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Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges Elus au suffrage indirect à 2 degrés = les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges. 1) Elections des délégués consulaires : élus pour 5 ans par les électeurs : -Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) -Leur conjoint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient à l’activité de leur époux -Les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) -Les cadres employés par les catégories précédentes. Uniquement ceux qui réalisent des fonctions de direction. -Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce qui ont demandé à être inscrit sur la liste électorale 1/28 2) Election au 2 nd degré = élection des juges, élus par : -Les délégués consulaires -Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce Pour être élu juge : -être âgé de 30 ans au moins -être inscrit au RCS depuis au moins 5 ans Les élections ont lieu tous les ans. Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur 1ere élection et 4 ans ensuite. Ils sont rééligibles mais après 4 mandats (14 ans) successifs, ils ne le sont plus pendant 1 an. Le président du tribunal est élu par les juges et parmi eux. Il doit avoir exercé les fonctions de juge pendant 6 ans minimum. Sauf exception, il n’y a pas de compétition électorale car la fonction de juge est prenante et gratuite, il n’y a donc pas beaucoup de candidats. B)Les auxiliaires de la justice commerciale 1) Ceux qui vont aider les juges (les auxiliaires du juge) -les greffiers : secrétariat. Ils vont délivrer copie des jugements. Ils sont chargés d’obtenir un certain nombre de registres dont celui du RCS. Toutes les sociétés doivent être enregistrées dans ce registre, on peut donc avoir des renseignements sur ces sociétés. Autre registre : celui des nantissements. -Les arbitres experts : chargés d’étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories de procédures : celle de sauvegarde et de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera ou non selon que le projet tient le coup. celle de liquidation judiciaire lorsqu’on ne peut plus sauver l’entreprise. Le mandataire judiciaire intervient pour vendre ce qu’il y a à vendre dans l’entreprise pour essayer de payer les dettes. 2) Les auxiliaires du justiciable (vont aider le plaideur) : les parties en litige ne sont pas obligées d’avoir un avocat (à l’inverse du TGI), le plaideur peut donc se défendre seul. Mais la plupart du temps, le plaideur se fait représenter. Il peut le faire par toute personne de son choix (le plus souvent un avocat). II)La compétence du tribunal de commerce 2/28 Il s’agit de l’aptitude à juger d’une affaire. 2problèmes de compétence : A)Compétence d’attribution (quel type de tribunal est compétent ?) litiges entre commerçants (lorsqu’ils se rattachent à leur activité commerçante) rmq : le litige peut naître à l’occasion d’un contrat entre deux commerçants, mais il peut naître aussi en dehors de tout contrat à la suite d’un délit (manœuvre de concurrence déloyale d’un commerçant envers un autre) litiges relatifs aux lettres de change entre toutes personnes litiges qui surgissent entre les associés d’une société commerciale procédure visant les entreprises en difficulté : uniquement quand l’entreprise en difficulté est pour les personnes physiques, un commerçant ou un artisan et pour les personnes morales, une société commerciale. Pour un agriculteur, une profession libérale, une société civile, un groupement à but non lucratif : relève du TGI. Les demandes en paiement d’un billet à ordre s’il comporte la signature d’au moins un commerçant. Les actes mixtes : acte dont la nature est différente pour chacune des parties à l’acte. Le tribunal compétent : chercher qui est demandeur (celui qui intente le procès) et qui est défendeur i.Si le procès est intenté par le commerçant (le défendeur est le particulier) : tribunal civil ii.Si le procès est intenté par le non commerçant, l’attaquant a le choix entre porter son action devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce (le plus souvent, le tribunal civil est choisi) Les voies de recours qui s’offrent au plaideur : possibilité de recours devant la Cour d’Appel puis en Cassation. Le tribunal de Commerce peut juger en 1er et dernier ressort (pas possibilité de faire appel) lorsque la demande ne dépasse pas 3800€. B)la compétence territoriale (tribunal de quelle ville ?) 1)Règles légales prévues par le Code de procédure Civil Règle de droit commun : règle de base, valable pour n’importe quel type de procès •Prévoit que la juridiction compétente au point de vue territoriale est celle du lieu où demeure le défendeur. 3/28 •Si le procès apparaît en matière contractuelle (naît à l’occasion d’un contrat), le défendeur peut s’il préfère saisir le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Règles spécifiques : •Litige entre associés à l’intérieur d’une société commerciale : le tribunal compétent est celui du lieu du siège de la société. •Procédures visant les entreprises en difficulté : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur (celui en difficulté) a le siège de son entreprise. 2)Les clauses d’attribution territoriales de compétence Clauses d’un contrat dans lesquelles les parties au contrat décident de donner compétence au tribunal d’une ville nommée dans le contrat. Les clauses ne sont pas toujours valables : le Code de procédure Civil déclare cette clause non écrite, à moins que 2 conditions soient remplies : la clause doit être convenue entre des personnes qui ont toutes contractées en qualité de commerçants. La clause doit être spécifiée de manière très apparente et surtout dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. 4/28 Chapitre I : Commerçants et fonds de commerce Section 1 : Les actes de commerce Le commerçant est celui qui va effectuer des actes de commerce. Il a un statut propre et sont dans l’obligation de respecter certains engagements. 1.Actes de commerce par la forme C’est la forme utilisée par l’acte qui lui donne le caractère commercial. -La lettre de change (traite) : écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme déterminée à l’ordre d’une 3e personne (le bénéficiaire). Acte de commerce entre toutes les personnes quelque soit la raison et les personnes qui signent la lettre. Tous les procès relèveront du tribunal de commerce, et on appliquera en cas de litiges les règles de droit cambiaire. -Les sociétés commerciales par la forme : 6 formes de sociétés qui sont toujours considérées de forme commerciale même si leur activité n’est pas commerciale Société Anonyme (SA) Société par Action Simplifiée (SAS) Société A Responsabilités Limitées (SARL) Société à Nom Collectif (SNC) Société en commandite simple Société en commandite par actions 2.Actes de commerce par la nature -Les achats de biens meubles pour les revendre -Les achats de biens immeubles (sol + fondations) en vue de les revendre sauf si l’acquéreur a agit en vue d’édifier 1 ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (activité civile) -Opérations sur argent et crédit (opérations de change et de banque) : Toutes les banques font des activités de commerce sauf les établissements mutualistes qui sont des sociétés civiles (Crédit Mutuel…) -Opérations de courtage : opération pour laquelle une personne (le courtier) rapproche 2 personnes en vue de las amener à conclure un contrat (courtier en marchandises en assurance en maritime et financier ainsi que les agences immobilières) SAUF les notaires qui ne sont pas des commerçants car ils ne font du courtage qu’à titre accessoires -Entreprises de location de meubles (location de véhicules, de ski…) 5/28 -Entreprises de manufacture (les industries) -Entreprises de transport : quelque soit le mode de transport et les personnes transportées sauf les Taxis (artisan) -Entreprises de fournitures Celles qui assurent les uploads/S4/ les-cas-pratiques-en-droit-commercial.pdf