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Analyse de contrats Rappel du droit des contrats Notions et principes fondateur

Analyse de contrats Rappel du droit des contrats Notions et principes fondateurs du droit des contrats Section I : Définition du contrat : Art.1101 cc : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch. ». Le rapport qui se crée par la naissance de l’obligation conduit à l’existence d’un créancier de l’obligation et d’un débiteur de celle-ci. La 1ère classification donnée par le cc. Distingue l’obligation de donner (transfert la propriété d’une chose), l’obligation de faire càd de réaliser une prestation en faveur du créancier et l’obligation de ne pas faire càd de s’abstenir. Section II : Classification des contrats : A) Selon le contenu du contrat : - synallagmatique : les parties s’engagent l’une envers l’autre ≠ - unilatéral : une seule partie s’engage : testament, donation - à titre onéreux : chaque cocontractant reçoit un avantage en contrepartie de son engagement ≠ - à titre gratuit : une seule des parties procure un avantage sans rien recevoir en échéance : bénévolat - le contrat aléatoire : les avantages ou les pertes résultant d’un événement incertain ≠ - le contrat commutatif : les obligations sont fixées dès la conclusion de l’acte. - contrat nommé : contrat qui porte un nom et qui est réglementé par un texte de loi ≠ - contrat innommé : contrat pour lequel la loi n’a pas prévu de dénomination et qui résulte de la liberté contractuelle des parties. B) Selon la durée du contrat : - à exécution instantanée : obligation effectuée en une seule fois ≠ - à exécution successive : obligation s’échelonnant dans le temps C) Selon le mode de formation du contrat : - contrat de gré à gré : les obligations sont librement discutées par les parties ≠ - contrat d’adhésion : une des parties ne peut qu’accepter les conditions imposées par l’autre. - contrat consensuel : il se forme par la rencontre de volonté des parties ≠ - contrat solennel : la loi exige la rédaction d’un écrit pour qu’il soit valable. Cas de forme majeure : - extérieur - irrésistible - imprévisible Section III : Le principe de l’autonomie de la volonté : Ce principe fonde le droit des contrats en droit français. Il est exprimé par l’art. 1134 du cc. « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquée que par leur consentement mutuelle ou par les causes que le loi autorise, elle doit être exécutée de bonne foi ». Plusieurs conséquences sont attachées à ce principe : - le contrat à force obligatoire pour les parties et pour les juges. - le contrat n’a en principe d’effet qu’entre les parties. - la règle est la liberté contractuelle et le rôle du juge se limite à l’interprétation du contrat avec la recherche de la commune intention.  Ce principe connaît des limites importantes - l’ordre public et les bonnes mœurs permettent au juge de prononcer dans certains cas la nullité du contrat. - les règles impératives peuvent conduire à des modifications contractuelles malgré l’absence d’intervention des parties. - la protection de la partie la plus faible peut conduire à un développement du formalisme. - la prohibition des clauses abusives dans les contrats ente professionnels et non professionnels limitent les libertés contractuelles. - certains contrats peuvent être obligatoires. Chapitre 2 : La formation du contrat Section I : La période précontractuelle I.1) Les pourparlers : La période de pourparlers est placée sous les doubles signes de la liberté et la bonne foi, les parties ne sont pas engagées et chacune peut rompre mais l’exigence de bonne foi impose certaines obligations : - les obligations précontractuelles d’information : ce devoir consiste à transmettre au partenaire les informations, voire les conseils que celui-ci ne peut pas se procurer par lui-même, et qui sont de nature à influencer sur son consentement. La violation de l’obligation précontractuelle de renseignement et des conseils peut être constitutive d’une faute délictuelle et engage la responsabilité civile du fautif. Elle peut être également à l’origine d’un vice de consentement. - le devoir de s’abstenir de toute manœuvre déloyale : les juges retiennent la responsabilité de celui qui a engagé ou poursuivi la négociation sans intention de conclure le contrat. Quelque soit le stade des pourparlers la responsabilité est de nature délictuelle et la sanction consiste à des dommages et intérêts. Section II : La formation du contrat, rencontre de l’offre et l’acceptation Poli citant = émet l’offre de contracter L’acceptant = celui qui émet son acceptation  L’offre : Elle doit être précise, ferme et sans équivoque. Elle ne peut être rétracté qu’avant son acceptation. Elle doit contenir touts les éléments principaux nécessaires à la formation du contrat.  L’acceptation : Elle doit revêtir les même conditions : forme, complète, précise et montrer sans équivoque la volonté de l’acceptant d’être lié par le contrat. En droit Français le silence ne vaut pas acceptation, cependant il y a quelques exceptions : - En droit commercial quand les parties ont des relations d’affaires fréquentes, le silence vaut acceptation, - Si une clause de tacite reconduction à était prévue au contrat celui-ci se renouvellera par le silence des parties. - Quand une offre est faite dans l’intérêt exclusif de l’acceptent, le silence de ce dernier peu être qualifié d’acceptation. II) Les conditions de validité des contrats : Article 1108 du CC pose les 4 conditions de validité de tous contrat : « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - Consentement de la partie qui s’oblige, - Capacité de contracter, - Objet certain qui forme la matière de l’engagement, - Une cause licite dans l’obligation. A) La capacité :  Personne physique : elles peuvent êtres frappés de 2 formes d’incapacité. Le CC prévoit que sont incapable de contracter les mineurs non émancipes et les majeurs protéges.  Personne morale : la personne morale s’acquière lors d’une formalité administrative et permet à ses structures juridique de devenir des sujets de droit et donc d’être capables de contracter. B) Le consentement : Il n’y a contrat que si les consentements ont étaient libres et éclairés. Art 1109 du CC qui définit les conditions d’existence et de l’intégrité du consentement : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a était donné que par erreur ou si il a était extorqué par violence ou surprit par dol »  Erreur : Elle n’est prise en considération par le juge que si elle porte sur un des éléments principaux du contrat et l’affecte de manière primordiale. Le problème le plus largue vise les erreur sur la personne et erreur sur la substance. L’erreur sur la substance est une causse très courante de contentieux, elle doit porter sur les qualités subtentieles de la chose. L’erreur sur la personne ne pourra être une cause de nullité que lorsque la personne est un élément fondamental du contrat.  Le dol : Les éléments constitutifs du dol sont des manœuvres mensongères, des artifices qui ont poussés une partie à contracter.  La violence : On distingue physique et morale. C) L’objet du contrat : L’objet du contrat est ce à quoi le débiteur s’oblige en faveur du créancier. L’objet doit réunir certains caractères : - L’objet doit exister au moment de la conclusion du contrat ou au plus tard à celui de son exécution, - L’objet doit être possible, - L’objet doit être déterminé ou déterminable, chaque partie doit exactement savoir à quoi elle s’engage, - L’objet doit être licite, c'est-à-dire conforme à la loi d’une part et à l’ordre public et aux bonnes mœurs de l’autre. D) La cause du contrat : L’article 1106 du CC fait de la cause des contrats un élément clé en mentionnant que celle-ci doit être licite. La cause réside dans le mobile déterminant qui à amené les parties à contracter. CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT I La période précontractuelle A) Les pourparlers La période de pourparler est placée sous double signe de liberté et bonne foi. Les parties ne sont pas engagées mais chacune peut rompre les pourparlers. Cependant l’exigence de bonne foi impose certaines obligations. ● Les obligations précontractuelles d’informations Ce devoir consiste à transmettre aux partenaires des informations des conseils qui celui-ci ne peut se procurer par lui-même et qui sont de nature à influencer sur son consentement. La violation de l’obligation précontractuelle de renseignement et de conseil peut être constitutive d’une faute délictuelle et engager la responsabilité civile du fautif. Elle peut également être à l’origine d’un vice du consentement. Rem : 3 conditions pour mettre en œuvre la responsabilité de quelqu'un : - faute, fait généré - préjudice - tiers de causalité Devoir de s’abstenir de toute manœuvre déloyale. Les juges retiennent la responsabilité de celui qui a engagé ou poursuivit la négociation, sans intervention de conclure le contrat. Ex : Quelque soit le stade des uploads/S4/ analyse-de-contrat.pdf