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http://www.profiscal.com/ 1 La nature juridique du contentieux fiscal Par Slim

http://www.profiscal.com/ 1 La nature juridique du contentieux fiscal Par Slim KAMMOUN Magistrat Sfax, jeudi 3 et vendredi 4 janvier 2002. Association Tunisienne de Droit Fiscal http://www.profiscal.com/ 2 Je voudrais dire en premier lieu que pour moi, c'est un honneur de participer à ce colloque qui a été soigneusement organisé, autour d'un sujet de réflexion important et actuel. Mais je suis en même temps conscient qu'il s'agit d'un redoutable honneur . En effet, traiter la nature juridique du contentieux fiscal revient à évoquer une question de droit qui constitue le point d'intersection entre plusieurs disciplines juridiques: droit administratif, droit du contentieux administratif, droit fiscal, contentieux fiscal, droit judiciaire privé. ... En plus, la nature du contentieux fiscal est une question qui relève de la théorie du contentieux administratif, et c'était pour moi -qui suis praticien de droit privé -une entreprise risquée que de m'aventurer à manier des concepts théoriques et des catégories juridiques empruntées au droit public telles que le recours de pleine juridiction ou le recours en annulation. Ma tache a été rendue davantage plus difficile par la présence d'éminents spécialistes du droit fiscal et du droit du contentieux administratif dont notamment mes professeurs messieurs Habib AYADI, Sadok BELAID et Yadh BEN ACHOUR. J'ai du donc relever un énorme défi en présentant un tel sujet, qui au surplus a été longuement débattu en doctrine, et abordé par la jurisprudence, ce qui est en soi source supplémentaire de difficulté. Ceci dit, pour mieux cerner un tel sujet difficile, mieux vaut commencer par les évidences. La première évidence est l’appartenance du contentieux fiscal au contentieux administratif. Cette solution qui est unanimement admise en doctrine 1 se justifie pleinement. En effet, le contentieux fiscal met le contribuable ou administré face à une Administration fiscale chargée de gérer un service public et qui dispose de prérogatives de puissance publique pour la mise en oeuvre de l'obligation fiscale. En plus, et au niveau du droit applicable au fond du litige, le droit fiscal est assurément une branche du droit public car il gouverne une activité gérée exclusivement par l’Etat, à savoir l'établissement et la collecte des prélèvements obligatoires. D'ailleurs, force est de constater que la doctrine favorable à l'autonomie du droit fiscal, soulignait au début de ce siècle l'indépendance du droit fiscal par rapport au droit administratif, et ceci à une époque où le droit fiscal était jugé comme étant une ramification du droit administratif 2. Bref, le contentieux fiscal est ratione materi et ratione personae un contentieux relevant du contentieux administratif. La deuxième évidence et qui est la conséquence de la première, est que la nature du contentieux fiscal devrait être déterminée à la lumière des catégories et des concepts du contentieux administratif général. C'est d'ailleurs le sens à donner au mot nature: il s'agit de classer le contentieux fiscal parmi les différentes catégories du contentieux administratif général, vu les caractéristiques propres 1 BERN (P.° La nature juridique du contentieux de l’imposition, L.G.D.J. 1972 p. 5 – TROTOBAS (L.) Essai sur le droit fiscal, R.S.F. 1928, p. 201 ; La nature juridique du contentieux fiscal en droit français, Mélanges M. HAURIOU 1927, p. 709 – HERZOG (R.), Naufrage ou sauvetage de la justice fiscale, R.F.F.P. 1987, n° 17, p. 137 – TALLINEAU (L.), Le particularisme de la cause de la demande dans le contentieux de l’imposition, R.S.L.F. 1976, p. 531. 2 Voir en ce sens : TROTABAS (L.) Essai sur le droit fiscal, R.S.L.F. 1928 p. 201 – La nature juridique du contentieux fiscal en droit français, Mélanges M. HAURIOU, 1927, p. 709 http://www.profiscal.com/ 3 de ce contentieux, l'étendue des pouvoirs du juge de l'impôt et la nature de la question posée au juge dans le cadre du litige fiscal. Le contentieux fiscal devrait quant à lui être pris dans un sens étroit: il s'agit de l'ensemble des litiges et contestations portant sur l'établissement de l'impôt et les voies de recours permettant le règlement de ces litiges, c'est à dire le contentieux de l'assiette. Seront donc exclues dans le cadre de cette étude: le recours en cassation, le recours pour excès de pouvoir et le recours en responsabilité en matière fiscale qui conservent des traits originaux. Pour examiner la nature du contentieux fiscal, il faudrait donc se référer à la structure du contentieux administratif général et à la classification des recours contentieux. En droit public, il existe deux grandes catégories de classifications contentieuses 3. La première est l'œuvre d'Edouard LAFERRIERE et elle est fondée sur l'étendue des pouvoirs du juge. En effet, « les pouvoirs des tribunaux administratifs n'ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses. Ce sont selon les cas des pouvoirs de pleine juridiction comportant l'exercice d'un arbitrage complet de fait et de droit sur le litige; ou des pouvoirs d'annulation limités au droit d'annuler les actes administratifs illégaux… ou des pouvoirs d'interprétation consistant uniquement à déterminer sens et la portée d'un acte administratif ou à apprécier sa valeur légale...ou enfin des pouvoirs de répression »4. A partir cette analyse, LAFERRIERE distinguait quatre branches du contentieux administratif: contentieux de pleine juridiction, contentieux de l'annulation, contentieux de l'interprétation et contentieux de la répression. Si on examine le contentieux fiscal à la lumière de cette classification fondée sur l'étendue des prérogatives du juge, on s'aperçoit que le contentieux fiscal peut être rattaché au contentieux de pleine juridiction ( première partie ). La seconde classification a été systématisée par Léon DUGUIT, et elle est fondée sur la nature de la question posée au juge. Partant du fait que toute fonction juridictionnelle suppose la solution d'une question de droit, le chef de file de l'école de Bordeaux adopte comme critère de classification la nature de cette question qui peut être de droit objectif ou de droit subjectif. En application de ce critère, le doyen DUGUlT distingue entre, d'une part le contentieux subjectif ou le juge est saisi d'une question de droit subjectif, c'est-à-dire celle de savoir si une personne peut être reconnue comme titulaire d'un droit subjectif, et d'autre part le contentieux objectif dans le cadre duquel le juge est appelé à se prononcer sur la question de savoir si une règle de droit a ou non été méconnue. Au regard de cette seconde classification, le contentieux fiscal semble appartenir au contentieux objectif ( 2ème partie ). 3 Pour une étude approfondie de ces classifications, voir ODENT (R.) Contentieux administratif. Les cours du droit institut d’études politiques de Paris, 2ème éd., Fasc IV, p. 1309 et suiv – STILLMUNKES (P.) et STILLMUNKES (J.). Distinction des contentieux. J.CI. administratif, Fasc. 1120 – HEILBRONNER. Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. D. 1953 ; Chr., p. 183 – CHAPUS (R.à, Droit du contentieux administratif, 5ème éd. Montehrestien Delta. 1995, n° 146 et suit – WALINE (M.), Vers un reclassement des recours du contentieux administratif R.D.F. 1935, p. 205 – JEZE (G.), Exposé critique d’une théorie en faveur au Conseil d’Etat sur la classification des recours contentieux en recours en annulation et en recours de pleine juridiction, R.D.F. 1908, p. 671. 4 LAFERRIERE (E.), Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1887, 1er éd. 1896, 2ème éd. T. I, p. 15, cite par P. STILLMUNKES et J. STILLMUNKES, Distinction des contentieux, J.C.I. administratif, Fasc. 1120, n° 2. http://www.profiscal.com/ 4 Première partie Caractère de plein contentieux du contentieux fiscal. Le juge fiscal dispose de pouvoirs étendus pour régler les litiges qui lui sont soumis. Cette caractéristique explique le fait que le contentieux fiscal soit rangé parmi le contentieux de pleine juridiction ( section 1 ). Ceci dit, la plénitude de compétence reconnue au juge fiscal comporte certaines limites, qui ne mettent nullement en cause le principe de l'appartenance du contentieux fiscal au contentieux de pleine juridiction ( section 2 ). Section 1 : Plénitude de la compétence du juge de l'impôt. Le rattachement du contentieux fiscal au contentieux de pleine juridiction constitue une constante dans la jurisprudence (I). La doctrine a complété l'œuvre jurisprudentielle en présentant des justifications à cette solution (II), et en tirant les conséquences qui résulteraient de l'appartenance du contentieux fiscal au contentieux de pleine juridiction (III). I- Le rattachement du contentieux fiscal au contentieux de pleine juridiction: une constante dans la jurisprudence. Les réclamations et recours formés en matière fiscale relèvent par nature du contentieux de pleine juridiction. C'est la formule qui revient fréquemment à travers les arrêts du Conseil d'Etat. Cette position jurisprudentielle a été inaugurée par un arrêt de principe en date du 29 juin 1962. 5 Les faits d'espèce de cet arrêt de principe pourraient nous éclairer davantage sur la portée de cette solution. Il s'agissait d'une société qui a formé auprès du directeur des contributions directes une réclamation en vue d'obtenir le dégrèvement de la contribution de patente établie à sa charge au titre de l'année 1957. Cette réclamation était une condition préalable à la saisine de la juridiction administrative 6. Le directeur statut sur les réclamations dans un délai de six mois suivant la date de leur présentation (article 1935 uploads/S4/ contentieux-fiscal-s-k.pdf