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Droit Social 1 Introduction Le droit dans son sens subjectif désigne alors une

Droit Social 1 Introduction Le droit dans son sens subjectif désigne alors une prérogative accordée à une personne par le droit objectif. - Le droit objectif = law. - Le droit subjectif = rights. CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1- LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit a pour objet d'organiser la société et les relations qui s'établissent entre les personnes § 1- LA REGLE DE DROIT ET LA REGLE MORALE La différence essentielle est que les règles de droit, qui ont un caractère obligatoire, sont assorties de sanctions par la puissance publique. La sanction morale n'est en effet pas suffisante pour empêcher l'infraction et obliger l'auteur à réparer les conséquences de ses actes § 2- REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse organise principalement les rapports de l'homme avec Dieu et veille au salut éternel de l'âme de l'être humain dans l'au-delà, la règle de droit se préoccupe plus modestement d’assurer l'ordre social dans ce monde SECTION 2- LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT 1- LA REGLE DE DROIT EST GENERALE ET ABSTRAITE 1- La règle de droit est générale : c’est à dire qu’elle s'applique, sans distinction, à toutes les personnes 2- La règle de droit est abstraite Cette règle ne vise personne en particulier et s’applique à tous ceux qui ont atteint l’âge de la majorité fixé à 18 ans. la violation de la règle religieuse est sanctionnée par dieu dans l'au-delà alors que la violation de la règle morale est sanctionnée par la réprobation sociale et les remords internes, mais seule la violation de la règle de droit est sanctionnée par l’État Par ailleurs, ces deux caractères ne sont pas l'apanage exclusif de la règle de droit : règle morales et règle religieuse possèdent également ces deux attributs. §2- LA REGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE ET COERCITIVE Il faut d'apprécier la force obligatoire de la règle de droit à travers la distinction entre règle impérative et règle supplétive 1- La règle impérative : est celle qui s'impose aux personnes dans leurs rapports et ne peuvent l’écarter car elle est d'ordre public 2- La règle supplétive est une règle de droit mais qui peut être écartée par les personnes en prévoyant une autre règle qui s'appliquera à leurs rapports juridiques B- Les diverses sanctions : 1- Les sanctions civiles : La nullité de l'acte Le versement de dommages intérêts L’exécution par contrainte 2-Les sanctions pénales : la peine de mort, la réclusion perpétuelle, l'assignation à résidence, l'emprisonnement, l'amende… 3- Les sanctions administratives fermeture d'un établissement pour insalubrité, CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES DIRECTES DU DROIT § 1 : LA CONSTITUTION § 2 : LA LOI : est le texte voté par le parlement A- Organisation et domaine de compétence du parlement 1- Organisation du parlement a- Composition ( La chambre des représentants et La chambre des conseillers) 3- Les domaines de compétence du parlement B- Le circuit d'adoption d'une loi ~ Le projet de loi est le texte émanant du gouvernement. ~ La proposition de loi est le texte émanant d'un ou plusieurs membres du parlement. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. § 3 - LES REGLEMENTS - Les règlements autonomes -Les règlements pris pour l'exécution des lois § 4- LA COUTUME SECTION 1- LES SOURCES INDIRECTES DU DROIT §1- LA JURISPRUDENCE La jurisprudence désigne la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit. § 2- LA DOCTRINE La doctrine désigne l’ensemble des "opinions" émises par les auteurs (professeurs, magistrats, avocats et autres praticiens du droit) CHAPITRE 3 : LES BRANCHES DU DROIT - L'objet : Le droit privé a pour objet de réglementer les rapports entre les particuliers (mariage, héritage, contrats) alors que le droit public organise l'Etat et les collectivités publiques et leurs relations avec les personnes privées. - La finalité : Le droit privé recherche autant que possible la satisfaction individuelle. Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE §1 - LE DROIT CIVIL le droit des personnes (état et capacité), le droit des biens (propriété et droits réels principaux), le droit de la famille (couple et enfants), le droit des successions.… §2 - LE DROIT DES AFFAIRES  Le droit commercial  Le droit des sociétés  Le droit de la concurrence  Le droit bancaire  Le droit de la propriété intellectuelle § 3- LE DROIT SOCIAL  Le droit du travail  Le droit de la sécurité sociale § 4 - LE DROIT JUDICIAIRE PRIVE l’organisation et la compétence des différentes juridictions civiles (tribunal... § 5- LE DROIT PENAL  Le droit pénal général : déterminer les sanctions applicables.  La procédure pénale : de la phase policière au jugement  La criminologie : étude des causes et des conséquences de la criminalité § 6 - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Le fonctionnement et l’organisation des institutions publiques et, d’autre part, les rapports entre la puissance publique et les personnes privées. § 1 - LE DROIT CONSTITUTIONNEL Il regroupe l'ensemble des règles qui président à l'organisation politique de l'Etat et à son fonctionnement ainsi que celui de l’ensemble des institutions publiques § 2 - LE DROIT ADMINISTRATIF Il établit les règles applicables aux rapports entre l’administration et les personnes privées § 3 - LE DROIT DES FINANCES PUBLIQUES Il détermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat § 4 - LE DROIT FISCAL § 5 - LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Il étudie les rapports entre les Etats et les organisations internationales DEUXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS La personne physique : c’est l’individu la personne morale: est un regroupement de personnes (société, association…) ou de biens (fondation) SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE tout être humain jouit de la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Quelles sont les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique ?? L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne physique acquiert la personnalité juridique dés la naissance et la perd à la mort. Les exceptions : il y en a deux 1 - L'attribution de la personnalité avant la naissance : La personnalité juridique d'un enfant est attribué à la date de sa conception. Cette attribution anticipée n'est effective que si l’enfant est né vivant Exemple : l'enfant non encore né peut recevoir un legs et acquiert le droit à l'héritage de son père décédé à condition de naître vivant. 2- La présomption de décès Dans certaines situations, le doute persiste sur le décès ou la survie d'un individu qui a disparu et dont on a plus de nouvelles. Doit-on le considérer comme mort ou vivant? Et jusqu’à quelle date? selon les circonstances de la disparition : 1) Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable (crash d'avion, naufrage ) un jugement déclaratif de décès est rendu à l’expiration d’une année 2) Dans les autres cas, il appartient au tribunal de fixer la période au terme de laquelle il rendra le jugement déclaratif de décès §2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE La personne physique est identifiée par plusieurs éléments dont principalement le nom et le prénom, la nationalité et le domicile. A- Le nom et le prénom C'est un emblème de rattachement familial auquel est associé un prénom en vue d'une véritable individualisation 1 - Le nom de famille Le nom choisi ne doit pas être différent de celui du père 2- Le prénom Il est choisi par la personne qui fait la déclaration à l’état civil Il doit présenter un caractère marocain B- LA NATIONALITE : La nationalité est le lien qui unit la personne à un Etat et lui reconnaît tous les droits civils et politiques reconnus aux citoyens Il faut distinguer entre la nationalité d'origine, la nationalité par le bienfait de la loi et la naturalisation. 1- La nationalité d'origine : La nationalité marocaine d'origine se transmet automatiquement par filiation (droit du sang) ou par naissance au Maroc (droit du sol) 2- L'acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi : a - Par la naissance et la résidence au Maroc : b- Par la Kafala c - Par le mariage 2- La naturalisation 1° - avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc pendant les cinq années précédant 2° - être majeur au moment du dépôt de la demande ; 3° - être sain de corps et d'esprit ; 4° - être de bonne conduite et de bonnes moeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnation 5° - justifier d'une connaissance suffisante de la langue arabe ; 6° - justifier de moyens d'existence suffisants § 3- LE REGIME DE LA CAPACITE JURIDIQUE uploads/S4/ resume-droit 2 .pdf