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2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉ

2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 18 SUJETS Dont un dossier analysant 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques 48 Cas pratique Sujet 7 À partir de vos connaissances vous résoudrez le cas pratique suivant. Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 1 heure 1. Arthur est étudiant en droit. Il loue un appartement de deux pièces à M. Xana. Son ami Louis lui a proposé de faire avec lui une année de césure en Australie. Examen réussi et visa en poche, ils ont obtenu des billets d’avion à un prix défi ant toute concurrence mais pour un départ précipité, la semaine prochaine. Arthur a donc donné son congé à son proprié- taire le 10 mai 2017. La loi (loi ALUR de 2014 et loi Macron de 2015) prévoit un délai de préavis d’un mois car le logement se situe en « zone tendue ». Une nouvelle loi a été adoptée et publiée au Journal offi ciel le 15 mai. Cette loi prévoit un nou- veau préavis réduit à 15 jours pour les étudiants souhaitant quitter leur logement, et ce sans avoir à fournir de justifi cation. Arthur y voit une possibilité de récupérer 15 jours de loyer si le délai de préavis est réduit. Peut-il se prévaloir des dispositions de la nouvelle loi ? Quelle aurait été la durée du préavis si Arthur avait donné congé le 14 avril 2017 ? Arthur se rappelle avoir vu en cours qu’un projet de règlement européen prévoit qu’en cas de location à un étudiant, le bail ne pourrait être résilié avant le 30 juin de chaque année. Qu’en serait-il si le règlement était adopté ? 2. Arthur est allé le week-end dernier en Espagne. Profi tant des prix bas pratiqués, il a ramené 10 cartouches de cigarettes pour lui et ses amis. Malheureusement, il a fait l’objet d’un contrôle par les douanes lors du passage de la frontière. Les douaniers l’ont informé qu’il avait dépassé les quatre cartouches autorisées par personne et qu’il encourait jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour contrebande (C. douanes, art. 414). Déjà terrorisé, il vient d’entendre aux informations qu’une loi venait être adoptée pour sanctionner de 5 ans d’emprisonnement les auteurs de cette infraction. Que risque-t-il ? 24 25 Il est possible, tout en reprenant la dichotomie habituelle, d’habiller les titres pour introduire une certaine personnalisation et une certaine recherche de la pensée avec des intitulés tels : 1 Une opposition réelle – 2 Une opposition relative, voire : 1 Une paix impossible - 2 Une guerre improbable. Inutile de se lancer dans de longs développements sur la ou les déﬁ nitions de la morale. Ce concept était incontournable, il montre les difﬁ cultés de distinguer deux domaines pourtant différents. Cette partie doit aller à l’essentiel tout en précisant les deux concepts opposés. Vous démontrez votre compréhension du sujet et vos connaissances dans d’autres matières et même en philosophie ou en histoire. Ici, la formule de Raymond Aron, utilisée dans son ouvrage « Le grand schisme » publié en 1948 pour désigner la Guerre froide naissante, est régulièrement reprise pour qualiﬁ er l’apogée de la Guerre froide. Le sujet est compris et ses limites sont posées. Dissertation juridique Sujet 2 Vous traiterez le sujet suivant : « Comparez droit et morale » Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Le sens du sujet est précisé puisqu’il s’agit de comparer le droit et la morale. Piège à éviter : quand le sujet contient la coordination « et » il est exclu de traiter chaque élément exclusivement l’un de l’autre chacun dans une partie différente. Ici, le plan 1. Le droit – 2. La morale est à proscrire. Il n’y aurait pas comparaison. Problématique : on attend de l’étudiant une réﬂ exion sur les caractéristiques du système juridique par rapport au système moral et sur la possible coexis- tence de ces deux systèmes. Qu’est-ce qui permet de distinguer le droit de la morale ? Exercent-ils l’un sur l’autre des rapports d’inﬂ uence ou de rejet ? Sont-ils exclusifs l’un de l’autre ou complémentaires ? Entretiennent-ils des rapports ? OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Drufﬁ n-Bricca) « Paix impossible, guerre improbable ». La formule utilisée par Raymond Aron en 1948 pour désigner la Guerre froide naissante résume les rapports entre le droit et la morale. Si les deux semblent apparemment distincts, leur séparation totale a peu de chance d’arriver. La distinction du droit et de la morale est classique et a priori justiﬁ ée : le droit a pour but le maintien de l’ordre social ; la morale, le perfectionnement intérieur de l’Homme. Le droit et la morale n’ont donc pas la même ﬁ nalité et traitent de sujets différents. Tout ce qui est commandé par la morale n’est pas nécessairement sanctionné par le droit et inversement certaines règles de droit peuvent apparaître dépourvues de fondement moral et aller parfois à l’encontre de la règle morale. Le droit peut en effet s’affranchir de la morale parce que les problèmes sont purement techniques. Ainsi en est-il des règles qui constituent le Code de la route. Il n’y a aucune justiﬁ cation morale au choix des priorités ou aux interdictions de tous genres énoncées par ce code. Toutefois on peut relever que le but ultime est d’éviter les accidents et donc les dommages aux biens et aux personnes ce qui correspond bien à des impératifs moraux. Est-ce à dire que le droit reste toujours imprégné de considérations morales ? Il est vrai que la séparation du droit et de la morale n’est pas si nette. Science du bien et du mal, la morale dicte les comportements des individus, y compris en société, et ce faisant contribue à l’encadrement de leurs rapports, tout comme le droit. Entre les obligations juridiques et les obligations morales il existe déjà une ca- tégorie intermédiaire : celles des obligations naturelles par opposition aux obli- gations civiles. L’obligation naturelle est fondée sur le devoir moral. Elle s’impose en conscience à son débiteur qui est libre de l’exécuter ou non. Elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ; en cela elle ressemble au devoir moral. Mais si son débiteur l’exécute volontairement, l’obligation naturelle devient une obligation juridique. Il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. Le seuil du juridique est atteint. En reconnaissant l’existence d’une obligation naturelle les tribunaux appellent à la vie juridique des devoirs moraux ou de conscience. Entre obligation morale et obligation juridique, entre droit et morale, l’obligation natu- relle, témoigne de l’absence de frontières nettes entre les deux sphères. L’ensemble des règles de droit inspirées par des impératifs moraux plaide pour une conver- gence du droit et de la morale. Au-delà des divergences doctrinales et autres divergences quant aux buts, sanc- tions et contenus qui plaident pour une séparation du droit et de la morale, des convergences certaines peuvent être relevées. On constate ainsi que ces deux systèmes normatifs ont pour but d’imposer aux individus des principes et des règles destinés à régir leur vie en société et à ce titre s’inﬂ uencent et interfèrent entre eux. Les facteurs de divergence (1) et les facteurs de convergence (2) ne cessent d’alterner quand on compare le droit et la morale. 1 • Les facteurs de divergence entre le droit et la morale La théorie de la séparation entre le droit et la morale a été défendue par Kant. Elle trouve ses principaux arguments dans la différence de domaines (A) et de sanc- tions (B) du droit et de la morale. A) Des domaines différents Parce qu’ils ont des buts différents, le droit et la morale ont un domaine différent. Leurs contenus se distinguent aussi puisque pour atteindre leurs objectifs, la forme et la teneur des règles sont différentes. Si le droit et la morale imposent tous deux aux individus un ensemble de principes et de règles destinés à régir leurs comportements, ils poursuivent des objectifs distincts. La morale a une ﬁ nalité individuelle, le perfectionnement intérieur de l’individu. Au contraire, le droit a une ﬁ nalité sociale, l’agencement d’un certain ordre social, l’organisation des rapports inter-individuels. Parce qu’elle vise à l’élévation de l’individu, la morale semble avoir des objectifs plus vastes que le droit. Parce qu’elle ne se contente pas de gouverner les actes ex- térieurs de l’homme mais aussi ses pensées, elle a une liste de devoirs plus étendus que le droit. Le droit, en revanche, s’en tient aux attitudes extérieures, ce qui ne lui permet pas de condamner des pensées que la morale pourtant réprouve. En l’ab- sence de commencement d’exécution, le droit ne peut pas sanctionner l’intention pourtant moralement condamnable. Cette impuissance technique à appréhen- der certains phénomènes se double parfois d’une volonté de s’écarter de toute Des COMMENTAIRES et des CONSEILS sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Prix : 9,80 € ISBN 978-2-297-06250-3 www.lextenso-editions.fr 9 782297 062503 Votre PROGRAMME d’introduction générale uploads/S4/ lextenso-etudiant-introduction-au-droit 1 .pdf