Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le salarié syndiqué ISBN 97 8 -2-8 7 8 8 0-926-8 Numéros juridiques Liaisons so

Le salarié syndiqué ISBN 97 8 -2-8 7 8 8 0-926-8 Numéros juridiques Liaisons sociales 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél.: 01 76 73 30 00 Fax:0176734882 www .wk-rh.fr Président, directeur de la publication Hubert Chemla Directrice générale du pôle Droit et Réglementation Isabelle Busse! Directrice de la presse sociale Hélène Morel RÉDACTION Rédactrice en chef Natacha Marignier (38 7 7 ) remplacée ad interim par Sandra Li mou (3819) Rédacteurs Thierry Ruckebusch (4119) (avec la collaboration de Julie Castro) Secrétaire de rédaction Josseline MausseiVey-Degallaix (3901) Conception graphique Yvon Larguier PUBUCITÉ Directrice commerciale Publicité Sandrine Viénot (4 272) Directrice de publicité Anne Mallet (3857 ) ABONNEMENTS Service abonnements 0 8 2 5 080800 -2x:01 44 722027 ServiceVPC Ëric Huguenin (3644) Ubrairie en ligne VWJW.Iibrairie-social-rh.fr Service lecteurs 01 76 7 3 39 7 5 FABRICATION Directeur de production Jean·Marc Eucheloup Responsable de fabrication Christine Buonomano Imprimé par Roto Champagne- 5 2000 Chaumont Routage BRI. Zl des Vignes 61-7 9. rue Saint-André- 93000 Bobigny ÉDITEUR Wolters Kluwer France SAS au capital de 300 000 000 euros Siège social : 1. rue Eugène et Armand Peugeot 9 2856 Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre 480 08 1 306 Associé unique Holding Welters Kluwer France Dépôt légal : SEPTEMBRE 20 13 ¡Welters Kluwer ll\fi,UIIA;113ŒI I Lesyndièat da ns l'entreprise la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément modifié les règles concernant le droit syndical dans l'entreprise. Depuis cette date, une abondante jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser les incidences pratiques de cette réforme, fixant notamment la marche à suivre pour mesurer l'audience des syndicats. Deux types de syndicats la présence syndicale dans l'entreprise s'articule autour de syndicats représentatifs et non représentatifs. Une abondante jurisprudence de la Cour de cassation est venue préci ser les i ncidences pratiques de la loi du 20 août 2008 adhérents: Un syndicat est représentatif dans l'entreprise : - s'il réunit les critères légaux de représentativité ; -et s'il a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il peut constituer une section syndicale, désigner un délégué syndical (DS) et présenter des candidats au premier tour des élections. Un syndicat non représentatif ayant des -affili é à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, - ou qui remplit certains critères, dispose de moyens pour s'implanter dans l'entreprise et tenter d'acquérir cette représentativité. Il peut créer une section syndicale, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) et présenter des candidats au premier tour des élections. Délégué syndical et représentant de la section syndicale Acteur clé de la représentation syndicale au sein de l'entreprise, le délégué syndical a pour principale mission d'organiser l'activité syndicale et de négocier des accords collectifs. Il est également informé et consulté sur certains sujets, tels que la durée du travail ou le bilan social. De son côté, le RSS, désigné par un syndicat non représentatif, anime la section syndicale afin que son syndicat atteigne le seuil des 10% aux prochaines élections professionnelles. Il dispose des mêmes prérogatives que le DS à l'exception de la capacité de négocier. Numéros juridiques • Liaisons sociales • Septembre 20 1 3 3 Impact des élections professionnelles Passer la barre des 10% des suffrages permet à un syndicat d'être représentatif et à un candidat d'être désigné comme délégué syndical. En pratique, à l'issue de chaque élection : -un syndicat représentatif peut perdre sa représentativité s'il n'atteint pas 10% des suffrages ; -un DS peut perdre son mandat si le syndicat qui l'a désigné n'est plus représentatif ou s'il ne s'est pas présenté comme candidat aux élections, ou s'il n'a pas recueilli au moins 10% des suffrages sur son nom ; -un syndicat non représentatif peut devenir représentatif s'il obtient au moins 10 % des suffrages ; -le RSS perd son mandat si son syndicat n'atteint pas le seuil des 10%. Dans le cas contraire, son syndicat désormais représentatif peut le désigner comme DS s'il a obtenu à titre personnel au moins 10% des suffrages. Rôle du syndicat Le syndicat assure la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. S'il est représentatif, il participe à la négociation des conventions et accords d'entreprise. Il peut exercer une action en justice s'il a un intérêt à agir. Par ailleurs, en cas de conflit avec l'employeur, il peut engager des actions de protestation (grève, etc.). Zoom: Le délit d'entrave Toute personne empêchant le libre exercice du droit syndical commet un délit. Il peut s'agir aussi bien de l'employeur, de son représentant ou d'un salarié. Le délit d'entrave est caractérisé lorsqu'une action ou une omission, prévue et réprimée par la loi pénale, est commise de par la volonté de son auteur. Il est sanctionné par une peine d'emprisonnement et une amende. Le salarié syndiqué Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix, ou décider de ne pas se syndiquer. Cette adhésion lui confère un certain nombre de droits et d'obligations. D'une part, il peut participer au fonctionnement du syndicat et demander l'assistance de celui- ci lors d'une démarche ou d'un conflit d'ordre professionnel et bénéficier d'un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. S'il est appelé à exercer des fonctions syndicales, il peut suivre une formation spécifique. D'autre part, il doit payer sa cotisation et respecter les conventions et accords collectifs signés par l'organisation syndicale. De son côté, l'employeur doit respecter une obligation de neutralité. 4 Liaisons sociales • Septembre 20 1 3 • Numéros juridiques Num.éros juridiques e Septembre 2013 Le syndicat' dans l'entrNprise Emmanuel ANDRÉO, Avocat associé, Conseil en droit social, Barthélémy Avocats Gwennhaël FRANÇOIS, Avocat. Barthélémy Avocats- Maître de conférences en droit privé (Université d'Auvergne) Hugues LAPALUS, Avocat associé, Conseil en droit social, Barthélémy Avocats 1 Syndicats présents dans l'entreprise 7 DEUX TYPES DE SYNDICATS 8 Syndicat représentatif 8 Syndicat non représentatif 8 CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ 8 Critères cumulatifs 8 Respect des valeurs républicaines 9 Indépendance 9 Transparence financière 9 Ancienneté minimale de deux ans 9 Audience 10 Influence 13 Adhérents et cotisations 13 Périodicité de la représentativité 14 2 Section syndicale 1 5 CRÉATION D'UNE SECTION SYNDICALE 16 Entreprises concernées 16 Syndicats habilités à constituer une section syndicale 16 Intérêt de la constitution 16 Niveau de reconnaissance 17 Nombre de sections syndicales dans l'entreprise 17 Formalité 17 Preuve 17 RÔLE ET MOYENS 17 Représentation des intérêts de ses membres 17 Absence de personnalité juridique 17 Collecte des cotisations syndicales 18 Affichage des communications 18 Publications et tracts syndicaux 19 Intranet et messagerie 20 Local syndical 2 1 Réunion syndicale 22 Crédit d'heures pour préparer la négociation 23 Aménagements conventionnels 23 • L'ABC DES MOTS UTILES 92 3 Délégué syndical 25 DÉSIGNATION 26 Qui peut être désigné 7 26 Salarié d'une entreprise d'au moins 50 salariés... 26 ... Ayant recueilli au moins 10 % des suffrages 26 Autres conditions 29 Quel syndicat peut le désigner ? 31 Dans quel cadre ? 31 Entreprise 32 Etablissement distinct 32 Unité économique et sociale 33 Nombre de délégués et remplacement 34 Nombre variable selon l'effectif 34 Variation d'effectif en cours de mandat 35 Remplacement du délégué syndical 35 Mandats particuliers 35 Délégué syndical supplémentaire 35 Délégué syndical central 36 Délégué du personnel désigné comme délégué syndical 36 Durée et fin du mandat 37 Durée conditionnée par les résultats aux élections 37 Autres causes de fin du mandat Baisse de l'effectif en dessous de 50 salariés Information et affichage Employeur Salariés et autres syndicats Inspecteur du travail Contestation Tribunal d'instance Personnes habilitées à contester Délai de 15 jours Saisine du tribunal Procédure ATTRIBUTIONS ET MOYENS Missions •' ,1 -- - - . 1·. ' Représenter son syndicat auprès de l'employeur Animer la section syndicale Négocier Etre informé et consulté 37 38 39 39 40 40 41 41 41 41 42 43 44 44 44 44 44 45 Relations avec les autres représentants du personnel 46 Ce Numéro juridique annule et remplace la précédente édition de février 2009 Numéros juridiques • Liaisons sociales • Septembre 20 1 3 5 HORS TEXTES Comment calculer l'effectif ? Page 27 Avec qui négocier dans l'entreprise ? Page 71 Le syndicat dans l'entreprise Crédit d'heures Nombre d'heures Utilisation Paiement liberté de circulation Déplacement dans l'entreprise Contact avec les salariés Déplacement hors de l'entreprise Délégué syndical central d'entreprise PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT Bénéficiaires Délégué syndical en cours de mandat Ancien délégué syndical Délégué syndical conventionnel Point de départ de la protection Délégué syndical en cours de désignation Ancien délégué syndical Cas donnant lieu à protection Licenciement pour motif personnel ou économique Mise à pied disciplinaire Rupture négociée Rupture conventionnelle Modification du contrat et changement des conditions de travail Transfert d'entreprise Départ à la retraite Contrat à durée déterminée Procédure Cumul des procédures Saisine de l'inspecteur du travail Décision de l'inspecteur du travail Mise à pied conservatoire Décision de l'employeur Recours A l'initiative du délégué syndical A l'initiative de l'employeur ZOOM Le délit d'entrave Le point spécial 46 46 49 uploads/S4/ le-salarie-syndique-isbn-97-8-2-87-880-926-8.pdf