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Recueil Dalloz Recueil Dalloz 2019 p.2129 Le droit commercial va-t-il disparaît

Recueil Dalloz Recueil Dalloz 2019 p.2129 Le droit commercial va-t-il disparaître ? Jean Paillusseau, Professeur émérite de l'Université de Rennes I, Directeur honoraire du Centre de droit des affaires, Avocat honoraire au barreau de Paris La Belgique a enterré définitivement son droit commercial et son code de commerce par une loi du 15 avril 2018. Elle les a remplacés par un « Code de droit économique » et a substitué aux notions de commerçant et d'acte de commerce celle d'« entreprise ». L'entreprise est au coeur du droit économique. Le tribunal de commerce devient le « Tribunal de l'entreprise ». Elle a achevé sa révolution en adoptant un nouveau code des sociétés et des associations par la loi du 23 mars 2019. La Commission prospective de la Conférence générale des juges consulaires de France, dans un rapport de novembre 2018, « a constaté un réel décalage entre la réalité économique et le contexte juridique ». Elle propose, en conséquence, de dépasser la notion de commercialité pour lui substituer celles d'« activité et d'acteur économiques » et recommande que le tribunal de commerce soit dénommé « tribunal des activités économiques ». Il deviendrait la juridiction principale, si ce n'est unique, pour trancher les litiges des acteurs économiques quelle que soit la forme d'exercice de leurs activités. Quand on songe qu'à l'origine notre droit commercial a été conçu à partir du modèle de la réalité commerciale de la fin du XVIIIe siècle et du début du XIXe et qu'il est encore fondé en partie sur des notions de cette époque, on ne peut qu'être perplexe ! Depuis, trois révolutions industrielles ont bouleversé le monde, et nous venons d'entrer dans la quatrième qui paraît encore plus importante ! Bien sûr, ce droit commercial a été depuis profondément modifié, surtout à partir du milieu du siècle dernier. Les notions d'entreprise, d'entrepreneur, de micro-entrepreneur, d'activité et d'activité économique ont envahi notre code de commerce. Elles ont profondément pénétré notre droit. Les notions d'entreprise et d'activité économique, par exemple, sont au coeur du droit des difficultés des entreprises depuis les années 80. Ce mouvement s'est fortement accentué sous l'influence du droit européen qui imprègne de plus en plus notre droit par l'application directe des règlements et la transposition des directives. C'est le cas, notamment, du droit de la concurrence. Or le droit européen a pour objet les activités économiques (les marchés et les entreprises). Il ne connaît ni le commerçant, ni l'acte de commerce, ni le droit commercial. Il est intéressant d'observer, à cet égard, que de nombreux organismes et institutions, dont la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant, ont souhaité que le droit européen « des affaires » soit codifié (on ne parle pas ici de droit commercial). Aussi, à la demande du premier ministre, un rapport sur « l'élaboration d'un code européen des affaires » a été rédigé par une députée, Mme Valérie Gomez-Bassac. Dans ce rapport, du 8 juillet 2019, il est proposé de substituer au terme de « Code européen des affaires » celui de « Code européen des activités économiques », soulignant que cette terminologie correspond beaucoup mieux à la réalité du droit européen. Comment définir les activités économiques ? Une première réponse est de se référer aux arrêts des juridictions européennes en matière de concurrence, comme l'a fait la Conférence générale des juges consulaires. Mais peut-être serait-il préférable de les définir d'une manière plus générale, en considérant qu'elles sont constituées par les activités de production, de transformation et de distribution des biens et des services, ou de certaines de ces fonctions ; et qu'elles sont exercées par des entreprises, dont les organisations juridiques peuvent être très variées. C'est à partir de cette réalité économique et sociale que sont conçues les règles juridiques. Pour l'établissement d'une règle, on retient dans les activités économiques les caractéristiques économiques et sociales qui apparaissent pertinentes au regard de l'objet de la règle, de sa finalité et des objectifs qu'elle poursuit. Mots clés : GENERALITES * Branche du droit * Droit économique * Droit des activités économiques * Belgique * France Copyright 2019 - Dalloz – Tous droits réservés uploads/S4/ le-droit-commercial-en-disparition 1 .pdf