Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Cabinet du Président de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA TRANSITION 44ème Année Numéro Spécial 5 avril Journal Officiel – Numéro Spécial – 5 avril 2003 2 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Pages Constitution de la transition.............................................................................................3 Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo..........................................................................................................................49 Constitution de la Transition 3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUTION DE LA TRANSITION La Plénière du Dialogue Intercongolais a adopté, Le Président de la République promulgue la Constitution de la Transition dont la teneur suit : PREAMBULE NOUS, DELEGUES DES COMPOSANTES ET ENTITES AU DIALOGUE INTER- CONGOLAIS, REUNIS en Plénière ; FORTS des valeurs culturelles et spirituelles profondément enracinées dans les traditions de solidarité et de justice du Peuple congolais, et conscients de la diversité culturelle qui est un facteur d'enrichissement spirituel de la personnalité de notre Peuple ; PROFONDEMENT soucieux de construire une seule et même Nation harmonieusement intégrée et de consolider l'unité nationale afin de donner une véritable âme à notre Etat ; CONVAINCUS que seules les valeurs d'égalité, de justice, de liberté, de tolérance démocratique et de solidarité sociale peuvent fonder une Nation intégrée, fraternelle, prospère et maîtresse de son destin devant l'Histoire ; RESOLUS à édifier un Etat de droit durable fondé sur le pluralisme politique, la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir, le contrôle des gouvernants par les gouvernés, la transparence dans la gestion des affaires publiques, la subordination de l'Autorité militaire à l'Autorité civile, la protection des personnes et de leurs biens, le plein épanouissement tant spirituel que moral de chaque citoyen congolais, ainsi que le développement harmonieux de la communauté nationale ; REAFFIRMANT solennellement notre attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'Homme tels qu'ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples adoptée le 18 juin 1981, ainsi que tous les instruments juridiques internationaux et régionaux adoptés dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union Africaine, dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo ; DETERMINES à garantir les libertés et les droits fondamentaux du citoyen congolais et, en particulier, à défendre ceux de la femme et de l'enfant ; Journal Officiel – Numéro Spécial – 5 avril 2003 4 RENOUVELANT notre attachement à l'Organisation des Nations Unies et à l'Union Africaine ; SOUCIEUX de garantir une transition pacifique en République Démocratique du Congo fonctionnant selon les principes de la consensualité, de l'inclusivité et de la non- conflictualité et reposant sur une répartition aussi juste que possible des différentes responsabilités d'Etat entre les Composantes et Entités du Dialogue inter-congolais, une représentation appropriée des Provinces et des différentes sensibilités politiques et, en particulier, une participation effective des femmes à tous les niveaux de responsabilité, en tenant compte des critères de compétence, de crédibilité et d'honorabilité, dans un esprit de réconciliation nationale ; REITERANT notre engagement de mettre à profit la période de transition pour instaurer, dans la paix et la concorde, un nouvel ordre politique en République Démocratique du Congo, en particulier des institutions démocratiques en vue de la bonne gouvernance du pays, ainsi que la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée ; FIDELES aux résolutions pertinentes du Dialogue inter-congolais de Sun City (République d'Afrique du Sud) du 25 février au 12 avril 2002, et à l'Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo signé à Pretoria le 17 décembre 2002 et adopté à Sun City le 1er avril 2003. APPROUVONS ET ADOPTONS SOLENNELLEMENT LA PRESENTE CONSTITUTION DE LA TRANSITION TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La Constitution de la transition de la République Démocratique du Congo est élaborée sur la base de l'Accord global et inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo. L'Accord global et inclusif et la Constitution constituent la seule source du pouvoir pendant la transition en République Démocratique du Congo. Durant la période de Transition, tous les pouvoirs sont établis et exercés de la manière déterminée par l'Accord global et inclusif ainsi que par la présente Constitution. Article 2 : La Constitution de la transition garantit l'inviolabilité des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine. Toute loi non conforme à la présente Constitution est, dans la mesure où cette non- conformité a été établie par la Cour suprême de justice, nulle et non avenue. Constitution de la Transition 5 Article 3 : Tout Congolais a le droit et le devoir sacrés de défendre la nation et son intégrité territoriale et de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Nul ne peut détourner les attributs du pouvoir et de la puissance publique à des fins personnelles pour la réalisation d'intérêts partisans ou pour faciliter l'ingérence d'une institution ou d'un service public dans le fonctionnement d'une autre institution ou d'un autre service public. TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Chapitre I : DE L'ETAT Article 4 : La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat indépendant, souverain, indivisible, démocratique, social et laïc. Son emblème est le drapeau bleu ciel frappé d'une grande étoile jaune au centre et de six petites étoiles jaunes de dimension identique et rangées longitudinalement du côté de la hampe. Son hymne national est le "Debout Congolais". Sa devise est "Démocratie, Justice, Unité". Sa monnaie est le "Franc congolais". Ses armoiries se composent d'une tête de lion encadrée par deux lauriers avec au centre des mains entrecroisées. Les langues nationales sont : le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba. La langue officielle est le français. Article 5 : La République Démocratique du Congo est un Etat unitaire décentralisé. La République Démocratique du Congo est composée de la Ville de Kinshasa et de dix Provinces dotées de la personnalité juridique. Ces Provinces sont : Bandundu, Bas- Congo, Equateur, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu. La Ville de Kinshasa est, dans ses limites actuelles, la capitale de la République Démocratique du Congo. Journal Officiel – Numéro Spécial – 5 avril 2003 6 L'organisation et le fonctionnement de la Ville de Kinshasa et des Provinces ainsi que la répartition des compétences entre l'Etat et les Provinces sont fixés par une loi organique votée lors de la première session de l'Assemblée nationale et du Sénat. Article 6 : Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité du territoire, à l'unité nationale et à la souveraineté de l'Etat congolais. Toutes les autorités centrales, provinciales et locales ont le devoir de sauvegarder l'intégrité de la République, la souveraineté et l'unité nationale, sous peine, selon les cas, de trahison ou de haute trahison. Article 7 : L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les entités décentralisées sur la base de la solidarité nationale par application effective des mécanismes d'autonomie administrative et financière prévus par la loi. Article 8 : Les Provinces et les autorités qui en dépendent sont tenues au respect de la Constitution de la transition, ainsi que des lois et règlements pris par le Pouvoir central en vertu de la présente Constitution. Article 9 : Le sol et le sous-sol appartiennent à l'Etat. Les conditions de leur concession sont fixées par la loi, qui doit protéger les intérêts des populations locales. Chapitre II : DE LA SOUVERAINETE Article 10 : La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté. La loi fixe les conditions d'organisation des élections et du référendum. Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les congolais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. Article 11 : Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo. Constitution de la Transition 7 Tout congolais a le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix. Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, à la formation de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs. Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d'unité et de souveraineté nationales. Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L'institution d'un parti unique constitue un crime de haute trahison puni par la loi. Article 12 : Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi. Article 13 : L'opposition uploads/S4/ constitution-transition-4-avril-2003.pdf