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Les biens et leur classification 1. Biens corporels et biens incorporels Dans l

Les biens et leur classification 1. Biens corporels et biens incorporels Dans le langage juridique, un bien est un objet matériel, mais aussi un droit ayant une valeur pécuniaire .On distingue ainsi les biens corporels et les biens incorporels. Biens corporels : objet matériels qui servent à l’usage de l’homme et ont pour lui une valeur appréciable en argent voiture, machine, maison par exemple. Mais toute chose du langage courant n’est pas un bien : les choses communes, telles l’air, l’eau de mer, lumière du soleil ne sont pas des biens car elles ne peuvent appartenir a personne en particulier. Biens incorporels : ils sont abstraits, ce sont les droits représentant eux-mêmes une valeur pécuniaire car ils permettent d’utiliser des choses ou d’obtenir certains avantages sur d’autres personnes. Ce sont essentiellement les droits réels accessoires, les droits personnels et les droits intellectuels. 2. Biens immeubles et biens meubles : Le Critère pris en compte pour distinguer les immeubles des meubles est celui de la fixité du bien : un meuble est susceptible d’être déplacé alors qu’un immeuble a une situation fixe dans l’espace. a. Les biens immeubles (3 catégories d’immeubles existent) : Les immeubles par nature sont constitués par le sol, le sous sol et touts les biens fixés dans le sol : les constructions, les arbres… Une cabane de jardin posée sr le sol n’est pas un immeuble. Par contre les récoltes non coupées, les fruits non cueillis sur les arbres sont considérés comme des immeubles par nature. Les immeubles par destination sont des meubles que le droit considère comme des immeubles en raison des liens qui les unissent à un immeuble :  Les immeubles par destination économique sont des meubles que le propriétaire d’un immeuble affecte à l’exploitation agricole, industrielle de cet immeuble. EX : machine dans une usine, ordinateur dans un bureau…  Les immeubles par destination ornementale sont des meubles que le propriétaire d’un immeuble a fixés ou scellés pour décorer cet immeuble ex : boiserie, miroir scellés au mur … Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens corporels CAD des droits qui s’appliquent a des immeubles : USUFRUIT, hypothèque. USUFRUIT : est le droit d’utiliser un bien et des tirer des revenus (fruits). Hypothèque : est un droit que peut prendre le créancier sur un immeuble du débiteur pour garantir le paiement de la dette. Si la dette n’est pas payée à l’échéance, le créancier peut faire vendre l’immeuble et se payer sur le prix. b. Les biens meubles Ils se répartissent en meubles par nature, et meubles par détermination de la loi. Les meubles par nature sont constitués par les biens qui peuvent se déplacer (animaux) ou être déplacés d’un lieu a un autre (voiture, table, caravane) Les meubles par détermination de la loi sont constitués par tous les droits qui ne portent pas sur des immeubles : droit de créance, droits intellectuels, part de sociétés…. 3. Intérêt de la distinction immeuble / meuble : a. Pour la vente des biens : Le transfert de propriété des immeubles nécessite la rédaction d’un acte notarié, qui doit être publié à la conservation des hypothèques. Les ventes de meubles ne demandent aucune formalité. Il y a toutefois certaines exceptions notamment pour la vente de bateaux, de fonds de commerce, d’avions. B. Pour les tribunaux compétents : Pour un litige concernant un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l’immeuble. Pour un litige portant sur un meuble, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Le défendeur est la personne qui dans un procès se défend contre le demandeur qui a engagé l’action en justice. L ’essentiel En droit, un bien désigne un objet matériel, mais aussi tout droit ayant une valeur pécuniaire. Cette définition permet de distinguer les biens corporels, objets qui ont une existence physique et une valeur pécuniaire, et les biens incorporels, constitués des droits dépourvus de matérialité mais ayant une valeur pécuniaire. Une autre classification des biens s’effectue sur le critère de la fixité du bien : on distingue les biens immeubles, des biens meubles. On différencie 3 catégories d’immeubles. Les immeubles par nature comprennent le sol, le sous sol et tous les biens fixés au sol.les immeubles par destinations sont des meubles que le propriétaire affecte à un de ses immeubles, soit par destination économique, soit par destination ornementale. Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens incorporels qui s’appliquent à des immeubles (usufruit, hypothèque). Les meubles se répartissent en meubles par nature, objet qui peuvent se déplacer ou être déplacés et meubles par détermination de la loi, biens incorporels ne portant pas sur les immeubles. uploads/S4/ les-biens-et-leur-classification-1.pdf