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_______________________________________ _______________________________________ Les principes du droit fiscal (cours) FallaitPasFaireDuDroit.fr Les principes du droit fiscal (cours) 2 Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction ............................................................................................................................................. 3 I - Le principe de légalité de l’impôt ........................................................................................................ 4 La notion d’impositions de toute nature............................................................................................. 4 1 – Ce qu’elle recouvre .................................................................................................................... 4 2 – Ce qu’elle exclut ........................................................................................................................ 5 Le régime des impositions de toute nature ........................................................................................ 6 II - Le principe d’égalité devant l’impôt ................................................................................................... 7 Hier : un principe conçu sur le modèle administrativiste ................................................................... 7 Aujourd’hui : un principe renouvelé ................................................................................................... 8 1 – Un contrôle de la cohérence des dispositifs fiscaux à caractère discriminatoire ..................... 8 2 – Le contrôle de la proportionnalité des traitements différenciés .............................................. 8 III - Le principe de nécessité de l’impôt ................................................................................................... 9 La question de la rétroactivité de la loi fiscale .................................................................................... 9 Principe de nécessité et sanctions fiscales ........................................................................................ 10 Principe de nécessité et pouvoirs d’investigation de l’Administration fiscale .................................. 10 Principe de nécessité et complexité excessive de la loi fiscale ......................................................... 10 IV – Les autres principes de source interne .......................................................................................... 11 Le principe d’annualité ...................................................................................................................... 11 Le principe général du respect des droits de la défense ................................................................... 11 L'indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale ............................................................ 11 V – Les principes de source internationale ........................................................................................... 12 Les principes d’origine communautaire ............................................................................................ 12 1 – Un principe d’harmonisation ................................................................................................... 12 2 - Un principe de non-discrimination ........................................................................................... 13 Les principes d’origine européenne .................................................................................................. 14 1 - Le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial .......................................................... 14 2 - Le droit au respect des biens .................................................................................................... 14 Les conventions fiscales bilatérales : le principe de non double imposition .................................... 15 FallaitPasFaireDuDroit.fr Les principes du droit fiscal (cours) 3 Introduction Si le législateur se doit de respecter les grands principes budgétaires lors de l’élaboration des lois de finances, il est aussi soumis aux principes du droit fiscal qui trouvent leur source dans le bloc de constitutionnalité. En effet, la Constitution, et plus précisément son préambule, consacre des principes ayant vocation à encadrer l’action du législateur, organe de décision principal en matière fiscale. Cette source normative a pris une importance accrue depuis la décision « Liberté d’association » du 16 Juillet 1971 du Conseil constitutionnel : en effet, par cette décision, la Haute juridiction a intégré au bloc de constitutionnalité l’ensemble des textes auxquels le préambule constitutionnel fait référence, tels que la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946. Or, ces textes, très riches, consacrent des principes qui, s’ils ne sont pas spécifiques au droit fiscal, y prennent un relief particulier : ainsi en va-t-il du principe de légalité de l’impôt qui implique que l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal soit posé par la loi (I), du principe d’égalité devant l’impôt dont la conception, d’influence administrativiste à l’origine, a été renouvelée ces dernières années (II), ou encore du principe de nécessité de l’impôt qui encadre, notamment, la question des sanctions fiscales et celle de la rétroactivité de la loi fiscale (III). Trois autres principes seront aussi évoqués : le principe d’annualité, le principe général du respect des droits de la défense et le principe de l’indépendance de l'instance fiscale et de l'instance pénale (IV). A coté de ces principes d’origine interne, existent des principes émanant de la sphère internationale (V), qu’il s’agisse de l’Union européenne, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ou tout simplement de conventions bilatérale dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions. Ces sources ont pris une place croissante depuis plusieurs décennies du fait du développement des échanges économiques internationaux et de la construction de l’Union européenne. Cette influence est telle que le droit international ne régie pas seulement des situations fiscales intéressant plusieurs Etats, mais trouve aussi à s’appliquer à des situations purement nationale : par exemple, le régime juridique de la TVA est déterminé au niveau communautaire, même lorsque l’opération est strictement nationale, conformément au principe d’harmonisation prévu par les traités pour les impôts indirects. Si les impôts directs échappent à cette logique, la Cour de justice des communautés européennes a, cependant, jugé que devait, malgré tout, être respecté le principe de non discrimination. Au niveau de la Convention européenne des droits de l’Homme, ce sont surtout le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial et celui au respect des biens qui prennent un relief particulier en matière fiscale. FallaitPasFaireDuDroit.fr Les principes du droit fiscal (cours) 4 I - Le principe de légalité de l’impôt Le principe de légalité prend une signification particulière en droit fiscal. En effet, si en droit administratif, il signifie la soumission de l’Administration au droit, pour ce qui nous concerne, il vise l’idée selon laquelle l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal est posé par la loi. Ce principe est issu de l’article 14 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que «tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée». Traduction juridique du principe du consentement politique de l’impôt, ce principe est repris par l’article 34 de la Constitution de 1958 qui prévoit que « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Dès lors, déterminer quand une question de droit fiscal relève du législateur amène à s’interroger sur la notion d’impositions de toutes nature ; il faudra, par la suite, analyser le régime de ces dernières. La notion d’impositions de toute nature Il est de coutume d’opposer les impositions de toutes natures aux redevances, c’est-à-dire au prix exigé par une autorité administrative pour bénéficier d’un service public, et dont la création ne relève pas de la loi mais de l’Administration. Distinguer ces deux notions est, alors, fondamental pour savoir quand une Administration peut demander à l’administré le paiement d’un droit sans avoir à passer par la loi. En la matière, les différentes autorités administratives ont eu tendance à développer les redevances exigées des usagers. Soucieux de contenir cette expansion et de préserver, ainsi, les prérogatives du Parlement, juge administratif et juge constitutionnel ont adopté une conception restrictive de la notion de redevance : ainsi, tout ce qui ne correspond pas à la définition stricte d’une redevance est une imposition de toute nature et relève donc de la loi. Avant d’exposer ce que la notion d’impositions de toutes nature recouvre et ce qu’elle exclut, il importe de faire une précision : il s’agit ici de souligner que l’analyse d’un prélèvement ne doit pas s’arrêter à son appellation ; ainsi, la redevance audiovisuelle appartient, contrairement à ce que son nom indique, à la catégorie des impositions de toutes natures. 1 – Ce qu’elle recouvre La notion d’impositions de toute nature recouvre les impôts proprement dits, mais aussi les taxes fiscales et les impositions quasi-fiscales. S’agissant des impôts au sens strict, les jurisprudences administratives et constitutionnelles retiennent cinq critères d’identification. Ainsi, il s’agit de prélèvements pécuniaires effectués par voie d’autorité et opérés de manière définitive. Quatrième caractéristique, l’impôt vise à assurer le financement des différentes personnes publiques, et même de personnes privées gérant un service public. Dernière critère, le prélèvement n’implique aucune contre-partie au profit du contributeur et permet d’assurer indifféremment le financement de toutes les charges publiques. Les taxes fiscales sont perçues, comme les redevances, à l’occasion du fonctionnement d’un service public. Mais, elles s’en distinguent par le fait que leur paiement n’est pas la contre-partie du service rendu : ainsi, la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères doit être payée par tous les contribuables de la commune, même s’ils n’utilisent pas effectivement le service. Quant aux impositions quasi-fiscales, elles se distinguent des deux précédentes catégories par le fait que le législateur peut les faire échapper aux règles du contentieux de l’impôt ou confier FallaitPasFaireDuDroit.fr Les principes du droit fiscal (cours) 5 un large pouvoir au règlement pour fixer leurs taux, assiette ou modalités de recouvrement. Bien que les jurisprudences administratives et constitutionnelles aient tenté d’en diminuer le nombre, ce type d’imposition subsiste : l’on peut citer, par exemple, le prélèvement agricole frappant les importations ou encore le prélèvement sur les jeux de loterie ou de casino. 2 – Ce qu’elle exclut Doivent être distinguées de la catégorie des impositions de toutes natures, d’une part les redevances, d’autre part les cotisations sociales. En premier lieu, les redevances, qualifiées aussi de « rémunérations pour service rendu », correspondent au prix payé par l’usager d’un service public ou d’un ouvrage public en contre-partie de l’usage de ce service ou de cet ouvrage. S’agissant de cette dernière notion, juge constitutionnel et juge administratif ont récemment apporté des précisions. Ainsi, pour le premier, la contre-partie peut être seulement à venir. Quant au Conseil d’Etat, il estime que l’Administration peut fixer le montant d’une redevance en fonction non seulement du cout du service, mais aussi de la « valeur économique » de uploads/S4/ les-principes-du-droit-fiscal.pdf