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181 MENSUEL MAI 2020 DOSSIER SPÉCIAL Les incidences du Covid-19 sur les contrat

181 MENSUEL MAI 2020 DOSSIER SPÉCIAL Les incidences du Covid-19 sur les contrats et contentieux en cours Par Benoît JAVAUX, Anne-Marie LACOSTE et Antoine TADROS – Fin de partie pour les clauses de limitation de valeur des biens dans le déménagement de consommation ? Par Nicolas BALAT – Des avantages matrimoniaux en régime de participation aux acquêts : à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels Par Maxime TOUCHAIS – Compliance Par Jacques MESTRE – Dot : pour un coup d’accordéon Par Pascal PINEAU Droit Civil REVUE LAMY 2 I RLDC Numéro 181 I Mai 2020 CONSEIL SCIENTIFIQUE Président Jacques MESTRE Laurent Aynès : Professeur à l’Université Panthéon- Sorbonne (Paris I) Bernard Beignier : Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole Philippe Brun : Agrégé des facultés de droit, Avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation Rémy Cabrillac : Professeur à la Faculté de droit de Montpellier I Bruno Camille : Avocat Pierre Crocq : Professeur à l’Université Panthéon- Assas (Paris II) Françoise Dekeuwer-Défossez : Agrégée des Facultés de droit, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Lille 2, Professeur à la Faculté libre de droit de Lille Philippe Delebecque : Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Bertrand Fages : Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Giray : Notaire à Paris Jean-Pierre Gridel : Conseiller doyen à la Cour de cassation Hervé Lécuyer : Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Denis Mazeaud : Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Philippe Pierre : Professeur à l’Université de Rennes I Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE • SAS au capital de 75 000 000 € • Siège social : 14, rue Fructidor - 75814 Paris Cedex 17 RCS Paris 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Président, Directeur de publication : Hubert Chemla Directeur scientifique : Jacques Mestre Directrice des éditions, Droit général : Bernadette Neyrolles Responsable du Marché Avocats, Notaires et Huissiers de Justice : Rachel Mourier Rédacteur en chef : Pauline Fleury pauline.fleury@wolterskluwer.com Responsable de rubriques : Julie Labasse julie.labasse@wolterskluwer.com Avec la collaboration de : Juliette Blanchet, Aude Dorange, Nathalie Lacoste et Donia Necib N° Commission paritaire : 0224 T 84 333 Dépôt légal : à parution N° ISSN : 1768-4099 Abonnement annuel : 559,50 € TTC Prix au numéro : 50,86 € TTC Périodicité mensuelle Service clients : contact@wkf.fr Imprimerie : BIALEC - 23 allée des Grands Pâquis, 54180 Heillecourt Origine du papier : Suède Taux de fibres recyclées : 0% Certification : PEFC N°2011-SKM-PEFC-43 Eutrophisation : Ptot 0,01 kg / tonne Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLDC 2019/168, n° 6545 (année/n° de la revue, n° du commentaire) Suivez aussi la Revue Lamy Droit civil sur Twitter : @RLDCLamy SOMMAIRE CONSEIL SCIENTIFIQUE Président Jacques MESTRE Laurent Aynès : Professeur à l’Université Panthéon- Sorbonne (Paris I) Bernard Beignier : Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole Philippe Brun : Agrégé des facultés de droit, Avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation Rémy Cabrillac : Professeur à la Faculté de droit de Montpellier I Bruno Camille : Avocat Pierre Crocq †: Professeur à l’Université Panthéon- Assas (Paris II) Françoise Dekeuwer-Défossez : Agrégée des Facultés de droit, Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université de Lille 2, Professeur à la Faculté libre de droit de Lille Philippe Delebecque : Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Bertrand Fages : Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Giray : Notaire à Paris Jean-Pierre Gridel : Conseiller doyen à la Cour de cassation Hervé Lécuyer : Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Denis Mazeaud : Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Philippe Pierre : Professeur à l’Université de Rennes I Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE • SAS au capital de 75 000 000 € • Siège social : 14, rue Fructidor - 75814 Paris Cedex 17 RCS Paris 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Président, Directeur de publication : Hubert Chemla Directeur scientifique : Jacques Mestre Directrice des éditions, Droit général : Bernadette Neyrolles Responsable du Marché Avocats, Notaires et Huissiers de Justice : Rachel Mourier Rédacteur en chef : Pauline Fleury pauline.fleury@wolterskluwer.com Avec la collaboration de : Sabine Dubost, Victoria Mauriès et Adrien Rouvet N° Commission paritaire : 0224 T 84 333 Dépôt légal : à parution N° ISSN : 1768-4099 Abonnement annuel : 604,43 € TTC Prix au numéro : 54,95 € TTC Périodicité mensuelle Service clients : contact@wkf.fr Imprimerie : BIALEC - 23 allée des Grands Pâquis, 54180 Heillecourt Origine du papier : Suède Taux de fibres recyclées : 0% Certification : PEFC N°2011-SKM-PEFC-43 Eutrophisation : Ptot 0,01 kg / tonne Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLDC 2020/181, n° 6779 (année/n° de la revue, n° du commentaire) Suivez aussi la Revue Lamy Droit civil sur Twitter : @RLDCLamy SOMMAIRE 2 I RLDC Numéro 181 I Mai 2020 1 ACTUALITÉ LES ESSENTIELS ....................................................................................................... 5 CONTRAT Fin de partie pour les clauses de limitation de valeur des biens dans le déménagement de consommation ? Par Nicolas BALAT .............................................................................................. 7 PATRIMOINE Des avantages matrimoniaux en régime de participation aux acquêts : à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels Par Maxime TOUCHAIS ...................................................................................... 13 1 RENDEZ-VOUS LE MOT DU MOIS Compliance Par Jacques MESTRE .......................................................................................... 19 LE DÉBAT DU MOIS Dot : pour un coup d’accordéon Par Pascal PINEAU .............................................................................................. 22 1 PANORAMA Actualité du droit des technologies nouvelles (octobre 2019 – février 2020) Par Bérengère GLEIZE et Agnès MAFFRE BAUGÉ, sous la direction scientifique de Jean-Michel BRUGUIÈRE et Vincent FAUCHOUX ................. 27 1 DOSSIER SPÉCIAL LES INCIDENCES DU COVID-19 SUR LES CONTRATS ET CONTENTIEUx EN COURS Le Covid-19 et le droit des contrats Par Antoine TADROS .......................................................................................... 38 Impacts du Covid-19 sur les contentieux et arbitrages commerciaux Par Benoît JAVAUX et Anne-Marie LACOSTE ................................................. 43 Crédit photos : Getty Images Numéro 181 I Mai 2020 RLDC I 3 Par Jacques Mestre Directeur scientifique de la Revue Lamy Droit civil BÂTIR SUR LE PRÉSENT ! L a période si particulière que nous vivons nous permet de mieux prendre conscience encore de l’importance de notre planète et de ses équilibres fondamentaux et, aus- si, de notre responsabilité dans la préservation quotidienne de ces trésors irremplaçables pour les générations futures. Or, dans cette mission commune et solidaire, les juristes ont à l’évidence un rôle important à jouer. Sans prééminence mal placée mais avec détermination et engagement. D’où le plaisir avec lequel on ac- cueillera ces deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel et qui, dans le commentaire qu’ils leur ont consacré(1), conduisent Maîtres Yann Aguila et Lucie Rollini à écrire que, pour la Charte de l’environnement dont notre pays s’est doté en 2005, « le temps de la récolte » est manifestement arrivé ! Certes, dans la première d’entre elles(2), le Conseil ne suit pas les parlementaires qui l’avaient saisi en soutenant que l’objectif fixé par la loi de décarbonation du secteur des transports terrestres en 2050 n’assurait vraiment pas le droit de vivre dans un environne- ment équilibré et respectueux de la santé prévu par l’article 1er de la Charte, mais néanmoins l’avancée est bien là, à travers l’affir- mation d’un contrôle constitutionnel de l’inadéquation manifeste d’une loi aux objectifs environnementaux fondamentaux. Et dans la seconde décision(3), la sollicitation du préambule de la Charte, et notamment de son inclusion de l’environnement dans « le patri- moine commun des êtres humains », revêt cette fois-ci une expres- sion des plus positives puisque le Conseil considère que l’inter- diction d’exportation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union eu- ropéenne n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre que met- taient en avant les requérants dès lors qu’en édictant cette prohi- bition, le législateur français « a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur consti- tutionnelle de protection de la santé et de l’environnement pour- suivis ». Autrement dit, peu importe que les pays importateurs qui autorisent ces produits ne renoncent pas pour autant à les utiliser dans la mesure où ils conserveront toujours la faculté de s’approvi- (1) Aguila Y. et Rollini J., Charte de l’environnement : le temps de la récolte, JCP G 2020, n° 10, 275. (2) Cons. const., 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC, JO 26 déc. (3) Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-823 QPC, JO 1er févr. sionner auprès de concurrents de nos entreprises : cette distorsion négative est certes bien réelle, comme l’observe le Conseil, mais ne saurait par elle-même suffire à détourner notre législateur de son objectif essentiel de protection de l’environnement ! Il reste que, dans cette appréciation de ce qui s’impose aujourd’hui pour que demain soit effectivement préservé, la tâche des juges peut s’avérer parfois délicate. Comment arbitrer en certains cas uploads/S4/ les-incidences-du-covid-19-sur-les-contrats.pdf