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IRFC INSTITUT ROYAL DE FORMATION DES CADRES Travail à Rendre Module Droit du Sp

IRFC INSTITUT ROYAL DE FORMATION DES CADRES Travail à Rendre Module Droit du Sport IMANE ALOUI 14/11/2021 Abréviations: Loi ADA: Americans With disabilities ACT CIO : Comité International Olympique CNOM : Comité National Olympique Marocain CNPM: Comité National Paralympique Marocain ICP: International Committee paralympic USOPC: United States Olympic & Paralympic Committee 2 Le Comité National Paralympique Marocain (CNPM) Le Comité National Paralympique Marocain est une Personne Morale du Droit Public, et acteur du Mouvement sportif paralympique, institué dans le Cadre de la préservation des droits et libertés fondamentales des personnes en situation d’Handicap, mais dont l’existence reste virtuelle, en attente d’une refonte de son cadre Juridique. Dans le Dictionnaire Français Larousse, le mot comité est défini comme la réunion de personnes déléguées par une assemblée, ou par une autorité constituant un Organe Collégial de Gestion, de consultation de décision, et selon l’Encyclopédie Universalis l’adjectif paralympique est une compétition handisport qui se déroule quelques jours après les jeux olympiques. Le CNPM est régi par le Dahir n°1-158-378 du 15 Novembre 1958 sur les Associations Sportives et la Loi 30-09 sur l’éducation Physique et le Sport promulguée le 24 Août 2010, ce qui rend sa législature obsolète. A cet égard, le rôle social du Comité paralympique est aussi de promouvoir le Sport de Haut niveau et affirmer en conséquence : le Royaume du Maroc comme grand Pays du Sport. En effet, le Législateur Marocain a défini son Cadre juridique partant des Conditions classiques de Création, d’octroie de mission d’ordre général, selon la loi 30-09, et la loi cadre 97-13 relative à la protection des personnes en situation d’handicap, promulguée par le Dahir n°1-16-59 du 27 Avril 2016. Ces lois structurent le statut et le fonctionnement de cet organe on peut les qualifier de lex sportiva national ; et lui confère de plein droit la reconnaissance d’utilité publique, sous l’égide du Comité Paralympique International (dit IPC International Paralympic Committee) et le Comité Paralympique Africain. Quant à la Charte d’Ethique Internationale elle représente sa lex Sportiva Internationale. Problème : L’Absence du Comité National Paralympique sur la scène Marocaine, exprime la lenteur dans l’entrée en vigueur de la loi 30-09, au contraire du CNOM, ce qui nous met encore une fois devant un vide juridique, de plus le 3 Statut d’Association fourni par la Loi 30-09 demande une refonte des réglementations en vigueur pour les adapter à l’environnement légal. Problématique : Si aujourd’hui le Comité Paralympique n’a pas encore vu le jour, sa législation au contraire est sans distinction considérable : un plagiat direct des textes et lois du Modèle Français sans respect du Cadre International qui offre une structure modèle pour le Handisport, quel Bilan Pour la réglementation en vigueur et quelles sont les mesures à respecter pour s’adapter à l’environnement international selon le droit comparé interne et externe, avec une conclusion objective des mesures à prendre par le pouvoir législatif. Notre Analyse se consacrera dans sa Première Partie de définir l’Arsenal juridique du Comité National Paralympique Marocain(I) et en deuxième Partie, en Commentaire : l’importance d’une réforme juridique de son cadre(II) • Nous avons opté pour le Plan Suivant : • I. L’Arsenal Juridique du CNPM • 1. Les Sources Internationales • 2. Les Sources Nationales du Droit Marocain • II. L’Importance d’une réforme juridique du Cadre du CNPM • 1. Le Pouvoir théorique conféré au CNPM • 2. La Nécessité d’une restructuration des mécanismes efficaces et efficients 4 Développement : • La Mission du CNPM est de représenter le Maroc aux Jeux paralympiques au niveau des compétitions et manifestations paralympiques régionales continentales ou Mondiales (Article 48 de la loi 30-09) I. L’Arsenal Juridique du CNPM: Ce dispositif permet de définir l’Objet ou la Mission de ce comité, son mode de constitution et les interdictions relatives aux conditions d’exercices de fonds et de formes. Ce sont des sources internationales et internes principalement écrites, et le code d’Ethique Paralympique ICP. 1. Les Sources Internationales : Le Mouvement Sportif Paralympique International est soumis aux Conventions des Droits de l’Homme internationales, et celles des droits des handicapés. -Le Code d’Ethique Paralympique-ICP : Au Niveau International, le Code d’Ethique International Paralympique défini les engagements des Comités Paralympiques du monde, autour d’une Philosophie Paralympique, pour préserver l’Excellence sportive et l’Ethique du Handisport. Destiné à toutes les compétitions paralympiques d’Handisport, ce code rappelle les principes fondamentaux des droits de l’Homme consacrés aux personnes handicapées, à l’inculcation de la culture du respect des concurrents, de la dignité, autonomie et autres droits de compétition, à l’exclusion des conflits d’intérêts, ou toutes formes d’utilisation impropres d’actifs, d’information, ou corruption, et parallèle la définition de la relation avec les partenaires, et le règlement IPC qui régit le volet relatif à la violation du Code d’Ethique. Les Principales sources sont la Charte Internationale sur l’Activité Physique, l’Education Physique et le Sport ; Le Code d’Ethique 5 Paralympique, la Charte des Droits de l’Homme International reconnue par l’ONU. -La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Elle date du10 Décembre 1948 à Paris, par les 58 Etats Membres : un pacte pour protéger les handicapés, et promouvoir une culture d’intégration sociale, de tolérance, et de respect. -La Convention Internationale des droits des handicapés Adopté le 13 Décembre 2006, et entrée en vigueur le 3 Mai 2008, et ratifiée un an après par le Maroc. Elle préserve les prérogatives et droits de cette partie indissociable de notre Société, et vise à promouvoir les droits d’équité, de valorisation de cette catégorie. 2. Les Sources Nationales du Droit Marocain : Ces sources sont internes, directes, écrites ; on cite : -LE Dahir n° 1-158-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association modifié le 23/07/2002 : qui lui procure sa mission à but non lucratif, d’ordre public afin d’assurer l’Intérêt général. -Le Dahir des obligations et des Contrats : D.O.C. qui définit l’Association, les droits et Obligations des membres de toutes associations, qui restent une référence juridique très forte fondée sur le droit musulman. -La Lettre Royale de Skhirat de 2008, adressée par sa Majesté le Roi Mohammed 6 aux Participants aux Assises Nationales Cette Lettre appelle à la restructuration de la scène sportive marocaine, la prise en main de mesures institutionnelles et la mise à niveau des Organisations sportives dans la perspective de leur professionnalisation, ainsi que la démocratisation des instances chargées de leur gestion. -La Constitution du 1er Juillet 2011 : Norme Suprême de Tout Etat Souverain comme le Royaume Chérifien, et rappelle dans son préambule, son rôle de contribution à travers son action et initiative au développement du mouvement sportif paralympique, renforcer par des moyens légaux le suivi de préparation et participation aux manifestations sportives à l’échelle nationale et internationale. 6 -La loi 30-09 sur l’éducation Physique et des Sports qui reconnaissent son utilité publique. Des conditions de fonds et de formes pour la Constitution du CNPM : consécration d’une sous-section de la loi 30-09 au Comité National Paralympique : « Du Mouvement Olympique », en principe les articles 45, 46, 47 et 48. Son rôle est de constituer, organiser, diriger la délégation sportive marocaine, Elaborer un support moral et financier pour chaque participation pour permettre d’évaluer le résultat en fonction de la variable dépendante gouvernance, assurer en accord avec l’administration et sur proposition des fédérations concernées, la préparation des sportifs professionnels qui participeront aux dites compétitions et manifestations. -Le décrêt n°2-10-628 du 4 Novembre 2011, d’application de la loi 30- 09 du B.O. n°6004 qui informe de l’approbation des statuts du Comité National Paralympique Marocain, par l’autorité gouvernementale. -La Jurisprudence : Il existe une jurisprudence en la matière au niveau International, qui permet de faire des études de cas en droit des références, des sources interprétatives de la loi au Niveau Mondiale. En attente d’apparition de litige au niveau National après la création du CNPM. La Catégorie parasport est limitée et ces jeux ne datent pas de loin : fin des années 80. 1. II. L’Importance d’une Refonte juridique du Cadre du CNPM : 1.-Le Pouvoir théorique conféré au CNPM On ne peut pas évoquer le fonctionnement du CNPM tant que le Gouvernement n’a pas créer une Personne morale réelle, on peut ici évoquer une personne morale Fictive, nous allons anlyser l’aspect de la loi, ainsi que la structure pyramidal qui organise le travail de ce Comité. Le Législateur Marocain a défini le Rôle et Attribution du Comité Paralympique à côté des sanctions encourues en cas de non respect de la loi. Au niveau International, l’Organe de tutelle reste le CIO. 7 - Le CIO : Comité International Paralympique L’Envergure du CIO demeure dans son encouragement au développement du Parasport et à l’Inclusion Sociale des Personnes en situation de handicap par le sport, et de s’assurer de la bonne livraison des jeux paralympiques. Les Comités paralympiques et olympiques doivent promouvoir essentiellement le sport, contribuer à la diffusion des valeurs nobles du sport, ainsi qu’assurer le respect des décisions du Comité International Paralympique. • Les Attributions du pouvoir du comité paralympique marocain émanent du CIO, mais restent similaires à celles du uploads/S4/ le-comite-national-paralympique-marocain.pdf