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Contrôle de la constitutionnalité en Russie 1. Cour constitutionnelle comme une

Contrôle de la constitutionnalité en Russie 1. Cour constitutionnelle comme une authorité exclusive de contrôle de constitutionnalité : formation et compétence. 2. Conditions et procédure du contrôle de la constitutionnalité. I. Cour constitutionnelle comme une authorité exclusive de contrôle de constitutionnalité : formation et compétence A. Formation : Selon l’art. 125 de la Constitution la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges. Les juges à la Cour constitutionnelle sont nommés par le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement) sur proposition du Président de Russie (art. 128 al. 1 de la Constitution). Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont établies par la loi constituonnelle fédérale. Les exigences (légales – art. 8 de la loi constitutionnelle) émises à un candidat au juge : - Etre de nationnalité russe - Avoir au moins 40 ans - Avoir un diplôme juridique et un stage professionnel d’au moins de 15 ans - Avoir une réputation irréprochable et être reconnu en matière de droit. Les propositions des candidats aux juges sont proposées au Président par les parlemantaires fédéraux, les parlements des sujets de la Fédération, la Siège nationale des magistrats, les Hautes juridictions (art. 9 de la loi constitutionnelle). B. Compétence : La Cour constitutionnelle : 1. éxerce un contrôle constitutionnel des actes (statue sur la conformité des actes à la Constitution) 2. règle les conflits de compétence : a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat; b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. 3. donne l'interprétation de la Constitution – à la demande du Président, des chambres de l’Assemblée Fédérale (du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat), du Gouvernement, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération. 4. donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président pour une infraction grave à la demande du Conseil de la Fédération II. Conditions et procédure du contrôle de la constitutionnalité. 2 modes du contrôle de la constitutionnalité : abstrait et concret. - La procédure de contrôle abstrait peut être initier par: Le Président, chaqune des chambres du parlement, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement fédéral, de la Cour suprême et de la Cour supérieure d'arbitrage, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération. A l’examen du contrôle abstrait sont soumis : a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement; b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois des sujets de la Fédération adoptés sur les questions relevant de la compétence fédérale et de la compétence conjointe de la Russie et des sujets de la Fédération; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Russie qui ne sont pas entrés en vigueur. C’est-à-dire en Russie il existe 2 types de contrôle de constitutionnalité abstrait : préalable et postérieure. Le contrôle préalable est exercé uniquement par rapport à des traités internationnaux – avant leur ratification. La dernière disposition est justifié par l’art. 10 de la Constitution qui stipule : « Les principes et normes reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie sont partie intégrante de son système juridique. Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies par un traité international de la Fédération de Russie, les régies du traité international prévalent ». - Le contrôle concret est exercé par la Cour constitutionnelle à la demande des justiciables où à la demande des tribunaux. La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable qu'à l'occasion d’un litige particulier. « Pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, la Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale ». (art. 125 de la Constitution) La loi distingue la procédure de la demande d’execution du contrôle de constitutionnalité. Les conditions de la recevabilité de la demande d’un justiciable : - une disposition de la loi porte atteinte aux droits et aux libertes que la Constitution garantit - cette disposition a été appliqué ou sera appliqué dans un litige particulier où le demandeur constitue où a constitué une partie. La question de la constitutionalité de la loi peut être posée par le juge dans n’importe quelle instance si, au cours d’un litige, il considère que la loi appliquable n’est pas conforme à la Constitution. uploads/S4/ controle-de-la-constitutionnalite-en-russie.pdf