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Cours 16 Section LES OPERATIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE Les opérations qui peuvent avoir un fonds de commerce pour objet sont nombreuses le code de commerce en régit les plus importantes à savoir la vente Section I l ? apport en Section II la locat

Section LES OPERATIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE Les opérations qui peuvent avoir un fonds de commerce pour objet sont nombreuses le code de commerce en régit les plus importantes à savoir la vente Section I l ? apport en Section II la location Section III et le nantissement du fonds de commerce Section IV Pag I LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A-Les conditions de la vente Nous examinerons successivement les conditions de fond A et les condition de forme B A- Les conditions de fond Les conditions de fond capacité consentement objet et cause sont généralement celles du droit commun de la vente telles que prévues par le code des obligations et des contrats Le consentement doit exister Il doit être exempt de vices La capacité s ? apprécie du côté du vendeur et de l ? acheteur L ? objet est constitué par le fonds et le prix La vente doit porter sur le fonds de commerce et par conséquent sur le ou les éléments qui servent à rallier la clientèle Il appartient aux parties de déterminer ces Céléments mais elles n ? ont aucune liberté quant à la question de savoir si la clientèle y est ou non Concernant les autres éléments les patries recouvrent leur liberté Le prix doit répondre aux conditions de l ? article C O C à savoir être déterminé ou au moins déterminable Il ne doit pas dépendre d ? une détermination unilatérale de l ? une des parties Il ne doit pas être soumis à la détermination d ? un tiers à moins que cette détermination ait précédé l ? accord des parties Il doit être réel et sérieux En ?n la cause de la cession doit être licite c ? est-à-dire conforme aux bonnes m ?urs à l ? ordre public et à la loi B- Les conditions de forme Les actes de vente de fonds de commerce sont soumis un formalisme qui se manifeste dans l ? exigence d ? un écrit a et dans les mentions que cet écrit doit comporter c ? est à dire les mentions obligatoires b a- L ? écrit Toute vente ainsi que toutes les opérations visées par l ? article C C doit être constatée par écrit Avant la loi n du avril l ? écrit pouvait être indi ?éremment un acte sous seings privés ou un acte authentique Désormais et avec l ? article bis ajouté par la loi du avril tous les actes ayant un fonds de commerce pour objet doivent être des actes sous seings privés établis par une catégorie unique de Crédacteurs les avocats en exercice non stagiaires Les actes établis par des rédacteurs autres que ceux spéci ?és par la loi sont nuls de nullité absolue Seuls les contrats conclu par l ? Etat les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats pour lesquels la loi exige la forme notariée échappent à cette formalité Le