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Université Panthéon-Assas École doctorale de Droit Privé Thèse de doctorat en d

Université Panthéon-Assas École doctorale de Droit Privé Thèse de doctorat en droit soutenue le 14 septembre 2016 ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ Marie LEVENEUR-AZÉMAR Directeur de thèse : Monsieur Yves LEQUETTE Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Membres du jury : Monsieur Thomas GENICON Professeur à l’Université de Rennes I Monsieur Yves-Marie LAITHIER Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne (Paris I Panthéon-Sorbonne) Monsieur Hervé LÉCUYER Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Monsieur Yves-Marie SERINET Professeur à l’Université Paris-Sud (Paris XI) Marie LEVENEUR-AZÉMAR III La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Marie LEVENEUR-AZÉMAR IV Marie LEVENEUR-AZÉMAR V Mes remerciements vont tout d’abord à Monsieur le Professeur Yves Lequette, pour ses précieux conseils et sa disponibilité sans faille. Qu’il veuille bien trouver ici l’expression de ma plus respectueuse reconnaissance. Mes remerciements vont ensuite à ma famille : à mes parents, pour m’avoir toujours soutenue, à ma grand-mère paternelle et à mes sœurs, pour avoir relu mon travail avec patience et bienveillance. Je tiens également à remercier mes amis nombreux et fidèles, et notamment les membres du Laboratoire de droit civil, pour leurs encouragements et leurs conseils attentionnés. Enfin, je voudrais remercier Benjamin, pour son écoute et son soutien de chaque heure, indéfectible, qui m’ont permis de garder le cap ; et Marin, dont la joie communicative a empli mes deux dernières années de thèse. PRINCIPALES ABRÉVIATIONS adde également al. alinéa anc. ancien art. article Ass. plén. Assemblée plénière de la Cour de cassation Avant-Projet Catala Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, sous la direction de P. Catala, La Documentation française, 2006 Bull. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation CA Cour d'appel Cass. civ. 1re Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2ème Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 3ème Troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation CC Conseil Constitutionnel CCC Contrats Concurrence et Consommation CCE Communication Commerce électronique CE Conseil d'État CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme cf. confer ch. Mixte chambre mixte chron. chronique CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE Cour de justice de l'Union européenne coll. collection comm. commentaire comp. comparer concl. conclusions cons. considérant contra en sens contraire D. Recueil Dalloz D. aff. Dalloz Affaires dactyl. dactylographiée Defrénois Répertoire du notariat Defrénois DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français DP Dalloz périodique Dr. et patr. Droit et patrimoine éd. édition ét. étude ex. exemple fasc. fascicule GAJCiv. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, T. 1 et 2 Gaz. Pal. La Gazette du Palais ibid. ibidem (au même endroit) in dans infra ci-dessous IR Informations rapides J.-Cl. Juris-Classeur (encyclopédie) JCP E Juris-Classeur périodique (Semaine juridique), édition Entreprise JCP G Juris-Classeur périodique, édition Entreprise JCP N Juris-Classeur périodique, édition Notariale JO Journal officiel jur. jurisprudence L. Loi RLDA Revue Lamy droit des affaires L.G.D.J. Librairie générale de droit et de jurisprudence loc. cit. loco citato (à l’endroit cité) n° numéro nos numéros not. notamment obs. observations op. cit. opus citatum (œuvre citée) p. page ou pages pan. panorama préc. précité préf. préface Projet Terré Pour une réforme du droit des contrats, sous la direction de F. Terré, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2009 PUAM Presses universitaires d’Aix-Marseille PUF Presses universitaires de France QPC Question prioritaire de constitutionnalité rappr. rapprocher RCA Responsabilité civile et assurances RDC Revue des contrats RDI Revue de droit immobilier RDT Revue de droit des transports Rép. civ. Répertoire de droit civil Dalloz Rép. com. Répertoire de droit commercial Dalloz Req. Chambre des Requêtes Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé RGDA Revue générale du droit des assurances RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial s. et suivants S. Recueil Sirey somm. sommaire spéc. spécialement ss dir. sous la direction de supra ci-dessus T. tome TGI Tribunal de grande instance v. versus V. voir v° verbo (mot) SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : LA VALIDITÉ DES CLAUSES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ Titre I : Les règles classiques de validité des clauses relatives à la responsabilité Chapitre I : Le principe classique de validité des clauses de responsabilité en matière contractuelle Chapitre II : Le principe classique de nullité des clauses dites contraires à l’ordre public Titre II : La remise en cause des règles classiques de validité par l’émergence du critère du déséquilibre structurel Chapitre I : Le recul de la validité des clauses en matière contractuelle en raison de la prise en compte du déséquilibre entre les contractants Chapitre II : La percée de la validité des clauses supposées contraires à l’ordre public Titre III : Le renouvellement des règles de validité par la prise en compte du critère du déséquilibre structurel Chapitre I : Pour la restauration du principe de validité des clauses relatives à la responsabilité contractuelle Chapitre II : Pour la consécration du principe de validité des clauses relatives à la responsabilité extracontractuelle DEUXIÈME PARTIE : L’EFFICACITÉ DES CLAUSES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ Titre I : Les limites à l’efficacité des clauses relatives à la responsabilité entre les parties Chapitre I : La suppression de l’efficacité des clauses relatives à la responsabilité en raison de la gravité de la faute du responsable Chapitre II : L’exclusion des pistes alternatives pour moduler l’efficacité des clauses relatives à la responsabilité Titre II : Le rayonnement des clauses relatives à la responsabilité à l’égard des tiers Chapitre I : Le déclin de l’opposabilité des clauses relatives à la responsabilité Chapitre II : Le renouveau de l’opposabilité des clauses relatives à la responsabilité Marie LEVENEUR-AZÉMAR X Marie LEVENEUR-AZÉMAR 1 INTRODUCTION 1. Au cours de ces dernières décennies, le régime des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité a été bouleversé. La multiplication des lois spéciales prohibitives, la fameuse solution Chronopost, les oscillations jurisprudentielles relatives à la faute lourde ou à l’opposabilité des clauses dans les groupes de contrats, ou encore la validation de certaines stipulations portant sur la réparation du dommage corporel, ont constitué autant de remises en cause du régime des clauses relatives à la responsabilité. Auparavant, ces stipulations bénéficiaient d’un régime clair et simple. Ce régime était d’ailleurs relativement récent : il avait été institué par la jurisprudence à la fin du XIXème siècle. La pratique des clauses relatives à la responsabilité était en effet inconnue avant que la révolution industrielle ne déclenche le développement exponentiel de la responsabilité civile. 2. Absence des clauses dans le droit romain et l’ancien droit français. Autrefois, les responsables n’éprouvaient pas le besoin de se prémunir contre une condamnation en réparation qui aurait été trop lourde à supporter, car la mise en jeu de la responsabilité était peu fréquente. En droit romain comme dans l’ancien droit français, il existait certes des clauses relatives aux dommages-intérêts, mais qui prenaient le plus souvent la forme très particulière de clauses pénales stipulées dans le but de garantir l’exécution du contrat conclu1. À l’inverse les clauses limitatives ou exonératoires de réparation n’apparaissaient pas comme une pratique nécessaire. 3. Naissance de la pratique des clauses. Ce n’est qu’au XIXème siècle que la pratique des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité s’est réellement développée, en réponse à l’essor fulgurant de la responsabilité civile. Celui-ci tient à plusieurs raisons. La 1 J.-P. Lévy, A. Castaldo, Histoire du droit civil, Dalloz, coll. Précis, 2e éd., 2010, n° 667 ; P.-F. Girard, Manuel élémentaire de droit romain, Dalloz, coll. Bibliothèque Dalloz, 2003, Réimpression de la 8e éd. de 1929, p. 702. 2 première a trait à l’industrialisation rapide de la société. Les accidents provoqués par des machines ou de nouveaux moyens de transports laissent les victimes dans l’impossibilité d’apporter la preuve d’une faute, et par conséquent, sans réparation. Devant une telle injustice, la jurisprudence a fait évoluer l’interprétation des textes du Code civil – ce fut le grand arrêt Teffaine du 4 juin 18961, initiateur d’une longue série de décisions rendues en faveur de la victime. 4. En même temps, on assiste à une modification de l’état d’esprit des victimes, deuxième raison de l’augmentation des procès en réparation. Les victimes demandent désormais une indemnisation pour tout dommage qu’elles subissent. Le doyen Ripert relève ce changement de mentalité au début du XXème siècle : « là où autrefois on supportait le dommage causé en s’inclinant devant le hasard néfaste, on tente aujourd’hui de trouver l’auteur du dommage »2. Henri et Léon Mazeaud soulignent également cette idée : « on veut à toute force se faire indemniser, on prétend ne plus rien supporter, on ne recule pas devant les ennuis et les frais d’un procès, on crie à l’injustice si l’on n’obtient pas réparation »3. Par conséquent, le mouvement de multiplication des procès en réparation s’auto-alimente. Par un effet « boule de neige »4, les victimes d’un dommage, apprenant qu’un préjudice similaire a fait l’objet d’une indemnisation uploads/S4/ leveneur-azemar.pdf