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LE DROIT DES CONTRATS EN CARTES MENTALES Antonin Pitras Docteur en droit Retrou

LE DROIT DES CONTRATS EN CARTES MENTALES Antonin Pitras Docteur en droit Retrouvez tous les titres de la collection « Le droit en cartes mentales » sur http ://www.editions-ellipses.fr ISBN 9782340-060791 © Ellipses Édition Marketing S.A., 2021 8/10 rue la Quintinie 75015 Paris Table des abréviations Adde ajouter aff. affaire AJDI L’Actualité juridique : Droit immobilier al. alinéa art. article ass. plén. Assemblée plénière assoc. association av. gén. Avocat général BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation BJCP Bulletin juridique des contrats publics BJE Bulletin Joly des entreprises en difficulté BJB Bulletin Joly Bourse BJS Bulletin Joly Sociétés BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BRDA Bulletin rapide de droit des affaires Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle Bull. Joly Bulletin mensuel Joly d’information des sociétés C. assur. Code des assurances C. cass. Cour de cassation C. civ. Code civil 4 C. com. Code de commerce c. contre C. mon. fin. Code monétaire et financier C. pén. Code pénal CA cour d’appel Cah. dr. entr. Cahiers de droit de l’entreprise CCC Contrats Concurrence Consommation CE Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CESDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ch. chambre chr. chronique CJCE Cour de justice des Communautés européennes CMP Contrats et marchés publics coll. collection comm. commentaire comp. comparer D. Recueil Dalloz DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Def. Répertoire Defrénois dir. direction doss. dossier Dr. et patri. Droit et patrimoine Dr. sociétés Droit des sociétés éd. édition et al. et alii fasc. fascicule Gaz. Pal. Gazette du Palais ibid. ibidem JCP Juris-Classeur périodique 5 JORF Journal officiel de la République française JOUE Journal officiel de l’Union européenne Leb. Recueil Lebon LEDC L’essentiel Droit des contrats LPA Les Petites Affiches No numéro obs. observation op. cit. opere citato p. page préc. précité pt. point RB : Revue Banque RCA Revue Responsabilité civile et assurances RD banc. fin. Revue de droit bancaire et financier RDC Revue des contrats Rev. sociétés Revue des sociétés RJ com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RLC Revue Lamy de la concurrence RLDC Revue Lamy droit civil RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen s. suivants t. tome T. com tribunal de commerce TGI tribunal de grande instance th. thèse Voy. Voyez Vo verbo vol. volume Introduction I. Notion de (droit des) contrats 1. Le contrat, instrument d’échange économique et de régulation sociale. – Le contrat est un instrument d’échange économique indispensable à la vie des entreprises ou des particuliers. Il se décline en une multitude de formes (contrat de location, de vente, d’assurance, de crédit, de prestation de service, de travail, de transport, etc.) et concourt à l’organisation de la vie des affaires autant que des relations civiles les plus ordinaires. Plus encore, le contrat tend à s’imposer comme un véritable outil de régulation sociale : la sécurité, les litiges ou encore les relations familiales font l’objet d’un mouvement croissant de contractualisation. « C’est le signe que le contrat séduit » (B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, coll. Manuels 10e éd., 2020, no 19, p. 41). 2. Le contrat, source d’obligations. – Le contrat constitue l’une des principales sources d’obligations, aux côtés de la « responsabilité extracontractuelle » et des « autres sources d’obligation », régies par le titre III du livre III du Code civil, intitulé « Des sources des obligations ». Au sens juridique, l’obligation constitue le rapport de droit unissant le débiteur au créancier (Voy. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 9e éd., 1993, v° « obligation », p. 366). Ainsi l’obligation se compose-t-elle à la fois d’une dimension positive – pour le créancier, en mesure d’exiger une prestation de la part de son débiteur, en vertu de la créance dont il est titulaire –, et d’une dimension négative – pour le débiteur, qui en raison de sa dette, doit fournir une prestation à son créancier. 3. Contrat et convention. – Autrefois réduit à un acte créateur d’obligations, le contrat était considéré par la doctrine comme un type particulier de convention, elle-même comprise comme un acte juridique formé par une pluralité de volontés destiné à produire des effets de droit (y inclus la modification, l’extinction, le transfert ou encore la création d’obligations). 8 Tel que défini aujourd’hui par l’article 1101 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, le « contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, trans- mettre ou éteindre des obligations. » L’ancienne distinction entre la notion de contrat et celle de convention n’a désormais plus lieu d’être, de sorte que l’une et l’autre de ces expressions peuvent être tenues pour synonymes (Voy. B. Fages, op. cit., p. 43). 4. Le contrat, un acte juridique conventionnel. – En tant qu’il représente une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit », le contrat constitue une forme d’acte juridique (C. civ., art. 1100-1, al. 1er), par opposition aux faits juridiques, compris comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit » (C. civ., art. 1100-2, al. 1er). Plus précisément, le contrat est un acte juridique « conventionnel », dès lors qu’il est le produit d’un accord entre deux ou plusieurs volontés. Le contrat se distingue ainsi des actes juridiques « unilatéraux », résultant de la manifesta- tion de volonté d’une seule personne (à l’instar de la démission : Cass. com., 22 février 2005, no 03-12.902). 5. Contrats et quasi-contrats. – Le contrat se distingue de certaines situations, communément désignées sous l’expression « quasi-contrats », génératrices d’une obligation de compenser l’avantage injustement reçu d’autrui. Ces situations sont celles de la « gestion d’affaires », de la « répétition de l’indu », et de « l’enrichissement sans cause », régies par le sous-titre III du titre III du livre III du Code civil (art. 1300 à 1303-4) relatif aux « autres sources d’obligations ». Les règles afférentes aux quasi-contrats ne seront pas abordées plus avant dans le présent ouvrage. II. Sources du droit des contrats 6. Le Code civil, source textuelle du droit des contrats, interprétée par le juge. – Depuis sa création en 1804, le Code civil constitue la principale source textuelle du droit français des contrats. Durant plus de deux siècles, l’immense majorité des dispositions relatives au droit des contrats sont restées inchangées. Cette circonstance explique sans doute le rôle capital joué par les juges, comblant certaines lacunes rencontrées dans les textes, et apportant des précisions aux dispositions les plus obscures. Par son travail d’interpréta- tion, la jurisprudence a ainsi permis l’adaptation des règles aux évolutions de la société (Voy. D. Mazeaud, « La place du juge en droit des contrats », RDC 2016 no 2, p. 353). 9 Introduction Le droit des contrats connaît également d’autres sources textuelles régis- sant certains types de contrats en particulier (le Code du travail, en ce qui concerne le contrat de travail ; le Code de la consommation, s’agissant des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur). 7. La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016. – Le droit français des contrats a récemment connu une réforme de grande ampleur, ayant suscité d’abondants commentaires (Ph. Simler, « Inexécution du contrat. – Exécution forcée en nature », in Encyclopédie du JurisClasseur : Civil Code, Art. 1221 et 1222, LexisNexis, 2017 ; D. Mainguy, « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », JCP E 2016, act. 151 ; J. Mestre, « Petit abécédaire de la réforme des contrats et des obligations », RLDC no 136, avril 2016, p. 16 ; L. Aynès, « Le juge et le contrat : nouveaux rôles ? », RDC 2016, n° Hors-série d’avril 2016, p. 14 ; A. Bénabent, « Les nouveaux mécanismes », RDC 2016, n° Hors-série d’avril 2016, p. 17 ; Cl. François, « Tableau de correspondance des nouveaux et anciens articles du Code civil à l’issue de la réforme du droit des contrats », RDC 2016, n° Hors-série d’avril 2016, p. 71 ; Ph. Simler, « Actualité : réforme du droit des obligations [ord. no 2016-131, 10 février 2016] », in Encyclopédie du JurisClasseur : Commercial, LexisNexis, 2016, Fasc. 27 ; N. Dissaux et Chr. Jamin, Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, rendu public le 25 février 2015 : commentaire article par article, Dalloz, 2015 ; Ph. Stoffel-Munck (dir.), Réforme du droit des contrats et pratique des affaires, Dalloz, 2015). Cette réforme s’imposait afin de renforcer l’attractivité du droit français des contrats à l’échelle européenne et internationale : l’obsolescence de certaines dispositions justifiait leur abandon, les lacunes les plus profondes uploads/S4/ le-droit-des-contrats-en-cartes-mentales-wawacity-red.pdf