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1 FACULTE D’ADMINISTRATION ET ECHANGES – PARIS XII Licence 1 DROIT CIVIL Cours

1 FACULTE D’ADMINISTRATION ET ECHANGES – PARIS XII Licence 1 DROIT CIVIL Cours de Monsieur LUZEAUX Séance N° 1 Les obligations. Le contrat. La classification des contrats. 1- Les obligations. - Les obligations qui naissent d’un acte juridique. - Les obligations qui naissent d’un fait juridique. - Les obligations qui naissent de l’autorité seule de la loi. 2- La classification des contrats. - Le contrat nommé et le contrat innommé. - Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral. - Le contrat à titre gratuit et le contrat à titre onéreux. - Le contrat commutatif et el contrat aléatoire. - Le contrat consensuel, le contrat solennel et le contrat réel. - Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion. - Le contrat cadre et le contrat d’application. - Le contrat à exécution instantanée et el contrat à exécution successive. 2 Recherche à faire sur les contrats de rente viagère ; lire les articles 1968 à 1983. Le 30 décembre 2015, Denis a vendu à Charles la nue-propriété de sa maison. La vente a eu lieu en contrepartie du versement par Charles d’une rente viagère. Arrosant le lendemain au café à la fois la fin de l’année et sa nouvelle acquisition, Charles, quelque peu éméché, devait déclarer aux consommateurs qu’il avait fait « une bonne affaire », que Denis « n’irait plus loin » et qu’il « ne passerait pas l’hiver ». De fait, Denis, malade, devait décéder le 21 janvier 2016. Ses héritiers, ayant eu des échos de la conversation tenue par Charles le 31 décembre au café, viennent vous consulter. Recherche à faire sur les obligations naturelles ; article 1100 al 2, article 1302 al 2 (reprise de l’ancien article 1235 al 2). Depuis 2010, M Raymond est directeur de l’hôtel Casino à Menton. Il se consacre totalement au développement de l’affaire, y sacrifiant loisirs et vacances. Au décès du propriétaire, il entoure et conseille sa veuve, l’aide à gérer son patrimoine, à élever et établir ses enfants. Celle-ci lui accorde alors une rémunération supplémentaire, en dehors de son traitement officiel, et aussi un logement dans l’hôtel. En janvier 2015, elle lui fait parvenir une lettre dans laquelle elle lui exprime toute sa reconnaissance et l’assure que, quoiqu’il arrive, « on ne le laisserait pas tomber » en raison de son dévouement. Malheureusement, en décembre 2015, M Raymond reçoit une lettre de licenciement. Il réagit aussitôt et réclame alors une indemnité calculée sur l’intégralité de ses rémunérations et le maintien dans son logement. Y voyant un signe d’ingratitude inadmissible, la propriétaire et ses enfants lui demandent alors de déguerpir au plus vite et de restituer les sommes perçues au-delà du montant de son salaire. Qu’en pensez-vous ? 3 FACULTE D’ADMINISTRATION ET ECHANGES – PARIS XII Licence 1 DROIT CIVIL Cours de Monsieur LUZEAUX Séance N° 2 La formation du contrat L’existence du consentement. - L’offre : ses caractéristiques, le principe de sa libre révocabilité. - L’acceptation : les éléments constitutifs de l’acceptation. - La rencontre entre l’offre et l’acceptation ; le facteur de complication à l’occasion des contrats entre absents. 4 Recherche à faire sur la volonté interne et la volonté déclarée. Début août 2015, Albert, débitant en carburants, met en vente son véhicule personnel, une Peugeot mise en circulation en 2007, affichant 140 000 Kms et cotée à l’Argus pour 3 000 €. Il passe dans le quotidien « la vérité des Pyrénées » une petite annonce qui paraît dans le libellé suivant : « Particulier vend Peugeot … en bon état, prix 320 € ». Dans la journée du 6 août, Bernard se porte acquéreur du véhicule qui lui est remis avec les documents nécessaires en échange d’un chèque de 320 €, lors de sa visite, par l’épouse du vendeur absent. Le même jour, par téléphone, puis par télégramme, Bernard est avisé par Albert qu’en réalité, le prix du véhicule est de 3 200 €, soit 200 € de plus que l’Argus. Mais Bernard n’est guère disposé à revenir sur l’affaire. Analysez la situation. Pendant toute la semaine précédant les fêtes de fin d’année, PACO, chauffeur de taxi à Paris, se laisse imprégner et convaincre par cette publicité entendue sur toutes les radios : « Un cadeau pour vous de la maison Citroën à l’occasion des fêtes de fin d’année : le crédit entièrement gratuit de 15 000 € pour l’achat de notre voiture haut de gamme, la BX 19 GTL ! Vos dossiers sont à envoyer à la CETELEM ». Décidé à offrir à ses clients le confort moelleux de la BX 19, PACO introduit son dossier de demande de prêt auprès de l’organisme indiqué. Une semaine plus tard, il reçoit une réponse négative accompagnée de la remarque suivante : « Vous comprenez, Monsieur, la BX 19 est une voiture particulièrement raffinée, destinée au grand tourisme. Son utilisation comme taxi serait préjudiciable au renom de la marque Citroën. Nous regrettons, par conséquent, de ne pouvoir faire suite à votre demande d’achat, même si vous payez au comptant ». PACO souhaite avoir les éléments de réponse quant à sa situation. 5 FACULTE D’ADMINISTRATION ET ECHANGES – PARIS XII Licence 1 DROIT CIVIL Cours de Monsieur LUZEAUX Séance N° 3 Les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Points sensibles L’intégrité du consentement - L’erreur Éléments constitutifs l’erreur obstacle l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant Conditions de l’erreur l’erreur doit être excusable l’erreur doit entrer dans le champ contractuel Sanctions de l’erreur nullité relative sauf pour l’erreur obstacle sanctionnée par la nullité absolue - Le dol Éléments constitutifs manœuvre mensonge dissimulation intentionnelle d’une information Conditions du dol le dol doit être déterminant le dol doit émaner de l’autre partie, d’un de ses représentants ou d’un tiers de connivence Sanctions du dol nullité relative, allocation de dommages et intérêts - La violence Éléments constitutifs violence physique violence matérielle violence morale Conditions de la violence la violence doit être de nature à impressionner la violence peut émaner d’un tiers ou résulter des circonstances extérieures Sanctions de la violence nullité relative, allocation de dommages et intérêts 6 Dissertation Les vices du consentement dans la formation du contrat (un plan articulé autour des conditions, puis des sanctions serait opportun). Cas pratiques • Monsieur Louis s’est porté acquéreur le 29 mars 2008 d’un commerce de bar café. L’immeuble acheté comprenait une petite salle annexe située derrière la salle de café et louée trois ou quatre fois l’an aux associations locales pour leurs bals. Mais le vendeur, Monsieur Croquignol ne lui avait pas précisé qu’il n’avait pas obtenu les autorisations administratives à cet effet. Or, l’Administration vient de signifier à Monsieur Louis la fermeture de la salle de bal pour défaut de mise en conformité avec les règlements de sécurité depuis la mise en demeure datant de 2005. Monsieur Louis vient vous consulter. Analysez sa situation. • Gaston veut offrir de belles vacances à sa petite famille. Il est séduit par une brochure qui indique : séjour pour 2 000 € en Jamaïque dans un hôtel luxueux, piscine avec jacuzzi, pension complète, animation non-stop. Or, arrivé sur place, Gaston et sa petite famille s’aperçoivent que l’hôtel est un trois étoile local (c’est-à-dire un hôtel une étoile), il n’y a pas d’eau dans la piscine, la pension se réduit à un petit déjeuner toute la journée, et la radio est la seule animation qui est offerte. Que peut invoquer le client ? 7 FACULTE D’ADMINISTRATION ET ECHANGES – PARIS XII Licence 1 DROIT CIVIL Cours de Monsieur LUZEAUX Séance N° 4 La capacité et le contenu du contrat. Points sensibles * La capacité de contracter - Les différentes catégories d’incapacité - Les sanctions de l’incapacité : nullité relative en cas d’incapacité de protection, nullité absolue en cas d’incapacité d’ordre public * Le contenu du contrat. L’existence du contenu du contrat. . Un contenu certain . Un contenu déterminé ou déterminable. . Un contenu licite. L’équilibre du contenu du contrat. *La sanction des conditions de formation du contrat. : la nullité. 8 Cas pratique Marie-Thérèse, étudiante en Licence I de la faculté d’administration et échanges de Créteil, décide, peu avant son examen de droit civil, de suivre les recommandations avisées de son chargé de travaux dirigés et d’acheter un Code Civil. Elle rencontre par hasard Jean, l’ancien petit ami de sa sœur, qui, après avoir retriplé sa deuxième année d’études juridiques, s’est réorienté vers la politique. Elle lui fait part de sa ferme intention d’acquérir un exemplaire du Code Civil. Jean lui propose alors de lui vendre un « commentaire alternatif du Code Civil », qui est « certes d’un prix légèrement plus élevé que le Code Dalloz, mais beaucoup plus complet ». Subjuguée par ces arguments, notre sympathique étudiante accepte cette offre. Or, le jour de l’examen, alors qu’elle ouvre pour la première fois de l’année son code, elle s’aperçoit que, si les articles sont succinctement commentés, leur texte n’est même pas cité. Outre le fait qu’il est inutilisable, ce code est uploads/S4/ le-droit-des-contrats-td.pdf