Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS PARTIE PREL

INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS PARTIE PRELIMINAIRE droit Introduction au droit commercial - Actes de commerce et COMMERÇANTS Notions. - Le droit commercial intéresse en premier lieu, ceux qui font des al c’est donc essentiellement mais non exclusivement la partie du droit privé qui s'app une certaine catégorie de perso mes, les commerçants réalisant des opérations juri qualifiées d actes de commerce. Le droit commercial est ainsi, comme Ta soulig auteur, « la branche du droit prive qui régit un certain nombre d’activités économie de personnes qui s6y livrent, la détermination des unes cl des autres étant faite par 1< de commerce * .En somme le droit commercial est celui qui récit ic monde des écf* / • 2 économiques . Aujourd’hui, il existe de nombreuses expressions de ce droit. Longtemps qui exclusivement de droit commercial, ce dernier a été jugé par certains trop étroit quant domaine l’application et quant à la matière régie. De ces observations trois nou notions sc nt nées: le droit économique, h droit des affaires et le droit de l’entreprise. Le droit économique est une notion fuyante vue différemment selon les autcu effet pour certains le droit économique est le droit qui gravite au tours de l'entreprise, ci est son centre de gravité. Pour d’autres le droit Economique est le droit de l’immi des pouvoirs publics dans le domaine Economique. Une autre partie de la do< considère la notion » droit Economique » comme une simple autre appellation du dro affaires .Enfin pour d’autres le droit Economique qui est la réponse du dro phénomène de concentration capita iste est une matière à cheval sur le droit public '4 prive 6 V.DhKEUWER / D il'OSSEZ « Droit commercial. Activités commerciales, commerçants, fon< commerce, concurrence, onsonmution », Montchrestien, 4ème al. 1995, p.27 2 V. ATlAS (G l) « Hypothèses sur la docuine en droit commercial 'ju Mélanges ROB! L.G.D.J. 1984,p.29-DEKEUWER/ DEFOSShZ «Droit commercial * op.cu, p.l et suiv.-PEDAMOî s< « Droit commercial.Commerçant et fonds de commercc.G)ncurrcnce et contrats du commerce »édl 1994, (>.1 et suiv. INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL Face à cette multitude de dél initions du droit Economique la notion « droii affaires » apparaît, pour d’autres auteurs, plus proche de la réalité pratique. Nombreux aujourd’hui les manuels ou les ouvrages qui s’intitulent » droit des affaires ». Ce droit « INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS celui des relations entre les entreprises alors que les relations entre PEtat et les entreprises constituent le « droit Economique ». A côté de ces deux termes est apparu un troisième celui du droit de 1 entreprise; mais cette dernière notion a été proposée non comme une alternative au droit commercial, mais comme critère de ce dernier. Aussi et pour faire face aux multiples problèmes juridiques posés cette matière reçoit depuis quelques décennies de nouvelles appel ations qui ont toutes pour obje . de lui donner un sens davantage pluridisciplinaire qu autrelois: droit des affaires , droit économique ou droit de l’entreprise. Le droit commercial ne peut plus cire uniquement le droit priv< des commerçants parce que la vie de ceux-ci est largement influencée par des règle? qui relèvent du droit public. L’Etat intervient dans la vie économique et dans le domaine du droit fiscal. On ne concevrait plus guère aujourd’hui qu’une étude en matière de droit des sociétés soit faite par exemple, en faisant abstraction des dispositions du droit fiscale, du droit du travail, du droit civil ou du droit pénal. Le vocable de droit des affaires nous parait être le plus large en ce qu’il englobe effectivement l’étude de ces différentes questions. La notion juridique de commerce est plus large que la notion économique. Pai commerce, les économistes entendent la circulation zt la répartition des richesses. Par commerce, les juristes comprennent; tant les opération de circulation et de répartition des richesses que les acte? de production et les opérations financières; cependant, cette notion juridique de commerce n’englobe pas les opérations agricoles, artisanales et les opérations faites par les professions libérales. Le droit des affaires détermine donc le niveau de vie de chacun sans toutefois que le citoyen en ait véritablement conscience. C’est grandement à travers leur droit des affaires que l’avenir des pays se joue, même si cette vision peut paraître regrettable à d’aucuns. La matière est donc très large cr. dans cet ouvrage, nous nous contenterons d’aborder l’aspect central du droit des affaires, le droit commercial. Même ainsi restreinte, la matière est encore trop importante, aussi n aborderons-nous dans ce premier livre qu’une parie du droit commercial général, les actes de commerce, la définition du commerçant et !’< j le du fonds de commerce. Le livre second sera consacré aux sociétés commerciales, un t 01, ène livre traitera des entreprises en difficulté et un quatrième des moyens de paiement et le crédit. Pour se faire une idée du sujet, il est bon de commencer par l’étude de sa place ai sein ou par rapport au droit privé, par son histoire et par ses sources. Place du dro»t commercial. Contrairement à ce qui se passe dans certains pays, il existe en Tunisie une législation spéciale appelée droit commercial applicable a c< fiâmes 5 V. Par <xcmplc, CHARTIER (Y) « Droit des affaires >* PÜF 4èmc éd. 1993 - GUY ON (Y) *D> °'1 f|es affaires » Heonomica 7cme éd. 1992-V. egaJi. Sur l’cnseml le Je la question: DEKHUWER / DE!*OSSkZ « Droit commercial », op.di.p.24 et suiv. personnes (les commerçants) et relative à certains actes (les actes de commerce) et qui est, pour ressentie!, contenue dans le code de commerce. A côte de ce code, il en existe un autre, le Code des obligations et des contrats, et l’on remarque qu’un même contrat, qu’une même institution fait l’objet de dispositions dans chacun des deux codes. Par exemple, le Code des obligations et des contrats consacre une centaine d’articles (articles 1247 ,\ 1350) aux sociétés dont l’essentiel à des dispositions communes aux sociétés civiles et commerciales et le Code du commerce y consacre quant à lui 174 articles. Cette particularité n’est pas propre au droit tunisien qui la partage avec de nombreux autres pays appartenant au groupe des pays de droit latin. La doctrine dans ces pays s’est dîne demandée si le droit commercial n’était qu’un aspect particulier du droit civil ou si l’importance de la matière, sa spécificité, permettait de lui octroyer une autonomie dans le droit privé. La question est intéressante car il s’agit de savoir si les règles du droit commercial ne peuvent être interprétées que par rapport à celles du droit civil ou si le droit commercial offre une technique propre échappant aux catégories juridiques civilistcs. INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL - ACTES DE COMMERCE ET COMMERÇANTS -CHAPITRE I- UNITE ET DUALITE DU DROIT CIVII. ET DU DROIT CoMMERCIAL OU SIMPLE ORIGINALITE DU DROIT COMMERCIAL La fréquence et la rapidité des transactions commerciales, la nécessité d’un recours fréquent au crécjit à court terme ou à long terme, impliquant pour le créancier la nécessité d’obtenir des garanties plus sûres et plus rapides que celles du droit commun, enfin la spécificité du monde des affaires auraient justifié Pémergence d’un droit commercial, avec ses règles originales par rapport a celles du droit civil. Cette autonomie du droit commercial est fortement contestée par certains juristes. Nous allons retracer les grandes lignes du débat qui les oppose 7 . Trois théories s’affrontent sur cette question : la première est la théorie de l'autonomie et de l’indépendance du droit commercial par rapport au:c autres disciplines juridiques, notamment par rapport au droit civil. La deuxième théorie qui prend le contre-pied de la première thèse, penche vers lunité du droit privé : le droit civil et le droit commercial constitueraient une seule et même discipline appelée droit privé. La troisième théorie qui ne rejette pas totalement les deux précédentes a adopté une conception médiane. Cette théorie constatant 1< s aspects spéci i< ucs dt iroit commercial conclut toutefois quelles ne suffisent pas à justif.er la dualité du d oit ci\ 1 et du droit commercial. SECTION 1 : L’AUTONOMir DU DROITCOMMERC1AL. Pour ccrt; ins auteurs, la i ualité droit ci/il et droit: commercial est une éalité; le droit commercial, droit professionnel, serait autonome par r; pport au droit civil. Selon les défenseurs de cette thèse8, le droit commercial est constitué de règle • spécifiqu ïs et particulières applicables à un domaine spécial du droit, /dors que le droit civil se pré oc» uperait essentiellement des personnes et de leur patrimoine, le droit commercial régler lit u répartition et la distribution des richesses. Par ailleurs, le droit commercial étant un dr< >it armement issu de la pratique et conçu pour répondre aux besoins de cette pratique cornnxu:!.", il serait par conséquent inutile de rechercher l’essence des règles du commet c lans le droit civil. C’est un droit qui existe, mais pour nombre de scs uploads/S4/ introduction-au-droit-commercial.pdf