte ; – un élément matériel : un fait observable ; – un élément moral : l’acte matériel doit être imputé à son auteur. Application. En l’espèce, l’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal et puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende (élément légal). M. Cost a détourné de Corrigés DUNOD UE1 - 2020/2021 2 l’argent de la banque à son profit (élément matériel). Le détournement a été l’œuvre de la volonté de M. Cost (élément moral). PRÉPARER L’ÉPREUVE 4 Situation pratique : cas Bogdanov Compétence attendue Identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée Décryptage des compétences Selon le contexte mis en évidence, le candidat est capable de reconnaître les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité environnementale de l’entreprise et d’en évaluer les conséquences quant au préjudice écologique à indemniser. 1. Identifiez, dans chacune des situations, le régime de responsabilité concerné. Justifiez votre réponse. Principes juridiques. L’action en responsabilité civile suppose l’existence au préalable d’un contrat. Elle repose sur un dommage qui est la mauvaise exécution, le retard d’exécution ou la non-exécution du contrat. La responsabilité extracontractuelle répare un dommage et existe en l’absence de contrat. La responsabilité pénale suppose la commission d’une infraction qui présente des éléments légal, matériel et moral. Application. En l’espèce, un concurrent de M. Bogdanov critique ses méthodes de vente et la qualité de ses produits. M. Bogdanov subit un dommage. Il n’existe pas de contrat entre M. Bogdanov et son concurrent. La responsabilité est civile extracontractuelle (voir le chapitre 8, action en concurrence déloyale). Par ailleurs, un salarié dénigre publiquement M. Bogdanov dans un article de presse. Cette pratique, porte atteinte à l’honneur ou à la considération de sa personne, elle est définie et sanctionnée par la loi sur la liberté de la presse qui la qualifie de diffamation (élément légal). L’ancien salarié de M. Bogdanov a commis un fait observable, le témoignage dans la presse (élément matériel), aux termes de l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse il s’agit d’une diffamation envers un particulier par moyen de presse, le fait lui est imputable (élément moral). La responsabilité est pénale. 2. Précisez les sanctions appliquées au concurrent et à l’ancien salarié de M. Bogdanov. Comment les responsabilités civile et pénale sont-elles sanctionnées ? Principes juridiques. La responsabilité civile répare les dommages. La responsabilité civile contractuelle répare uniquement les dommages prévus au contrat. La responsabilité civile extracontractuelle répare tout dommage causé à un tiers. Corrigés DUNOD UE1 - 2020/2021 3 La responsabilité pénale est sanctionnée par une peine qui prend la forme d’une atteinte aux personnes (ex : emprisonnement), aux biens (ex : amendes) ou aux droits (ex : interdiction d’exercice d’une activité). Cette peine est prévue par le législateur. Application. En l’espèce, le concurrent poursuivi pour mise en cause de sa responsabilité extracontractuelle devra réparer le dommage causé à M. Bogdanov dans l’exercice de sa profession de commerçant sous la forme de dommages-intérêts en réparation de sa baisse de chiffre d’affaires. Les juges peuvent éventuellement prévoir une publication dans la presse afin d’informer les clients. Le salarié de M. Bogdanov a commis une infraction punie par la loi d’une amende de 12 000 €. 5 Situation pratique : Les Cœurs de Véro Compétences attendues  Différencier les notions de responsabilité civile et pénale  Différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle  Identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée 1. Identifiez le fondement juridique de la responsabilité des Cœurs de Véro. Quels sont les fondements de mise en œuvre de la responsabilité civile ? Principes juridiques. La responsabilité civile répare un dommage. Deux régimes de responsabilité civile coexistent. L’action en responsabilité civile contractuelle suppose l’existence au préalable d’un contrat. Elle repose sur un dommage qui est la mauvaise exécution, le retard d’exécution ou la non-exécution du contrat. La responsabilité extracontractuelle répare un dommage et existe en l’absence de contrat. Elle peut être mise en œuvre du fait personnel et suppose l’existence d’une faute, du fait d’autrui ou du fait des choses que l’on a sous sa garde. Application. En l’espèce, le dommage causé à Julie résulte de la rupture du fauteuil du salon de thé. La responsabilité du fait des choses ne saurait être retenue car il existe entre Julie et le salon de thé Les Cœurs de Véro un contrat. Le fondement juridique de la mise en œuvre de la responsabilité du salon de thé est la responsabilité contractuelle. 2. Déterminez si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du salon de thé sont réunies. Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ? Principes juridiques. La responsabilité civile contractuelle suppose un contrat entre la victime et l’auteur du dommage. Trois conditions doivent être réunies : le fait générateur qui est la mauvaise exécution, le retard ou la non-exécution des obligations contractuelles, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Application. En l’espèce, Julie a été hospitalisée à uploads/S4/ td-chapitre-16.pdf