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Le mécanisme de la subrogation Sommaire 1. Quand et comment utiliser le mécanis

Le mécanisme de la subrogation Sommaire 1. Quand et comment utiliser le mécanisme de la subrogation ? 1.1. Conditions de la subrogation conventionnelle 1.2. Conditions de la subrogation légale 2. Les effets de la subrogation 2.1. Une transmission de la créance 2.2. Une transmission des accessoires de la créance Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 2/11 Le mécanisme de la subrogation Introduction La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier (A) qui est payé par une autre personne (B) que son débiteur (C) de transmettre ses droits à la personne qui l'a payé afin qu'elle puisse récupérer le paiement auprès de ce débiteur. La subrogation se rapproche de la cession de créance, puisqu'il s'agit de la transmission d'un droit sur un débiteur. Cependant, elle est moins confortable pour le créancier qui paie à la place du débiteur, puisqu'il ne bénéficiera pas de la garantie de paiement qui incombe au cédant dans la cession de créance. Ainsi, si C ne paie finalement pas sa dette à B, B n'aura aucun recours contre A. Il existe deux grandes catégories de subrogation : la subrogation réelle, qui consiste au remplacement d'une chose par une autre, et qui ne nous intéresse pas ici, et la subrogation personnelle. La subrogation personnelle peut être imposée de deux manières : par une convention entre les parties (un contrat), ou par la loi (on parlera alors de subrogation légale). Quels sont les intérêts de la subrogation ? Comment la subrogation fonctionne-t-elle ? Quels sont les droits du créancier subrogé ? 1. Quand et comment utiliser le mécanisme de la subrogation ? Il faut distinguer selon le fait que la subrogation est conventionnelle, ou légale. 1. 1. Conditions de la subrogation conventionnelle Il existe deux types de subrogation conventionnelle, celle consentie par le débiteur, et celle consentie par le créancier. Conditions de la subrogation consentie par le débiteur Ce type de subrogation est régi par l'article 1250 2° du Code Civil. Concrètement, il s'agit de la situation d'un emprunteur qui a trouvé un taux plus attractif sur le marché, et qui désire rembourser son prêt précédent, en en souscrivant un autre. (Attention ! pour que cette opération soit intéressante, la différence de taux doit être importante, ou la somme empruntée doit être conséquente, car ce mécanisme n'est pas sans coûts). Le créancier originel n'est pas partie au contrat. Dès lors qu'il accepte le remboursement anticipé de la dette (des frais sont à prévoir), il n'entre plus en compte dans l'opération. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 3/11 L'intérêt de cette opération réside dans le fait que le prêteur a pu offrir une garantie (telle qu'une hypothèque de 1er rang), qu'il ne peut plus offrir au jour du second prêt (car il a souscrit une hypothèque de second rang, qui doit passer au premier rang si la première est levée). Pour que la subrogation ait lieu, elle doit être réalisée devant un notaire. La présence, comme l'acceptation de l'ancien créancier ne sont pas nécessaires. La quittance de remboursement donnée par l'ancien créancier, et le nouveau contrat d'emprunt doivent être présentés. Sur la quittance de remboursement du premier emprunt, il devra être écrit que le paiement a été réalisé grâce à l'argent du nouveau prêteur. Le contrat de prêt doit mentionner que l'argent a été emprunté pour rembourser la créance antérieure. Conditions de la subrogation consentie par le créancier Cette subrogation est prévue à l'article 1250 1° du Code Civil. Il s'agit pour le créancier d'accepter de se faire payer par un autre que le débiteur. Ce paiement n'entraîne pas en lui-même la subrogation. Le tiers qui accepte donc de payer pour le débiteur doit être vigilant. La subrogation ne peut pas être tacite : il est donc prudent de rédigé un écrit, comportant la signature de l'ancien créancier, et, dans la mesure du possible, celle du débiteur. Si cette dernière signature n'est pas obtenue, il est nécessaire de d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au débiteur, en vue de s'assurer qu'il ne paie pas son ancien créancier. Le tiers qui paie pour le débiteur doit se méfier particulièrement des délais : la subrogation doit intervenir en même temps (ou un peu avant) que le paiement du tiers au créancier. La jurisprudence est très stricte sur ce point. En effet, si le paiement intervient, il éteint la dette. Et s'il éteint la dette, il n'est pas possible de transmettre les droits qui y sont attachés. Le tiers qui paie pour le débiteur a donc intérêt à se ménager la preuve de la subrogation. Le minimum sera de demander au créancier une quittance de subrogation, datée du jour du paiement. Mais pour un Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 4/11 confort maximum, si la dette payée est importante, il est conseillé de faire rédiger un acte authentique (c'est-à-dire devant notaire). 1. 2. Conditions de la subrogation légale La subrogation légale s'opère de plein droit, c'est-à-dire qu'aucune démarche n'est nécessaire, dès lors que les conditions sont remplies. L'article 1251 du Code Civil prévoit cinq cas de subrogation légale : « 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques » La première hypothèse concerne un créancier qui a pris une hypothèque (c'est-à-dire une garantie sur un immeuble : il est possible de fournir plusieurs rangs d'hypothèque, le 1er rang étant payé le premier, le dernier, étant payé s'il reste de l'argent suite à la vente du bien en cas de non paiement). S'il a une hypothèque de second rang, et qu'il paie le créancier au premier rang (par exemple, en vue de pouvoir accéder au premier rang, ou de bénéficier des autres sûretés consenties par le débiteur), il sera automatiquement subrogé dans les droits du premier créancier. Il peut en être de même pour un créancier chirographaire (c'est-à-dire, qui ne dispose d'aucune garantie), qui paie la dette que son débiteur avait contractée vis-à-vis d'un autre créancier, qui lui, bénéficie de sûretés (par exemple, un gage, ou un nantissement…). « 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué » Il s'agit ici pour l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué de payer les créanciers du vendeur, afin de s'assurer qu'ils ne saisiront pas le bien. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Il s'agit là de l'hypothèse dans laquelle un créancier a plusieurs débiteurs solidaires, ou d'une caution. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. 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