Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

LE CONTENTIEUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L’ESPACE OAPI GUIDE DU MAGIS

LE CONTENTIEUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS L’ESPACE OAPI GUIDE DU MAGISTRAT ET DES AUXILIAIRES DE JUSTICE Première Edition 2 Le contentieux de la Propriété Intellectuelle dans les Etats membres de l’OAPI GUIDE DU MAGISTRAT ET DES AUXILIAIRES DE JUSTICE Première Edition ‐ 2009 Préface de Michel VIVANT Professeur à Sciences Po. Paris Responsable de la spécialité propriété intellectuelle du Master de Droit économique 2 © Copyright Toute reproduction ou representation intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit du présent ouvrage, propriété de l’OAPI, est strictement interdite sans l’autorisation de l’auteur . 3 PREFACE e rappelle volontiers que la propriété intellectuelle a une histoire jeune puisqu’elle ne dépasse guère les trois siècles, et un berceau propre puisqu’entre Angleterre, jeunes Etats‐Unis et France révolutionnaire, elle est un produit de la pensée européenne, ce qui lui donne une coloration particulière. On ne doit pas l’ignorer pour en juger justement. Mais aujourd’hui, avec les Adpic signés à Marrakech en 1994, la propriété intellectuelle est devenue, bon gré mal gré, universelle. Elle se décline tout autant à Paris, à Séoul ou à Yaoundé. Et nulle part elle ne peut être ignorée. Nous sommes entrés dans l’économie de l’immatériel dont la propriété intellectuelle est le « bras armé » juridique. Ainsi l’Afrique a désormais son mot à dire dans le grand concert des nations et, pour moi qui crois au métissage culturel chanté en son temps par le Président Senghor avec qui j’ai eu l’insigne honneur de correspondre, il est bon qu’elle fasse entendre sa voix. La globalisation (mot plus franglais que français mais fortement porteur de sens) ne doit pas être l’occasion de méconnaître les particularités locales et les besoins propres qui peuvent être ceux du musicien, de l’inventeur, de l’agriculteur, de l’entrepreneur africain, tous ces créateurs ou acteurs de la création sur lesquels se penche la propriété intellectuelle. Or, dans ce grand jeu – jeu très sérieux s’il en est, aux enjeux fondamentaux (quelle place pour l’Afrique et les Africains dans cette économie de l’immatériel et de la création ?) –, l’OAPI, sous la houlette éclairée de son actif Directeur général, M. Edou‐Edou, joue un rôle majeur dont l’initiative qu’elle prend aujourd’hui encore, en publiant ce guide à l'intention des acteurs du système judiciaire, témoigne bien. Le contentieux de la propriété intellectuelle se développe, en effet, en Afrique comme ailleurs. Or si les praticiens de qualité ne manquent pas, ils ne sont pas légion. Les magistrats ont rarement reçu une formation dans une matière dont ils découvrent « sur le tas » la haute technicité. Et conséquence inévitable : la sécurité juridique n’est pas toujours au rendez‐vous... Mais qui pourrait reprocher à un juge de n’avoir pas la plus sûre maîtrise de ces questions de propriété intellectuelle quand il est appelé à connaître d’une affaire de ce type tous les deux ou trois ans (ce qui est effectivement le cas pour certaines juridictions même si d’autres sont évidemment bien plus sollicitées) quand son collègue parisien en connaît plusieurs centaines par an et tel autre collègue allemand plus encore ? La demande d’une formation des magistrats à ce contentieux bien particulier, voire d’une spécialisation des juridictions, est récurrente chez les hommes d’affaires africains que j’ai pu rencontrer. Elle est d’ailleurs également présente en Europe dans le monde des affaires… J 4 Aussi quand le guide qui est aujourd’hui proposé présente les concepts fondamentaux de la propriété intellectuelle, les notions clefs qui la structurent, le cadre institutionnel africain comme international qui est le sien, les procédures d’accès à la protection lorsque bien sûr celle‐ci passe par une procédure ou le contentieux (pour se limiter ici à quelques exemples), il remplit bien cette haute mission pédagogique. Il le fait avec la grande science de ces auteurs, tous hauts fonctionnaires de l’OAPI, magistrats ou avocats férus de la matière. Il le fait aussi avec un heureux souci d’équilibre, s’attachant tout autant à éclairer la propriété intellectuelle dans son esprit que dans sa mise en œuvre. Un droit pour quoi? Dans quelle fin? Comment agir? Qu’espérer d’une action? Qui doit prouver et quoi? C’est qu’il y a un usage stratégique de la propriété intellectuelle à développer qui ne peut s’appuyer que sur une pleine intelligence de celle‐ci. Il faut remercier l’OAPI de l’initiative qu’elle a prise. Nul doute que les magistrats, auxiliaires de justice et avocats africains sauront tirer le plus grand profit de ce précieux ouvrage. Un proverbe bantou dit que « c’est en voyage qu’on trouve la sagesse ». C’est certes à un voyage tout intellectuel que nous convie ici l’OAPI mais à un voyage d’initiation, de maturation, où les expériences se rencontrent et les savoirs se vivifient. Cherchant la sagesse, ne boudons pas notre plaisir. Avec l’OAPI, il faut entrer résolument dans le monde de la propriété intellectuelle ! Michel Vivant Professeur à Sciences Po Paris Responsable de la spécialité Propriété intellectuelle du Master de Droit économique Docteur honoris causa de l’Université de Heidelberg Chargé d’enseignements à l’Université Cheik Anta Diop de Dakar 5 AVANT‐PROPOS 'Accord de Bangui portant création de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) institue un régime de protection commun de la propriété intellectuelle caractérisé par : - l'uniformisation de la législation applicable dans chacun des Etats membres de l'Organisation ; - la mise en place d'un office commun ; - la centralisation des procédures au - niveau de l'Organisation. En renonçant à une partie de leur souveraineté par l'adoption d'une législation uniforme et l'institution d'un office commun chargé de mettre en œuvre les procédures communes résultant de cette législation, les pays membres de l'OAPI se sont gardés, du moins en l'état actuel des choses, de confier la compétence judiciaire à l'OAPI ou à tout autre organisme supranational. Aussi, l'Accord de Bangui fait‐il des droits afférents aux domaines de la propriété intellectuelle qu'il couvre, des droits nationaux indépendants soumis à la législation de chacun des États membres dans lesquels ils ont effet. Il en résulte que les juridictions compétentes en matière contentieuse sont celles des Etats membres puisque les droits sont eux‐mêmes nationaux. Dans cette construction pour le moins originale, l'implication de l'administration judiciaire nationale dans la mise en œuvre du droit commun s'avère déterminant. En ce qui concerne précisément le volet judiciaire de cette mise en œuvre, le contenu de certaines décisions rendues par la justice de nos Etats membres laisse parfois à désirer. Or, il s'agit des pays économiquement faibles qu'une décision judiciaire mal rendue peut encore fragiliser davantage. Dans un passé récent, nombre de ces pays ont manifesté le besoin d'une double sécurité juridique et judiciaire dans le domaine du droit des affaires en général. Les réformes entreprises à cet effet sont susceptibles d'accroître l'investissement privé étranger et le transfert de technologie indispensables à leur développement. Quatorze d'entre eux, réunis au sein de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), ont mis en place une Cour commune de justice et une École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) compétentes dans les domaines classiques du droit commercial. La propriété intellectuelle échappe à la compétence de cette Cour et la formation à l'ERSUMA n'intègre pas un cours de droit de la propriété intellectuelle. Certes, le magistrat bénéficie d'une formation générale en matière civile et pénale et dispose d'une jurisprudence abondante dans les domaines traditionnels du droit. L 6 En revanche, dans les domaines dits nouveaux, il est peu outillé et l'obligation qui est la sienne de dire le droit, sous peine de déni de justice, l'amène parfois à rendre des décisions insuffisamment motivées et souvent en déphasage avec les règles du droit de la propriété intellectuelle. De nombreuses initiatives ont été prises en matière de formation et de sensibilisation. Mais ces initiatives se limitent encore à un nombre restreint de magistrats et le temps consacré ne permet pas de donner des enseignements plus approfondis. Pour atténuer les effets négatifs que peut entraîner le manque de spécialisation du juge, l’action de l’OAPI, en matière de renforcement des capacités de nos administrations judiciaires, sera axée, entre autres, sur la mise à leur disposition d'un certain nombre d'outils de travail. Le premier de ces outils est le «Guide du magistrat et des auxiliaires de justice des pays membres de l'OAPI». La réalisation de cet ouvrage, action prioritaire du Plan d’action et d’orientation stratégique de l’OAPI pour les prochaines années, est un motif de fierté pour la Direction générale et les Etats membres de l’Organisation. Le «Guide du magistrat et des auxiliaires de justice des pays membres de l'OAPI» se veut avant tout un instrument d'orientation et d'ordre didactique. Il devrait permettre aux juges d'avoir la maîtrise des litiges qui leur sont présentés et aux avocats et autres plaideurs de mieux défendre leurs clients. Son élaboration a été rendue possible grâce à la contribution de qualité d’un groupe de trois consultants composé d'un magistrat, spécialiste du droit de la propriété intellectuelle et Président des Tribunaux de première et de grande instance de Nanga Eboko (Cameroun), Monsieur Max Lambert Ndéma Elongué ; et de deux Avocats au Barreau du Cameroun, uploads/S4/ guide-du-magistrat.pdf