LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES 3 LE RESPECT DES DROITS

LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES 3 LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES SOMMAIRE Éditorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Définitions clés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 I.  Je suis une famille concernée par la PMA. . . . . . . 9 A.  Comment puis-je bénéficier d’une PMA ?. . . . . . . . . 9 1. Les conditions d’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 2.  Les entretiens par l’équipe médicale . . . . . . . . . . . . . 10 B.  Comment puis-je établir la filiation avec mon enfant issu d’une PMA ?����������������������������������������������������������� 12 1.  J’ai eu ou je vais avoir recours à une PMA après le 3 août 2021, que dois-je faire ? ������������������������������������������������������������ 12 a) Avant la naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 b) Après la naissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 2.  J’ai eu recours à une PMA avant le 3 août 2021 . . . . . . . . . . 15 a)  La femme qui a accouché accepte de procéder à une reconnaissance a posteriori������������������������������������������������������������������ 15 b)  La femme qui a accouché refuse de procéder à une reconnaissance a posteriori sans motif légitime ��������������������������������������������� 17 c)  Mon enfant est né d’une PMA à l’étranger, dois-je entreprendre une démarche en France afin de reconnaître notre lien de filiation ?��������� 18 C.  Mon enfant pourra-t-il accéder à ses origines ?. . . . . . 20 II.  Je suis un parent trans. . . . . . . . . . . . . . . . 22 A.  Comment puis-je établir le lien de filiation avec mon enfant ? ������������������������������������������������������� 22 B. Puis-je bénéficier d’une PMA ? . . . . . . . . . . . . . 23 III.  Je suis une famille concernée par l’adoption . . . 24 A.  Je souhaite adopter l’enfant de mon époux, partenaire de Pacs ou concubin�������������������������������������� 24 1.  Je souhaite procéder à une adoption simple . . . . . . . . . . 24 2.  Je souhaite procéder à une adoption plénière . . . . . . . . . . 26 4 4 LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES B.  Je suis en couple, nous souhaitons adopter un enfant avec qui nous n’avons aucun lien de filiation����28 1.  Nous souhaitons procéder à une adoption simple . . . . . . . . 28 2.  Nous souhaitons procéder à une adoption plénière . . . . . . . . 29 C.  Je suis célibataire, je souhaite adopter un enfant. . . . . 30 IV.  Mon enfant est né d’une GPA à l’étranger . . . . . 31 V.  Je suis parent, suis-je titulaire de l’autorité parentale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 A.  Je suis le parent statutaire, je bénéficie automatiquement de l’autorité parentale ���������������������� 33 1. Je suis la mère qui a accouché. . . . . . . . . . . . . . . . 33 2. J’ai reconnu mon enfant. . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 3. J’ai bénéficié d’une PMA. . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 4. Je suis un parent adoptant. . . . . . . . . . . . . . . . . 34 B.  Je suis le parent non statutaire, comment puis-je obtenir l’autorité parentale ?������������������������������� 35 1. Je peux procéder à l’adoption. . . . . . . . . . . . . . . . 35 2.  Le parent statutaire peut demander une délégation partage . . . . 35 VI.  Je suis parent, ai-je le droit à des congés spécifiques ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 A.  Je suis enceinte : mon droit aux absences. . . . . . . . 37 B.  Le congé dit de maternité. . . . . . . . . . . . . . . . 38 C.  Le congé dit de paternité et d’accueil de l’enfant. . . . . 39 D. Les congés d’adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 E.  Le congé parental d’éducation . . . . . . . . . . . . . . 41 Je suis victime de discrimination, que faire ?. . . . . 43 Ressources associatives. . . . . . . . . . . . . . . . . 46 5 LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES ÉDITORIAL Chères et chers parents, Chères et chers futurs parents, Vous avez fait le choix de fonder une famille, de faire naître, d’aimer et d’accompagner des enfants jusqu’à l’âge adulte. Je tiens à vous en féliciter et je vous souhaite de trouver le bonheur sur ce chemin, parfois compliqué, mais ô combien précieux. Depuis la promulgation, le 3 août 2021, de la loi relative à la bioéthique, les droits des familles LGBT+ ont évolué. Pour vous accompagner sur ce chemin rénové, la DILCRAH a réalisé un guide pratique vous permettant de connaître vos droits, de les faire respecter et de les faire valoir. Il s’inscrit dans la continuité des engagements du Gouvernement pour le respect des droits des personnes LGBT+, portés par le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Il vient concrétiser la mesure : « prendre en compte la diversité des familles sur tout le territoire ». Ce guide vous est en premier lieu destiné : il vous expose vos droits, il peut aussi servir à les rappeler à celles et ceux qui les méconnaitraient. Il peut également être saisi par toute personne qui accompagne des familles LGBT+. Son premier objectif est de devenir un document de référence sur l’explication des droits des parents trans, des familles concernées par la PMA, l’adoption ou la GPA, ainsi que de l’autorité parentale et des droits aux congés. Il rappelle également comment agir si l’on est victime de discrimination dans l’exercice de ces droits. 6 6 LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES En recensant toutes ces informations, ce guide est aussi un outil de promotion de l’égalité des droits pour les personnes LGBT+. Des droits universels, attachés à chacune et chacun de nous au nom de la dignité intrinsèque des êtres humains, sans hiérarchie ou distinction en fonction, par exemple, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Puisse ce guide vous être utile pour fonder et faire vivre cette famille, tant désirée et aimée, dans une société que je souhaite toujours plus respectueuse et sûre pour les familles, toutes les familles. Sophie ÉLIZÉON Préfète, Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT 7 LE RESPECT DES DROITS DES FAMILLES ET FUTURES FAMILLES DÉFINITIONS CLÉS Parent statutaire et non-statutaire : Le parent statutaire est celui reconnu légalement comme père ou mère. A contrario, le parent non statutaire est celui qui n’est pas reconnu légalement comme parent et qui n’a par conséquent pas les droits attachés à ce statut. Mère : Dans ce guide, le terme « mère » correspond strictement aux termes utilisés par la loi. Il est utilisé lorsque les droits qui s’y attachent concernent exclusivement les personnes inscrites « femme » à l’état civil. Il s’agit notamment des droits relatifs à la PMA et à la grossesse. Toutefois, le pouvoir souverain d’appréciation du juge n’exclut pas la possibilité que des personnes inscrites « homme » à l’état civil puissent bénéficier de certains de ces droits. PMA/AMP : La procréation médicalement assistée (PMA) est aussi appelée « assistance médicale à la procréation » (AMP). Ces deux termes ont la même signification. Ce guide utilisera « PMA ». L’assistance médicale à la procréation « s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent uploads/S4/ le-respect-des-droits-des-familles-et-futures-familles-lgbt.pdf

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  • Publié le Apv 15, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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