Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche de révision TD n°2 de droit des contrats. La notion de contrat : Les élém

Fiche de révision TD n°2 de droit des contrats. La notion de contrat : Les éléments essentiels du contrat :  Contenu licite et certain,  La capacité de contracter,  Le consentement des parties. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Deux éléments essentiels ressortent de la définition du contrat :  Le contrat est le produit d’un accord de volontés,  Le contrat a pour objet la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations. Le contrat ne doit donc pas être confondu avec l’acte juridique unilatéral. Le contrat et l’acte juridique unilatéral sont tous les 2 des actes juridiques, c’est-à-dire des manifestations de volontés destinées à créer des effets de droit. Cependant, dans le contrat, 2 volontés s’engagent pour créer des effets de droit alors que dans l’acte unilatéral, une seule volonté prend un engagement. Le contrat se distingue toujours des actes de courtoisie ou de complaisance (autostoppeur, acte de complaisance). L’acte de courtoisie ou de complaisance se distingue des contrats en ce qu’ils n’ont pas été formés en vue de créer un rapport d’obligation. Le contrat se distingue toujours des engagements sur l’honneur. L’engagement sur l’honneur, que l’on rencontre principalement dans le monde des affaires, est un accord de volontés que les parties ont entendu soustraire aux règles de droit. Ainsi, l’engagement sur l’honneur se distingue du contrat, en ce que les parties n’entendent pas lui donner la portée juridique d’un contrat. L'accord de principe est un accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur. Il peut former un contrat s’il contient les 3 caractéristiques du contrat. Le contrat cadre est un contrat qui fixe les caractéristiques de la future relation contractuelle entre différentes parties. Les avant-contrats : contrats préparatoires, ils préparent le contrat définitif. Ils permettent de sceller l’accord des parties et d’éviter la rétractation. Les 3 principaux avant-contrats sont : la promesse unilatérale, la promesse synallagmatique et le pacte de préférence. Le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Fiche de révision TD n°2 de droit des contrats. La promesse unilatérale de contrat, il y a une rencontre des volontés : le promettant donne son accord et le bénéficiaire dispose d’un délai de réflexion pour donner ou non son accord. Il porte sur les éléments essentiels du contrat définitif. Application de la loi dans le temps : Contrat tacitement reconduit : les parties continuent d’appliquer le contrat après la fin de celui-ci. Un nouveau contrat est créé, il reste fondamentalement le même. Si le contrat initial a été fait avant le 1er octobre 2016 : application de la loi ancienne. Article 1215 du code civil Renouvellement : les parties décident de mettre en place un nouveau contrat par un avenant. Le contrat est renouvelé, le contrat initial prend fin à l’arrivée du terme et un nouveau contrat est créé : la loi nouvelle sera donc applicable à ce nouveau contrat, conclu par hypothèse après le 1er octobre 2016. Article 1214 du code civil Prorogation : allongement de la durée du contrat. Si le contrat est antérieur au 1er octobre 2016 : loi ancienne. Article 1213 du code civil uploads/S4/ droit-des-contrats 6 .pdf